Best-of Juillet-Août 2007

Reprise après un (trop) long silence. Nouvelles responsabilités, beaucoup de travail, un été chaotique, une rentrée encore bien pire...

Ce blog continuera, il va seulement se recentrer plus autour du droit (notamment dans les Best-of) et autour du droit européen en particulier s'agissant des notes de fond, ce qui n'empêchera pas des digressions au fil de l'actualité, des envies et du temps.

Pour reprendre, un Best-of juridique de l'été pour ceux qui n'auraient pas eu le courage d'éplucher leurs agrégateurs. Compilation, comme toujours partiel et partial, celui de septembre suivra, avec rapidement de nouveau des billets de fond sur la riche actualité jurisprudentielle en droit européen qui explique, partiellement au moins, le silence.

Actualité jurisprudentielle 

L'actualité jurisprudentielle cet été sur les blogs a été marquée essentiellement par le CNE, avec des discussions et débats chez Eolas, Jules de Dinersroom et Emanuel de Ceteris Paribus,

Par ailleurs, Eolas nous entretenait du jugement dans l'affaire de la Petite anglaise, Jules commentait les enjeux judiciaires de l'affaire de Villepin, Paxatagore commente une décision de la CEDH condamnant, une fois de plus, la France, et le Blog de droit administratif traite de l'arrêt Société Tropic Signalisation (commenté ici) du Conseil d'Etat mais du point de vue du Commissaire du gouvernement avant la décision finale. 

Actualité législative

S'agissant de l'actualité législative à noter particulièrement les commentaires de Jules sur les peines plancher, et d'Eolas sur le service minimum.

Actualité européenne

Il est bien connu que l'administration européenne en été est aussi efficace que l'administration français, dont assez peu d'actualité notable, à part des points intéressants par Domaguil sur la TVA à taux réduit et par Jean Quatremer sur la question passionnante des anchois.

Actualité de la concurrence

Cet été a été marqué notamment par le retocage, commenté en anglais par EU-Law blog, par le Tribunal de première instance d'une décision d'acceptation d'engagements dans le domaine de la distribution des diamants, décision non proportionnée. Par ailleurs, le même EU-Law Blog commente aussi la saga Schneider qui continue devant la Cour de justice, avec une victoire partielle mais importante par la reconnaissance de la faute de la Commission qui devra payer des dommages et intérêts.

Enfin, Sous réserves offre un regard sur la procédure de transaction française.

Actualité de la PI

En matière de propriété intellectuelle, Calamo nous éclaire sur le prix du forfait et les différentes manières pour un auteur d'être rémunéré. 

Notes de fond

Maître Eolas a profité du calme de l'été pour nous offrir un cours en quatre épisodes sur la distinction entre les juridictions administratives et civiles. 

Divers

Enfin pour finir en vrac, Emanuel évoque avec humour la valse des recours contre les élections législatives et la bataille qui suit pour les bureaux des députés. Somni évoque l'analyse juridique de la corida et le Professeur Rolin étudie les conditions pour pouvoir obtenir une carte de presse pour des publications sur un blog.

 

De la concurrence au Conseil d'Etat

Par une décision du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d'Etat a considérablement élargi les possibilités pour un concurrent évincé d'attaquer un contrat administratif au fond et de le faire annuler.

La nouvelle a été relevée et commentée en amont et en aval par Le Blog de droit administratif, Somni et GroM. L'objet de cette note est d'apporter un élément supplémentaire, tiré du droit de la concurrence (et du droit européen) aux excellentes analyses administrativistes...

Juste un détail, contrairement à ce qui a pu être écrit, je ne suis pas d'accord notamment avec GroM sur le fait que cette jurisprudence marque la fin de la jurisprudence Martin de 1905, bien qu'il est vrai que son domaine est considérablement réduit. En revanche, elle reste toujours valable et l'on peut prédire de véritables guérillas judiciaires, une chose est certaine, cette décision ne favorisera pas la sécurité juridique des contrats, sauf pour le juge à prendre une position très restrictive sur l'annulation au nom justement du principe général du droit de sécurité juridique.

Mais au delà des principes administrativistes, cette décision ouvre un nouveau champ inespéré aux plaideurs en droit de la concurrence.

