La fin du monopole de la Poste

En 2009, l'ensemble du secteur postal devrait être libéralisé, c'est ce qu'annonce la Commission européenne et contrairement à ce que l'on aurait pu croire, La Poste n'y est pas opposée.

Il s'agira de permettre à d'autres opérateurs, comme par exemple les Postes allemandes ou italiennes, de venir proposer leurs services postaux en France, l'objectif étant, par la concurrence, de rendre ces secteurs plus efficaces, et donc de faire baisser les prix dans un esprit de faveur pour le consommateur.

Reste que, la Poste est détentrice d'une mission de service public qui lui impose d'assurer à un tarif uniforme sur l'ensemble du territoire la remise du courrier, alors même qu'il existe des différences de coûts importantes. Il n'est pas un secret que remettre une lettre en plein coeur de Paris ne coûte pas la même chose que remettre une lettre à Girolata (Corse).

Alors comment sera-t'il possible de maintenir ce service public dans des régions où ce service est structurellement déficitaire dans un monde de concurrence? La Commission n'ignore pas ces questions, et annonce qu'elle inclurera dans sa proposition des mesures pour assurer sur l'ensemble du territoire européen ce qu'elle appelle un service universel minimum.

Cela est-il juridiquement possible? Oui, car l'article 86 du Traité de Rome prévoit l'existence des fameux SIEG (service d'intérêt économique général) qui permettent aux Etats, sous le contrôle de la Commission et de la Cour de Luxembourg, d'imposer à certaines entreprises certaines obligations et en contrepartie, d'accorder à ces entreprises des avantages permettant de compenser le désavantage concurrentiel subit. Il ne s'agit donc que d'une question d'ajustements politico-jurisprudentiels.

Mais alors qu'est-ce-qui garanti que "l'ultra-libérale" Cour de Luxembourg n'empêchera pas cela? Rien ne peut le garantir, mais la probabilité n'en est pas moins grande si l'on lit le point 15 de l'arrêt Corbeau (Affaire C-320/91) du 19 mai 1993 :

"il ne saurait être contesté que la Régie des postes est chargée d'un service d'intérêt économique général consistant dans l'obligation d'assurer la collecte, le transport et la distribution du courrier, au profit de tous les usagers, sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, à des tarifs uniformes et à des conditions de qualité similaires, sans égard aux situations particulières et au degré de rentabilité économique de chaque opération individuelle."

Les services postaux de base sont donc déjà reconnus comme des SIEG.

Reste que pour éviter tout problèmes d'aides d'Etat et notamment de subventions croisées, l'idéal serait de faire assurer ce service minimum par une entreprise publique n'assurant que ce seul service sans qu'elle intervienne sur d'autres marchés et sans qu'elle dispose d'un monopole évidemment. Un financement par une cotisation des entreprises intervenant dans le domaine concurrentiel pourrait être envisagée.

Comme cette solution ne sera probablement pas retenue, les juristes et avocats en concurrence de la Poste ont de beaux jours devant eux.