Racisme, négationisme, crimes de guerre et génocide

Voilà au moins un titre bien engageant...pour un billet rebondissant sur cet article du Monde (encore un bel exemple de mésinformation juridique) pour en profiter d'évoquer deux autres actualités juridiques déjà un peu passées mais néanmoins intéressantes et (indirectement) liées à ce sujet.

Selon Le Monde donc, l'UE se serait dotée d'une législation incrimant les discriminations et le négationnisme. FAUX!

Le Conseil de l'Union européenne, sous réserve d'une intervention à venir du Parlement européen, a finalement réussit hier à se mettre d'accord sur une décision-cadre par laquel les Etats-membres s'engagent à faire le nécessaire pour que les actes d'incitation à la haine pour quelque motif que ce soit, et le négationisme de génocides et crimes de guerre tels que définis par les Statuts de la Cour Pénale Internationale et le Tribunal de Nürnberg, soient pénalement incriminés.

Bref, l'on est encore loin de l'acte législatif!

Par ailleurs, et vu la bonne ambiance qui semble avoir prévalu au cours des négociations, il y a fort à parier que cette décision fasse l'objet d'un recours devant la Cour de Justice, auquel cas il faudra développer des trésors d'imagination pour trouver un fondement juridique donnant compétence à l'Union européenne d'intervenir dans un tel domaine, même si la compétence pénale de la Communauté a pu être acceptée en matière environementale, quel objectif fixé dans les traités à la Communauté serait poursuivi? Rapprocher les peuples? Un peu léger...

Une telle initiative est l'occasion de rappeler les réticences déjà exprimées ici sur l'intervention de la loi dans le domaine de l'histoire et de l'incrimination du négationisme pour noter une bonne évolution. En effet, la décision prévoit que le négationisme ne doit être condamné que s'il relève de l'incitation à la haine (ce qui n'empêche pas les Etats de faire plus, malheureusement).

A cela s'ajoute que la définition d'un génocide et des responsabilités n'est pas chose aisée, comme l'a démontré un assez récent arrêt de la Cour Internationale de Justice qui estime que la Serbie n'est pas coupable de génocide. Cet arrêt a été rapporté de manière assez détaillée notamment ici, ici (les deux en anglais).

La Cour a jugé qu'un génocide avait bien eu lieu à Srebrenica, mais que la Serbie était coupable non pas du génocide lui-même, mais de son incapacité à l'empêcher et à punir les responsables.

La Cour reconnaît qu'un Etat peut être tenu responsable pour un génocide, mais il faut démontrer que les actes des individus responsables (en l'occurence l'armée serbe) doivent pouvoir être attribués à l'Etat. Il s'agit dès lors de démontrer que l'Etat avait le contrôle effectif des opérations concrète de l'armée au cours desquelles les exactions ont été commises (il est intéressant de noter à cette égard une divergence de jurisprudence avec la Cour Pénale Internationale pour l'ex-Yougoslavie qui retient un critère plus léger, estimant qu'un contrôle général des activités de l'armée, sans s'intéresser à chaque opération en particulier, suffit.

On ne pourra s'empêcher de trouver le test requis pour retenir la responsabilité d'un Etat un peu sévère, d'autant plus compte tenu des bruits qui courrent au sujet de tractations entre la Serbie et le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie aux fins de retenir des informations qui auraient éventuellement pu conduire la Cour Internationale de Justice à une autre conclusion.

L'enjeu là derrière, qu'il s'agisse de la Serbie ou d'un autre pays d'ailleurs est notamment celui d'une possible (très difficile!) indemnisation des victimes, qui était le sujet d'un autre arrêt Lechouritou c. Allemagne (C-292/05) de la Cour de Justice de Luxembourg cette fois traitant des tribunaux compétents en matière d'action en responsabilité contre un Etat pour crime de guerre.

La question posée était relative à l'interprétation du Règlement communautaire définissant les tribunaux compétents en matière civile et commerciale (problématique générale déjà évoquée ici). Cet arrêt a été commenté (toujours en anglais) notamment ici et ici.

En substance, il s'agissant de citoyens grecs qui souhaitaient obtenir indemnisation au titre des crimes de guerre dont s'est rendue coupable l'Allemagne durant la seconde guerre mondiale pendant l'occupation de la Grèce.

Le problème auquel se confrontaient les plaignants est l'immunité de juridiction dont disposent les Etats souverains au titre de l'exercice de leurs prérogatives souveraines. Ils eurent dès lors l'idée d'invoquer le Règlement communautaire en matière de litiges civils et commerciaux lequel permet d'écarter l'immunité étatique dans certaines conditions, pour faire simple lorsque l'Etat se comporte comme un privé. Les plaignants arguaient de ce qu'une action en réparation était une action délictuelle et donc civile.

La Cour rétorque que ce n'est pas l'action en elle-même qui doit être considérée mais l'acte donnant lieu à l'action, et conclut que les exactions de l'armée allemande ne relèvent donc pas de la matière civile et commerciale.

Les plaignants se trouvent donc assez démunis. Seule solution restant, convaincre leur Gouvernement (ce qui risque d'être difficile) de s'adresser à l'Allemagne et de demander réparation au nom de ses citoyens lésés.

Paradoxe anti-nazi

Pour les germanophones, une analyse d'un arrêt du Bundesgerichtshof (équivalent de la Cour de cassation) qui revient sur une approche très stricte (et décriée) par les juges de première instance de la disposition pénale incrimant le fait d'arborer la croix gammée.

Ainsi, Monsieur A vendait des T-shirt et autres accessoires avec une croix gammée barrée ou détruite pour signifier son rejet de l'idéologie symbolisée.