Le droit de la concurrence, au sens large, couvrant les ententes, les abus de position dominante, les aides d'Etat, mais aussi les libertés de circulations du droit européen, a potentiellement de nombreux cas d'application en présence de marchés publics, de délégation de service public, ou de tout type de contrats conclus par l'administration avec des entreprises, dès lors que des concurrents peuvent prétendre à ce que leurs intérêts soient concernés.

Seulement voilà, en l'absence de vrai contentieux au fond contre le contrat, invoquer de tels arguments était largement inefficace et ce pour deux raisons.

Soit l'on attaquait les actes préparatoires détachables en urgence (référé), et dans ce contexte, il faut établir qu'à première vue il est évident que le contrat que l'acte autorise à conclure est une entrave à la concurrence, ou va créer un abus de position dominante...et créer un doute suffisamment sérieux dans l'esprit du juge de l'urgence. Autant dire, mission quasi impossible.

Le seul domaine ou cela fonctionnait très facilement est celui des aides d'Etat. En effet, si l'Etat accorde une aide à une entreprise sans l'avoir notifiée à la Commission européenne, le contrat est nul depuis l'origine, et là, pas de doutes à avoir, pas d'appréciation, l'aide a été ou non notifiée, il s'agit d'une simple question de faits.

Admettons maintenant qu'il ait été possible d'attraire dans le contentieux contre l'acte le contrat et de démontrer qu'il était illégal, le contrat continuait tout de même sa vie, et s'agissant d'un contrat de 5 ou 10 ans, le temps de mener tout le contentieux nécessaire pour éliminer le contrat de l'ordre juridique (bien décris par Somni), le contrat avait fini de produire ses effets, le concurrent était floué, et ne pouvait à la rigueur que demander un dédommagement avec la générosité que l'on connaît au juge administratif français.

Mais aujourd'hui, le concurrent mécontent dispose littéralement d'une "bombe atomique" en s'attaquant directement au contrat mettant ainsi en danger celui-ci de manière beaucoup plus directe et rapide avec annulation potentiellement immédiate.

A cela s'ajoute, que la possibilité d'avoir aussi "rapidement" (au sens de la juridiction administrative, hein...) gain de cause, démultiplie aussi les possibilités d'agir en référé directement contre le contrat (et non seulement contre l'acte préparatoire) pour empêcher sa signature ou son exécution, notamment en référé-liberté ultra efficace pour le coup, lorsque par exemple le contrat du siècle dont dépend la survie de l'entreprise serait en cause.

Enfin, ces nouvelles voies contentieuses semblent aussi pouvoir s'appliquer hors de procédures d'appel d'offre, puisqu'il est seulement question de concurrents évincés. Ainsi, si l'administration invoque des exceptions (par exemple l'exemption défense) où conclut des contrats en dessous des seuils de marché, il n'est pas exclu (à première vue) là encore de pouvoir attaquer directement le contrat, ce qui fait peser sur l'administration un risque bien plus important qu'il ne l'était avant, puisque si par hasard un concurrent prenait connaissance d'un tel contrat (par définition assez discret), il fallait d'abord attaquer un acte préparatoire...

A noter pour conclure, que cet arrêt semble être un bel exemple de dialogue entre les juges nationaux et communautaires. Deux jours plus tard, le 18 juillet 2007, dans une affaire C-503/04, Commission contre Allemagne, affaire dans laquelle la République française est intervenue, la Cour a juge qu'un Etat membre ne saurait exciper de ce que son ordre juridique l'empêche de résilier ou d'annuler un contrat conclu en violation du droit communautaire pour échapper à sa responsabilité de respecter le droit communautaire.

Voilà qui ne fait qu'augmenter la pression sur l'administration...

Bourré mais pas fautif

Deux arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation, du 6 avril dernier (le billet est prévu depuis ce moment, mais le temps manque!), sont venus apporter un peu de nouveauté dans la jurisprudence autour de l'application de la loi du 6 juillet 1985 (appelée loi Badinter).

Cette loi, réglementant les indemnisations suite à des accidents de la route est en principe très favorable aux victimes d'accidents, le principe étant que les assurances doivent couvrir le plus rapidement possible les dommages.

Ainsi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1985 dispose que :

"Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident."

De manière décodée, dès lors que vous n'êtes pas au volant, vous pouvez faire plus ou moins n'importe quoi, vous serez toujours indemnisé quand bien même vous contribuez à votre dommage, puisqu'il faut que votre faute soit à la fois inexcusable et la cause exclusive de l'accident.

