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De lege ferenda

  • La location meublée et les logements Eurêka du Groupe Cardinal

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    Avec la Location Meublée, achetez un logement résidentiel. En déduisant vos bénéfices locatifs de vos impôts.

    Vous rencontrerez 2 versions de la Loi Location Meublée : la Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non Professionnelle (LMNP). Dans les 2 dispositifs, les avantages fiscaux s’appliquent sur les résidences étudiantes, touristiques et dédiées aux personnes âgées. Les résidences d’affaires s’ajoutent pour la Location Meublée Professionnelle.

    La Loi Location Meublée vous permet donc de profiter de déductions d’impôts en acquérant un logement résidentiel, avec tous les atouts que cela représente. Mais notez bien qu’avec l’amélioration légale apportée début 2009, ce dispositif est encore plus rentable en passant par la loi Bouvard Pour une recommandation précise et personnalisée faites des recherches approfondies.

    Comment bénéficier de la Location Meublée Non Professionnelle ?

    Si vous souhaitez profiter des avantages fiscaux de la Location Meublée Non Professionnelle, voici les points-clés que vous devez connaître :

    • Vous devez acquérir un bien immobilier situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée,
    • Vous rentabilisez votre bien immobilier en le louant durant 9 ans via un exploitant offrant des services para-hôteliers, ce qui vous assure un loyer sur toute cette période,
    • Vous déduisez vos revenus locatifs de vos impôts en défiscalisant les intérêts d’emprunt, les charges, les amortissements de mobilier et des murs,
    • Vous récupérez la TVA sur votre acquisition !
    • Vous devez faire passer vos revenus en activité commerciale, car l’activité locative en Location Meublée relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC),
    • Enfin, comme souligné plus haut, nous vous conseillons d’opter pour la nouvelle version de la Location Meublée, à savoir l'immobilier Bouvard.

    Comment bénéficier de la Location Meublée Professionnelle ?

    Avant tout, sachez que le statut de Loueur Meublé Professionnel est particulièrement complexe et nécessite un accompagnement sur mesure. Les avantages et conditions de ce dispositif sont proches de la version Non Professionnelle, à la différence que vous effectuez une forte défiscalisation l’année de l’achat, et que cela vous permet de bénéficier d’une couverture sociale en validant des trimestres pour la retraite. Par ailleurs, vous optimisez par le même biais votre volet succession.

    Vous désirez en savoir plus et obtenir des diagnostic ? renseignez vous auprès de professionnels et n'hésitez pas à nous poser des questions dans les commentaires.

     

    Découvrir les logements Eurêka du Groupe Cardinal ?

    Rendez-vous sur le site du Groupe Cardinal pour lire un article intéressant sur le projet de construction Eurêka.

  • De la méconnaissance du droit pénal

    A quelques jours d'écart, un député et un ministre ont donné un exemple achevé de méconnaissance du droit pénal, d'autant plus effrayant qu'ils voulaient tous les deux le faire évoluer.

    Le premier fut Brice Hortefeux qui, le lendemain de la mort de deux retraités dans L'Oise, annonça sa volonté d'aggraver les sanctions lorsque les victimes sont des personnes âgées. Passons sur l'improvisation totale de la chose, procédant du célèbre principe "un fait divers, une loi". Laissons également de côté cette illusion indécrottable du corps politique selon laquelle aggraver les sanctions encourues fait décroître la délinquance. Il est vrai que ça coûte moins cher que de donner des moyens à la Justice et nécessite beaucoup moins d'efforts que de réfléchir à une meilleure organisation des forces de police. Et en plus on a le soutien du Figaro assuré.

    Ce qui était plus inquiétant, c'est que le ministre de l'intérieur semblait oublier qu'il existe déjà des aggravations de peine lorsqu'un crime est commis sur "une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur". Dans le cas de nos deux retraités, la peine encourue pour meurtre sur deux personnes vulnérables en raison de leur âge est la perpétuité. Dans le cas de violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, elle est de 10 ans. Dans le cas d'un vol sans violence, de 5 ans. Qui peut sérieusement croire qu'aggraver ces deux dernières peines (aggraver la perpétuité, ce n'est pas évident) va résoudre quel problème que ce soit ?

    Deuxième exemple, celui de la proposition de loi déposée par la députée Marie-Louise Fort "tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux". Celle-ci créait deux nouvelles qualifications, celle de "viol incestueux" et d'"agression sexuelle incestueuse" lorsque le viol et l'agression sexuelle "sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

    Peu importe, ici encore, que le viol et l'agression sexuelle soient déjà aggravés lorsqu'ils sont commis par une personne ayant autorité, ce qui inclut traditionnellement toutes les personnes précitées - car le législateur ne doit jamais se laisser arrêter par le fait qu'une loi existe déjà lorsqu'il veut passer à la télé.

    Ce qui surprend ici c'est que la loi crée une qualification mais ne lui associe aucune peine. La loi se borne à dire que le viol est incestueux, point barre. C'est idiot, mais ce n'est pas le pire.

    En effet, les juristes se sont émus que l'utilisation de cette nouvelle qualification exclut du même coup l'utilisation de la circonstance aggravante qui existait précédemment. Le fait qu'un viol soit commis par un membre de la famille ne peut pas en effet être à la fois un élément constitutif de l'infraction et une circonstance aggravante de celle-ci. Comme aucune peine spécifique n'est prévue pour cette qualification de viol incestueux, on utiliserait la peine prévue pour le viol simple, sans circonstance aggravante. En toute rigueur juridique, la nouvelle loi aboutit donc à aducir la peine encourue par les violeurs incestueux. Champagne !

  • Séminaire et parcours professionnel de Florian Silnicki

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    Créez l’événement lors de votre prochain séminaire !

     

    Vous souhaitez créer l'événement ? Faire vivre et partager à vos équipes des moments forts, intenses, uniques, privilégiant convivialité et authenticité... ?

    Essayer donc de transformer votre manifestation en une opération exceptionnelle et inoubliable !!!

    Parce que le capital de votre entreprise ce sont vos collaborateurs, partenaires, clients... Il est important donc de créer une cohésion dynamique, d'étonner, de marquer les esprits, de motiver, de stimuler, de fédérer les forces vives de  votre entreprise !!!

    Que ce soit pour la stimulation force de vente, pour un stage de motivation, un séminaire team building, un séminaire événementiel, la récompense force vente faites appel à un spécialiste de l'organisation séminaire entreprise ou de l'organisation séminaire team building. Organiser séminaire (séminaire de motivation, séminaire formation, séminaire incentive, séminaire récompense, séminaire sportif) est une opération que sait bien faire une agence animation événementiel comme vous pourrez trouver sur plusieurs pages internet.

     

    Dès que vous en contacterez une, il faudrait étudier avec elle comment choisir les lieux de séminaire, lieux exceptionnel ou proches de chez vous, comment trouver l'idée activité incentive qui sera une idée activité team building pour stimuler la force de vente par exemple.

    L'organisation séminaire sportif dans le cadre du sport événementiel est particulière et il est nécessaire de trouver une agence qui puisse prendre en  charge l'organisation séminaire événementiel ou le management projet événement sportif. L'organisation séminaire et d'une épreuve sportive fait partie du travail d'organisateur de séminaire pour donner du lustre à la récompense sport.

     

    Portrait de Florian Silnicki

     

    Nous vous invitons également dans cet article à découvrir le profil d'un directeur expert en stratégie de communication, il s'agit de Florian Silnicki.