Les "bonnes" idées du législateur!

Deux propositions de lois peuvent attirer l'attention ces derniers temps. Il convient de rappeler que les propositions de loi n'ont que très peu de chance d'aboutir, surtout en cette fin de législature, mais elles sont néanmoins intéressante à plus d'un titre.

Tout d'abord, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale relative aux attroupements et souhaitant modifier le Code Pénal.

Selon les motifs : "Désormais le simple fait de ne pas quitter spontanément un attroupement, susceptible de troubler l’ordre public, dès la première sommation de se disperser, constitue une infraction ; le fait de ne se disperser qu’après l’usage de la force devient une circonstance aggravante."

Dans l'état actuel du droit, deux sommations sont nécessaires, chacun pensera ce qu'il veut de ce durcissement, le problème n'est pas vraiment là, mais plus loin : 

Les motifs continuent par, "Enfin, le fait de ne pas quitter spontanément tout attroupement au cours duquel des menaces sont proférées à l’encontre des forces de l’ordre constitue un délit."

Le droit pénal est quand même soumis à quelques principes, et notamment le principe de légalité qui implique qu'il doit être possible de prévoir les sanctions que l'on encourt, et qu'en principe le droit pénal ne doit punir que des auteurs d'infractions. Visiblement le législateur souhaite créer l'infraction de "Non départ spontanné d'un attroupement au cours duquel des menaces sont proférées à l'encontre des forces de l'ordre".

Très bien...mais quid alors de la liberté individuelle? D'autant que le législateur souhaite continuer sur sa lancée :

"Art. 431-22. – La participation à un attroupement, par des auteurs armés ou non armés, agissant en groupe, qui a pour conséquence d’occasionner, soit des destructions ou dégradations aux biens publics ou privés, soit des blessures ou voies de fait sur les personnes, est punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende."

Prenons un exemple parlant : le 12 juillet 1998, des milliers de français se retrouvent sur les Champs Elysés pour fêter...quoi déjà?

Il s'agit d'un attroupement puisqu'il ne s'agit a priori ni d'une manifestation (non déclarée à la Préfecture), ni d'une réunion publique. Les Champs Elysées sont noirs de monde. Je me trouve en haut des Champs, en bas, au niveau du Rond-point, des insultes fusent et menacent des CRS qui demandent à quelqu'un, pour des raisons de sécurité, de descendre d'un arbre, des panneaux de signalisation sont détruits.

J'ai participé à un attroupement, dont je ne suis pas parti spontannément (je n'ai rien vu, rien entendu, à deux kilomètres de là...), et cet attroupement a donné lieu à des insultes et des menaces sur les forces de l'ordre, et des biens publics ont été détruits.

Je suis bon pour jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende...ainsi que les dixaine de milliers de fêtards présents ce soir là. Et dire que les prisons sont surpeuplées...

Comment une proposition, partant d'un bon sentiment, peut aboutir à des situations absurdes auxquelles les auteurs n'ont probablement pas réfléchit...il serait intéressant de voir, si cette loi devait aboutir (ce qui est très peu probable), ce que le Conseil constitutionnel en penserait. Autant dire qu'une réserve d'interprétation s'imposerait à tout le moins!

Reste que parfois le législateur a aussi de nobles idées sans de telles conséquences néfastes. Une proposition de loi déposée au Sénat propose de permettre aux bénévoles travaillant pour des associations d'obtenir des déductions fiscales pour valoriser leur bénévolat...