Mais les juges de première instance, prenant une interprétation littérale de la disposition, condamnèrent M. A pour avoir représenté la fameuse croix gammée.

Mais heureusement, récemment, la Cour pénale de dernier ressort a annulé la décision au fond, estimant par une interprétation téléologique que la disposition en question du code pénal allemand (§ 86 a StGB) ne couvrait pas les représentations qui par elles-mêmes, de manière ouverte et inéquivoque refusait cette idéologie.

Reste que cela devrait donner à d'intéressantes interprétations à venir sur ce qui représente ou non un rejet ouvert et inéquivoque...

Volkswagen et la libre circulation

Avec un peu de retard dû à une période un peu agitée, divers sujets qui ont été d'actualité devraient refaire leur apparition dans les jours à venir, en espérant de pouvoir à nouveau suivre le cours de l'actualité bientôt...

Signalé notamment par NetLexFrance, l'avocat général Ruiz-Jarabo a conclu dans l'affaire opposant l'Allemagne à la Commission européenne que les droits spéciaux accordés à l'Etat allemand dans la gestion de la société Volkswagen enfreignent la libre circulation des capitaux (Les Conclusions et le Communiqué).

En substance, le Gouvernement allemand dispose des droits spéciaux suivants :

• le droit du gouvernement fédéral – bien qu’il ait cédé la totalité de sa participation – et du Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux membres du conseil de surveillance de l’entreprise, pour autant qu’ils possèdent des actions de la société ;
• la limitation de l’exercice des droits de vote à 20 % du capital social lorsqu’un actionnaire dépasse ce pourcentage ;
• l’élévation à 80 % du capital social représenté de la majorité nécessaire pour l’adoption des décisions de l’assemblée générale des actionnaires.

Autant dire effectivement qu'il y a là de quoi dissuader tout investisseur potentiel, il y a donc bien une entrave à la libre circulation des capitaux.

Pour justifier de telles entraves, le gouvernement allemand devrait invoquer d'impérieuses raisons d'intérêt général aucun des motifs traditionnel de justification ne semblant, prima facie, s'appliquer.

La Cour n'est évidemment pas liée par les conclusions de l'avocat-général, mais au vu de la situation, et du fait que visiblement le Gouvernement n'a pas trouvé d'argument valant même d'être mentionné dans le communiqué de presse, ce qui n'augure rien de bon (en tout cas pour l'Allemagne) pour la décision finale.

Il est intéressant de noter comment les procédures contre la France sont mises en sommeil en vue des élections à venir, alors que les procédures contre l'Allemagne (ayant la Présidence de l'Union), se font de plus en plus insistantes, à l'instar de la procédure d'urgence intentée avant-hier par la Commission pour empêcher l'entrée en vigueur d'une "pause réglementaire" qui permettrait à la Deutsche Telekom d'asseoir son pouvoir de marché sur l'internet à haut-débit.

Autant dire que là encore, prima facie, à moins de prouver que cela serait nécessaire pour que les consommateurs allemands accèdent massivement à l'internet à haut-débit, les avocats de la République fédérale, qui ont 15 jours pour répondre, vont devoir se lever tôt...

Les partis politiques sont-ils libres de leurs programmes ?

Une démocratie peut-elle accepter des partis dont le but affiché serait de la détruire ?

En France, les partis politiques exercent librement leur activité, protégés par l’article 4 de la Constitution. Leur financement fait principalement l’objet de contrôles. En l’état du droit, une dissolution d’un parti politique n’est pas possible au simple motif qu’il défendrait des idées contraires aux valeurs républicaines qui fondent notre démocratie.Mais cette solution ne tombe pas nécessairement sous le sens.

A cet égard, l’actualité récente posant de nouveau la question de l’interdiction du NPD (parti néo-nazi) en Allemagne, permet de jeter un rapide éclairage sur le système outre-Rhin.

Suite à la seconde guerre mondiale et au traumatisme du IIIème Reich, la Loi fondamentale allemande dispose dans son article 21 que les partis portant atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale a la responsabilité de prononcer leur dissolution au terme d’une procédure intentée par le Gouvernement, le Bundestag (Chambre des députés) et le Bundesrat (Chambre des Länder). Le Ministère de l’intérieur fédéral et ses homologues locaux disposent chacuns d’une administration spécialement en charge de la protection de l’ordre constitutionnel.

Deux dissolutions de partis ont été prononcées en Allemagne jusqu’ici en 1952 pour le SRP (successeur du NSDAP, parti de Hitler) et en 1956 pour le KPD (parti communiste).

Une première procédure a déjà été intentée contre le NPD en 2003 mais sans succès, la Cour ayant refusé de prononcé la dissolution.Les critères sont en effet très strictes, et impliquent un militantisme actif et agressif contre les principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel allemand.

Voilà qui mériterait une réflexion en France…

Zone de libre échange US-UE

Lu dans le Financial Times (15 septembre 2006) : Angela Merkel serait favorable à une zone de libre échange entre l’Europe et l’Amérique du Nord pour favoriser le commerce mondial et contrer la montée en puissance de la Chine et de l’Inde.

Peut-être que la poussée des pays en développement qui représentent désormais 50% de la production de valeur économique dans le monde (Source : The Economist, September 16th) comme t’elle à faire peur à nos dirigeants ?

Quoi qu’il en soit, la perspective d’un marché unique mondial formé par les marchés uniques régionaux se regroupant semble plus réaliste que jamais.

L’intérêt de reprendre une construction européenne digne de ce nom pour servir de laboratoire à une future gouvernance mondiale est d’autant plus crucial.