Cet article a donné lieu à de savoureuses jurisprudences toujours appréciées des étudiants en droit, où la Cour de cassation estime par exemple d'un individu qui entreprend, dans une circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait, la traversée d'une route à quatre voies de circulation sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité ne commet pas de faute inexcusable cause exclusive de l'accident (2ème chambre civile, 7 février 1996). 

En revanche, le conducteur était jusqu'ici beaucoup plus mal loti par l'article 4 de la même loi qui dispose que :

"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."

Le conducteur peut donc se voir opposer sa faute, même simple, par principe.

En 2002 d'ailleurs, la Cour estimait que "Le conducteur qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement admis commet une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation" (2ème chambre civile, 4 juillet 2002).

Mais là, par deux arrêts du 6 avril 2007, la Cour de cassation en assemblée plénière a procédé à un revirement de jurisprudence changeant complètement la donne en la matière. Vu la nature des affaires, il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'arrêts de principe destinés à bien marquer le coup.

Dans le premier cas, le conducteur victime avait un taux d'alcoolémie de pas moins de 1,39 gramme par litre de sang (bien au delà de la limite autorisée). Mais la Cour retient que : 

"après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où [la Cour d'appel] a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi, la cour d'appel, en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait l'exacte application du texte visé au moyen" 

Le lien de causalité, quelque peu mis de côté dans l'application de l'article 4 de la loi de 1985 jusqu'ici revient donc à l'honneur.

Et la Cour d'enfoncer le clou en décidant de manière identique dans une affaire où le taux d'alcoolémie du conducteur était tout de même de 0,85 grammes par litre de sang: 

"Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie d'Hervé Z... et la réalisation de son dommage, la cour d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime ;"

Les avocats des assureurs vont désormais avoir du pain sur la planche pour établir le lien de causalité entre le taux d'alcoolémie et les accidents causant un dommage aux conducteurs pour éviter de devoir les indemniser...

Best-of Juin 2007

Nouvelle édition du Best-of, à défaut de temps pour de plus amples analyses au fond (plusieurs billets sont en préparation, mais n'avancent pas beaucoup...).

Dans le contexte du changement de Président et de parlement, Cacambo a évoqué la mise en place des nouveaux ministères, pendant que Jules s'interroge sur l'immunité du Président sortant. 

Sur le fond des projets, Maître Eolas évoque les différentes réformes en cours, et particulièrement celle de la carte judiciaire. Pendant ce temps, Jules ironise (juridiquement toujours!) au sujet de la TVA sociale.

Dans l'actualité, Paxatagore évoque l'affaire de la perquisition au Canard enchaîné, Eolas travaille à parfaire notre éducation juridique en expliquant les motifs expliquant la remise en liberté du policier ayant écrasé un enfant, le Professeur Rolin quant à lui s'insurge (à très juste titre) de l'usage de la notion de "présumé coupable".

Côté du droit plus technique, Somni revient sur le critère de la mesure provisoire dans le cadre du référé liberté.

Côté Europe, pas mal d'activité aussi. Domaguil nous informe de l'entrée en vigueur du fameux règlement REACH et de l'approbation du Règlement Rome II relatif à la loi applicable en matière délictuelle. Dans le même registre, EU-Law revient (en anglais) sur la question de savoir si un tribunal a l'obligation de relever le droit communautaire applicable.

Jean Quatremer revient sur les droits de votes au Conseil. Le Journal du Marché Intérieur, de nouveau actif, traite en vrac et avec humour de la définition du jeune bovin, ou de la mention bio. Koz s'intéresse à la concurrence libre et non faussée, pendant qu'EU-Law, encore, s'intéresse au démantèlement du monopole suédois sur l'importation d'alcool.

Enfin, à lire sur Telos-EU, un appel à la mise en place d'un Interpol de la concurrence, ainsi qu'une contribution plus économique relative à la TVA sociale. 

Côté presse, ces dernières semaines auront été marquées sur le Big Bang Blog par la chronique d'une fin programmée. A noter tout de même, pour souligner les aspects positifs, un billet sur les coulisses de l'émission du 3 juin... Côté réflexion et philophie Pikipoki s'intéresse aux difficiles sujets du suicide et de l'automutilation sans oublier le mal de soi, avant de continuer tout en douceur avec le réapprentissage du toucher.

