Procédure pénale et démagogie

Quiconque a déjà jeté un coup d'oeil dans le Code de procédure pénale sait que cette matière est probablement l'une des plus sujette aux dégâts de la démagogie. Rédaction d'articles incompréhensible, références croisées inextricables, absence de systématisation, manque de cohérence.

Mais au-delà de ces problèmes, la procédure pénale est aussi le terrain de réactions politiques parfois irréfléchies ou même franchement démagogiques suites à des évènements secouant l'opinion publique.

L'affaire d'Outreau en a été un exemple, et voilà qu'après les embuscades tendues aux bus, le Garde de sceaux indique qu'il souhaite créer un délit d'embuscade.

Soit! Mais qui précise au non-juriste que cette promesse, même si elle est tenue, ne pourra pas trouver à s'appliquer pour les faits récents qui ont provoqué cette promesse ?

Préciser cela dans la foulée de la promesse se prête moins à la communication, mais la procédure pénale est soumise au principe de non-rétroactivité de la loi pénale garanti notamment par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Cette nouvelle incrimination, si elle voyait le jour, ne pourrait s'appliquer qu'à des faits commis ultérieurement. Dans l'immédiat il faudra donc faire avec l'état du droit pénal et notamment avoir recours à la complicité (Lien vers le billet de groM "Rien de nouveau" rajouté le 03/11/06).

Dans un autre registre, actuellement sont en cours plusieurs projets de réforme de la justice largement commentée par des commentateurs tout à fait compétents :

- notamment Maître Eolas ici pour ce qui du projet de loi relatif à la procédure pénale (voir aussi la discussion sous le billet), ainsi qu'ici s'agissant du projet relatif au statut des magistrats,

- et, Paxatagore ici et ici et ici [ajouts au fil du temps des derniers billets] pour ce qui est du projet de loi relatif à la procédure pénale, ainsi qu'ici et ici s'agissant du projet relatif au statut des magistrats.

La procédure pénale se prêterait à une réforme de fond, réfléchie, et sans démagogie pour lui redonner la clarté, qualité première de toute loi, de toute norme, qui devrait, autant que possible, être accessible pour ses destinataires.