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De lege ferenda

  • De la méconnaissance du droit pénal

    A quelques jours d'écart, un député et un ministre ont donné un exemple achevé de méconnaissance du droit pénal, d'autant plus effrayant qu'ils voulaient tous les deux le faire évoluer.

    Le premier fut Brice Hortefeux qui, le lendemain de la mort de deux retraités dans L'Oise, annonça sa volonté d'aggraver les sanctions lorsque les victimes sont des personnes âgées. Passons sur l'improvisation totale de la chose, procédant du célèbre principe "un fait divers, une loi". Laissons également de côté cette illusion indécrottable du corps politique selon laquelle aggraver les sanctions encourues fait décroître la délinquance. Il est vrai que ça coûte moins cher que de donner des moyens à la Justice et nécessite beaucoup moins d'efforts que de réfléchir à une meilleure organisation des forces de police. Et en plus on a le soutien du Figaro assuré.

    Ce qui était plus inquiétant, c'est que le ministre de l'intérieur semblait oublier qu'il existe déjà des aggravations de peine lorsqu'un crime est commis sur "une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur". Dans le cas de nos deux retraités, la peine encourue pour meurtre sur deux personnes vulnérables en raison de leur âge est la perpétuité. Dans le cas de violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, elle est de 10 ans. Dans le cas d'un vol sans violence, de 5 ans. Qui peut sérieusement croire qu'aggraver ces deux dernières peines (aggraver la perpétuité, ce n'est pas évident) va résoudre quel problème que ce soit ?

    Deuxième exemple, celui de la proposition de loi déposée par la députée Marie-Louise Fort "tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux". Celle-ci créait deux nouvelles qualifications, celle de "viol incestueux" et d'"agression sexuelle incestueuse" lorsque le viol et l'agression sexuelle "sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

    Peu importe, ici encore, que le viol et l'agression sexuelle soient déjà aggravés lorsqu'ils sont commis par une personne ayant autorité, ce qui inclut traditionnellement toutes les personnes précitées - car le législateur ne doit jamais se laisser arrêter par le fait qu'une loi existe déjà lorsqu'il veut passer à la télé.

    Ce qui surprend ici c'est que la loi crée une qualification mais ne lui associe aucune peine. La loi se borne à dire que le viol est incestueux, point barre. C'est idiot, mais ce n'est pas le pire.

    En effet, les juristes se sont émus que l'utilisation de cette nouvelle qualification exclut du même coup l'utilisation de la circonstance aggravante qui existait précédemment. Le fait qu'un viol soit commis par un membre de la famille ne peut pas en effet être à la fois un élément constitutif de l'infraction et une circonstance aggravante de celle-ci. Comme aucune peine spécifique n'est prévue pour cette qualification de viol incestueux, on utiliserait la peine prévue pour le viol simple, sans circonstance aggravante. En toute rigueur juridique, la nouvelle loi aboutit donc à aducir la peine encourue par les violeurs incestueux. Champagne !