Du côté de l'humour, la chroniqueuse judiciaire blogueuse nous rapporte de savoureuses pépites d'avocats et d'avocats généraux. Jusqu'ici Touvabien s'intéresse à la colère d'un boulanger, GroM s'insurge contre le fonctionnement de la sécu et Matthieu reprend Autheuil à buller.

A noter pour ceux qui l'aurait raté, il n'est pas encore trop tard, le Professeur Rolin a lancé un grand jeu de piste à la recherche du statut juridique du plan vigipirate. Avis aux amateurs, affaire à suivre...

Le bout du tunnel

Une certaine société (depuis qu'il n'y en a plus qu'une, tout autre commentaire est inutile) fournissant des services de télévision payante en France a une bien curieuse notion de l'engagement contractuel ainsi que des méthodes commerciales peu cavalières.

Reste qu'en mettant en avant des arguments juridiques solides et avec une certaine persévérance, il est possible de sortir de la nasse tendue au téléspectateur incrédule.

Pour tout contrat conclut fin 2005 portant sur un abonnement à un bouquet de chaînes pour un montant déterminé était, soit disant "offert", un accès pendant trois mois à un service à la demande supplémentaire.

Après les trois mois en question, de discrets petits prélèvements mensuels, opérés de manière distincte et à une date fixe différente du prélèvement principal, font leur apparition sur le relevé de compte du client qui n'a évidemment pas été informé lors de l'entretien téléphonique lors duquel il s'abonna d'une quelconque nécessité de résilier le service supplémentaire (non demandé) à l'issue de la période de trois mois offerts.

Reste que l'analyse détaillée du "contrat" signé indique seulement "3 mois offerts" pour le service en question sans aucune mention d'une quelconque obligation de résiliation. De même, aucune trace dans les conditions générales (en tout cas telles qu'en vigueur en 2005).

La seule référence à l'obligation de résiliation se trouve dans le courrier d'accompagnement du contrat, à la dernière ligne d'une note en bas de page explicitant la mention "3 mois offerts".

Reste que la lettre d'accompagnement, non signée, ne fait aucunement partie des documents contractuels, aucune mention n'y étant fait dans l'unique page signée par le client.

L'obligation de résilier ne fait donc pas partie des obligations contractuelle, le client n'a jamais demandé à être abonné au service supplémentaire, et son contrat ne porte que la mention de ce que le service en question lui est "offert" pendant trois mois.

Conséquence de tout cela. Le contrat justifiant le prélèvement mensuel depuis bientôt un an n'existe pas. Le remboursement est donc juridiquement inéluctable.

Se rendant compte de la supercherie après près d'un an, le client mécontent et un brin remonté appelle le service des consommateurs. Les commerciaux joints au téléphone, et visiblement bien informés du problème au vu de leurs soupirs suite au descriptif des griefs décrits, lui expliquent qu'il s'agit d'une pratique courante qualifiée de "contrat tunnel".

Ils avouent, les uns après les autres, leur impuissance face à cette pratique et recommandent l'écriture d'un courrier.

Le client s'exécute. Courrier AR, pas spécialement juridique, mais développant tout de même, en termes "normaux" le raisonnement exposé ci-dessus. Il reçoit une réponse, sous deux semaines, remerciant pour son courrier et l'invitant à appeler un autre numéro sous lequel il sera rappelé par un conseiller pour ne pas payer le téléphone et résoudre le problème.

Rappelant le numéro indiqué, le client est effectivement rappelé par un opérateur qui lui demande d'expliquer son problème. Exaspéré, le client indique qu'il a envoyé un courrier suite à l'aveu d'impuissance des opérateurs téléphonique, à quoi l'opérateur répond qu'il n'a pas le courrier.

Légèrement énervé, le client résume à nouveau sa position. L'obligation de résilier n'était pas prévu au contrat, il n'a jamais souscrit le service en question. Les prélèvements sont frauduleux. Remboursement exigé!

Au cours de l'entretien, bizarrement, le courrier refait surface du côté de l'opérateur...mais ce dernier conclut à son impuissance, devant en référer à son supérieur: "Mais ce n'est pas dans les habitudes de la maison de rembourser dans de tels cas!".

