Validation refusée...

Emanuel note que la loi de finances pour 2007 n'a pas fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel, probablement pour des raisons tactiques.

"Que l'opposition actuelle ait cru bon de rompre avec cette tradition [de déférer systématiquement les lois de finances] pour des raisons qu'on espère magnanimes mais qu'on redoute bassement tactiques (empêcher l'annulation de l'article cédant au Fonds de solidarité la créance de l'Etat sur l'Unedic?) est désolant.

Que les autres autorités détentrices du droit de saisine n'aient pas cru bon d'user de leurs prérogatives pour palier l'abstention des députés et des sénateurs est aussi attendu que navrant. Et cette carence collective conduit une fois de plus à s'interroger sur les moeurs juridiques de cet étrange pays, dans lequel le contrôle du respect des lois à la Constitution est suspendu au mauvais vouloir d'une partie suffisante du corps législatif."

L'analyse est très juste. Néanmoins, il semble que l'analyse que fait le Conseil constitutionnel des cavaliers législatifs est assez difficile à prévoir, bien que cela ne change rien au fait qu'il serait préférable que un système constitutionnel sain, que le juge constitutionnel soit saisi de telles questions.

 

Ainsi, s'agissant des 35 heures dans l'hôtellerie, le Conseil constitutionnel a validé le cavalier législatif revenant sur la décision du Conseil d'Etat.

"17. Considérant, en premier lieu, que l'article critiqué a pour objet de remédier à certaines difficultés nées de la décision du Conseil d'État du 18 octobre 2006 susvisée..."

"si l'article 15 de la loi déférée corrige les effets de cette décision, il ne porte pas atteinte à son dispositif et ne méconnaît pas ses motifs ; [...] en particulier, il exclut de son champ d'application les salariés " exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation " ; [...] il ne peut donc être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de censurer une décision de justice."

"la mesure qu'il [le législateur] a adoptée, limitée dans le temps et dans sa portée, répond à un but d'intérêt général suffisant"

La mesure est donc validée. Bien que l'on puisse s'interroger sur le fait que la mesure n'ait pas pour "effet de censurer une décision de justice." Mais il semble que l'intérêt général ait primé, pour éviter aux patrons de payer des arriérés de salaires infinançables alors même que les salariés avaient eux bénéficiés des congés supplémentaires.

 

Dans une situation similaire en revanche, s'agissant de la validation de l'annulation d'un décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, le Conseil constitutionnel refuse de valider le cavalier législatif inséré dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Le Conseil constitutionnel se limite, sans rechercher d'intérêt général poursuivi, comme il le fait dans la décision relative à l'hôtellerie (la loi de financement de la sécurité sociale ne précisant rien quant à l'intérêt général poursuivi), à relever :

"qu'en validant les décomptes des heures supplémentaires et les durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret, sans indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'article 60 de la loi déférée contraire à la Constitution..."

 

Voilà une position très processualiste, alors que le Conseil aurait pu accompagner sa décision de réserves d'interprétation, limitant le champ d'application de la validation.

Visiblement, il a préféré adresser un message au législateur, lui enjoignant de prendre ses responsabilités en délimitant lui-même ses interventions dans le domaine judiciaire, qui doivent être strictement limitées.