Le statut pénal du Chef de l'Etat

Promesse électoral...accusations de ne finalement pas le rénover...

En toute discrétion médiatique, le projet de loi relatif au statut pénal du Chef de l'Etat a été remis sur le métier du Parlement.

Pour une fois que les motifs explicatifs sont (presques) limpides, et que le projet, inspiré des travaux de grande qualité d'une commission de spécialistes, est compréhensible pour le commun des mortels, cela méritait d'être souligné.

S'agissant d'actes commis avant le mandat, les actions seraient suspendues durant le mandat.

S'agissant d'actes commis pendant le mandat, ils relèveraient de la Haute Cour composée de l'ensemble du Parlement.

Voyons voir ce que le débat parlementaire en fera...ou pas!