Le client joue sa dernière carte: "Comme vous voudrez. Je suis écoeuré par de telles méthodes. Si je n'obtiens pas gain de cause cette fois, je résilie tout mes contrats à la prochaine échéance."

L'opérateur prend note, indique qu'il rappelera le lendemain et prend congé.

Le lendemain le téléphone sonne: "Mon responsable a décidé de vous accorder exceptionnellement le remboursement total de vos prélèvements pour ce service supplémentaire."

Le client, ravi d'avoir obtenu gain de cause, va fêter sa victoire. Le chèque remboursant l'intégralité des mensualités prélevées pendant près d'un an arrivera quelques jours plus tard...

Les pratiques de "contrat tunnels" jouent de la crédulité et de l'inattention des consommateurs. Souvent, juridiquement les contrats ne tiennent pas. Les sociétés pratiquant de telles méthodes tablent sur la masse silencieuse qui ne râlera jamais.

En râlant un peu, et d'autant plus lorsque c'est à juste titre, il est assez aisé d'obtenir gain de cause! 

De qui se moque t'on?

"La concurrence en soi n'est plus un objectif de l'Union européenne"...

Ah bon? S'interroge à très juste titre Koz...GroM exprime sa déception, et EU-Law donne d'utiles conseils au Président pour que sa prise de position ait plus de sens...

Je ne peux que souscrire à ces analyse et ces interrogations et m'empresse d'ajouter un peu d'eau au moulin.

Si la concurrence devait vraiment ne plus être un objectif de l'Union européenne, alors il faudrait commencer par abroger les articles 81 (prohibition des ententes anticoncurrentielles) et 82 (probihition de l'abus de position dominante) du traité.

La mise en oeuvre de ces deux courts articles est aujourd'hui prise en charge par la DG Concurrence à Bruxelles (environ 300 personnes), mais aussi par les autorités de concurrence des 27 Etats-membres, leurs tribunaux nationaux ainsi que le Tribunal de première instances des Communautés européennes et la Cour de justice, avec une jurisprudence plus que cinquantenaire en la matière.

Abroger tout cela, très bien...mais il est assez peu probable que nos partenaires soient très motivés à cet égard.

Et, comme le souligne GroM, l'objectif maintes fois réaffirmé du droit de la concurrence est la protection des consommateurs, et particulièrement en matière d'interopérabilité, de liberté de choix, et de concurrence sur les prix dont les consommateurs sont parfois privés en cas de cartel.

A noter pour l'anecdote, dans l'affaire des Vitamines, que les entreprises concernées ont écopé de près de 2 milliards d'euros d'amendes. Mais la vraie sanction auront été les dommages et intérêts dont auront bénéficié les clients/consommateurs de ces vitamines et qui auront coûté trois fois plus environ aux dites entreprises. C'est là l'un des enjeux majeurs de l'action de groupe en droit français, mais c'est malheureusement plutôt mal parti...

Mais la concurrence libre et non faussée, ce n'est pas seulement le droit de la concurrence, c'est aussi le droit de la liberté de circulation, des personnes, des marchandises, des services, des capitaux... 

Alors là, pareil, cinquante années de jurisprudence, moteur de l'intégration européenne. C'est elle qui permet de voyager sans contraintes en Europe, de s'installer où bon nous semble en Europe sans être pénalisé fiscalement, pour les étudiants de bénéficier de programme Erasmus tout en n'étant pas privés de couverture sociale, pour les entreprises de vendre ou de produire partout en Europe sans se voir infliger de contraintes que leurs concurrents ne subissent pas. Bref, c'est la clé même du succès économique européen, et la porte ouverte multipliant les occasions de rapprochement entre les peuples. Quelques exemples concrets de cela avaient été commenté en leur temps ici-même...

Plus de concurrence libre et non faussée? D'accord, mais alors cela signifie que nous serions prêts à renoncer à tout cela...

Bref, il va de soit que personne, à commencer par le Président et le Ministre des affaires étrangères et européenne, et à part les eurosceptiques demandant la sortie de l'Union, n'est prêt à de telles remises en cause, et que sur le fond, RIEN ne changera en tout cas en matière de "concurrence" au sens large du fait de ce simple changement cosmétique opéré lors de ce sommet et lourdement médiatisé.

Il est seulement triste de constater que la leçon du 29 mai 2005 ne soit pas enregistrée. La principale origine du non français est probablement l'hypocrisie des politiques français qui depuis 50 ans s'arrogent les succès de l'Europe quand bien même ils n'y seraient pour rien, et attribuent à l'Europe tous les maux, quand bien même l'Europe n'y serait pour rien, ou pire encore, quand bien même ils auraient eux-même voté pour dans le cadre du Conseil.

En faisant croire ainsi que les électeurs ont eu gain de cause est tout simplement malhonnête, et la plupart des journalistes encore une fois complices silencieux.

La seule solution pour faire définitivement redémarrer l'Europe avec le soutien des peuples est de montrer de manière réaliste les bénéfices que chacun peut tirer de l'Europe.

Si nous ne parvenions pas à trouver et à démontrer de tels bénéfices, alors il faudrait peut-être renoncer au projet européen. Ces bénéfices indiscutables existent, et même la concurrence est bénéfique pour les consommateurs, mais cela demande de prendre le temps de l'explication. En tout cas, ce n'est pas par ce tour de passe-passe qui insulte l'intelligence des citoyens que nous y parviendrons. Et c'est un européen convaincu qui parle...

Edit de 16h10 : à noter aussi la contribution intéressante d'Alexandre Defossez.

ASI c'est fini!

Deux lignes pour signaler la fin d'Arrêt sur Images et exprimer le profond regret de cette décision prise par la direction de France Télévision.

Pour donner voix à cette frustration, quand bien même il est fort probable que cela soit totalement inutile, Judith Bernard renvoi sur cette pétition.

Quelles améliorations pour les élections?

Pas de commentaires, juste une sélection de passages intéressants de l'avis exprimé par le Conseil Constitutionnel suite à l'élection présidentielle.

L'avis est suffisamment clair et contient des éléments de réflexion intéressants qui pourraient avoir une influence sur nos futures élections. (Soulignements et gras ajoutés)

[...]

Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Ces suggestions ont pour la plupart été suivies d'effet.

[...]

Il a ainsi rappelé que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération. Il a notamment jugé que le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection.

[...] 

Il serait opportun, afin de prévenir la répétition de tels phénomènes [diffusion prématurée des résultats]:

• d'unifier l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole, les inconvénients liés à leur tenue pendant une durée qui pourrait paraître excessive dans certaines communes, en particulier les moins peuplées, pouvant être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture ;
• d'interdire expressément la diffusion, sur l'ensemble du territoire national et avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, de tout résultat partiel ou de toute indication sur l'issue du scrutin (sondages « sortie des urnes », estimations réalisées à partir de « bureaux de vote tests », extrapolations de tendances, etc.).

[...]

La présence de douze candidats à l'élection présidentielle de 2007 conduit enfin le Conseil constitutionnel à s'interroger, comme il l'avait déjà fait dans ses précédentes observations, sur le bien-fondé des règles de présentation.

Ce nombre élevé de candidats a pu affecter la clarté du débat électoral, notamment dans le cadre de la campagne radio-télévisée, en raison de l'exigence légale d'une stricte égalité entre les candidats. Si cette exigence s'impose pour la campagne officielle et ne soulève pas de difficulté, elle est plus difficile à mettre en œuvre, dans de telles conditions, s'agissant des programmes que les chaînes de radio et de télévision organisent pour contribuer à l'information des citoyens.

[...]

Best-of Mai 2007

Nouvelle édition du Best-of pour le mois de Mai. Beaucoup d'actualités juridiques très diversifiées!

Autour de l'actualité politique, Silas Day Law s'interroge sur la constitutionnalité des élections législatives en cours, alors que Jules évoque l'affaire du vote de la désormais première dame de France. Le Professeur Rolin éclaire le rôle des décrets d'attribution de compétences aux ministres, GroM quant à lui explore le statut juridique du Haut Commissaire.

Parmi les sujets de fond liés à l'actualité juridique, Paxatagore commente la tentative (échouée) de perquisition de l'Elysée, Maître Eolas traite pour sa part de la récidive, du fichage génétique des enfants, et du maljournalisme à Libération cette fois. S'agissant de maljournalisme encore, Paxatagore évoque l'affaire Total et les préjudices invoqués.

Enfin, en vrac dans l'actualité juridique généraliste, le Professeur Guglielmi commente la condamnation de la France au motif que le référé-liberté non suspensif ne garanti pas le droit au recours effectif, GroM donne ses idées pour un recours contre le "décret IEP", recours au sujet duquel l'on attend des nouvelles. Droit du travail traite de la nouvelle jurisprudence en matière de protection de la vie privée au travail, Au fil du droit nous rappelle que les quittances de loyer sont (en principe) gratuites, et Legalis nous signale que le comparateur de prix Leclerc nouvelle génération est validé par les tribunaux.

A noter enfin en matière propriété intellectuelle une note intéressante de Calamo sur l'équilibre dans les contrats de conception de logiciels et en matière de concurrence une note de Sous Réserves traitant de la position dominante collective.

Du côté de Bruxelles, Domaguil a été très actif et traite notamment du monopole sur le Livret A, de la modification des droits de vote au sein de la BCE, de l'affaire Laval un Partneri, de la directive sur la responsabilité environnementale, et de l'harmonisation des sanctions pour travail illégal.

Court of Justice blog commente (en anglais) traitant de la publicité comparative et exigeant que le consommateur moyen raisonnablement bien informé comprenne la référence à un ou des produits concurrents. EU-law pour sa part évoque (aussi en anglais) la décision qualifiant de déchet les eaux usées s'échappant de canalisations.

Jean Quatremer commente la croisade de la Commission contre les opérateurs de téléphonie mobile. Swissroll soutient une initiative populaire pour une Assemblée constituante européenne, et enfin, pour élargir l'Europe, Allegro Vivace nous éclaire au sujet des élections islandaises.

Côté des économistes, les Econoclastes traitent en vrac de l'euro fort, de la franchise pour les dépenses de santé, de la meilleure manière de devenir riche en bourse, et des copies qu'ils corrigent... Optimum pour sa part continue sur la thématique de la discrimination tarifaire...à l'envers! Enfin Telos-EU s'aventure sur un terrain polémique: l'interdiction des stock-options.

Côté presse, à noter particulièrement en ce dernier mois de mai les épisodes du feuilleton autour du départ du rédacteur en chef du Monde sur le Big Bang Blog.

Côté sciences, Matthieu nous éclaire sur l'avenir de l'énergie, sur le traitement du cancer, et note avec malice les effets "bénéfiques" des portables sur la santé. 

Enfin, côté philosophie, réflexion, Pikipoki traite de la fierté, et l'avocat général bloggueur se demande s'il est nécessaire d'être homophile. 

Pour terminer dans un registre plus léger, hors du droit, Hugues lève le voile sur le mystère des barrages à caniveau parisiens. Plus juridiques, Droit devant évoque deux jurisprudences cocasses en matière de déontologie, Maître Eolas poste une vidéo de "plaider rapide", le blog Dalloz analyse les fondements juridiques des fêtes des mères/pères, enfin Jules nous gratifie de deux billets traitant avec humour du statut matrimonial du Président et d'une prétendue aministie présidentielle.

Acquittement pour meurtre avoué

Voilà qui fait froid dans le dos. Un exemple, en Iran, de comment l'on peut faire dire n'importe quoi au droit pour peu que l'on soit de mauvaise foi. Et là malheureusement, c'est la Cour suprême iranienne qui est de mauvaise foi, selon un article de la BBC. Ca se passe de commentaires (gras et soulignements ajoutés)!

Iran's Supreme Court has acquitted a group of men charged over a series of gruesome killings in 2002, according to lawyers for the victims' families.

The vigilantes were not guilty because their victims were involved in un-Islamic activities, the court found.

The killers said they believed Islam let them spill the blood of anyone engaged in illicit activities if they issued two warnings to the victims.

The serial killings took place in 2002 in the south-eastern city of Kerman.

[...]

Up to 18 people were killed in just one year, but only five of the murders were tried in court.

According to their confessions, the killers put some of their victims in pits and stoned them to death. Others were suffocated. One man was even buried alive while others had their bodies dumped in the desert to be eaten by wild animals.

Now the Supreme Court is reported to have acquitted all the killers of the charge of murder on the grounds that their victims were all morally corrupt.

Some of the group may, however, face prison sentences or have to pay financial compensation to their victims' families.

Pour rappel, l'Iran est signataire de la Charte des Nations-Unies et des Pactes de 1966...et déclare respecter en tout points les droits de l'homme...