Redevance de copie privée et droit communautaire

Legalis attirait notre attention sur un problème de taille pour le commerce de support électroniques (CD, DVD vierges) français, à savoir la redevance de copie privée.

Cette redevance impose au fabricant, à l'importateur ou à la personne qui achète de tels supports en France de payer une taxe SACEM de 0,35 euros HT sur les CDs et de 1,58 euros HT sur les DVDs.

La société rueducommerce a lancé des actions en justice contre ses concurrents européens afin qu'ils mentionnent dans leurs publicités à l'égard de consommateurs français l'obligation pour ces derniers d'acquitter lesdites taxes, puisque les entreprises de vente par internet basées dans l'Union européenne ne tombent pas sous le coup de l'obligation de payer cette taxe ne pouvant être qualifiées d'importateurs en l'absence de frontières douanières en Europe.

La situation est telle que les entreprises françaises sont désavantagées face à la concurrence européenne en l'état. Cette situation pourrait à première vue être critiquable au regard du principe de non discrimination.

Seulement voilà, le droit communautaire n'intervient pas à ce niveau là, la discrimination à rebours (désavantageant les nationaux) n'intéresse pas le droit communautaire.

Reste que la rémunération pour copie privée semble poser des problèmes, la Commission européenne envisageant d'intervenir pour la supprimer à terme si l'on en croit le site de la SACEM.

En effet, imposer des taxes nationales (même si elles existent un peu partout en Europe), taxes qui vont alimenter des fonds nationaux, finançant au final principalement la culture nationale (de l'avis même de la SACEM) ne semble pas compatible avec le droit communautaire en ce que cela créérait des distorsions de concurrence (selon le niveau de taxation de pays à pays) touchant aux problématiques de distinction entre les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les mesures d'imposition intérieure.

Au regard de ce système, il semble impossible d'étendre la rémunération pour copie privée aux concurrents européens de rueducommerce, et en l'absence de poursuites contre les consommateurs commandant leurs CDs ou DVDs vierges ailleurs et ne payant pas la taxe SACEM, la distorsion de concurrence néfaste à ce commerce français subsistera.

Les mesures demandées par rueducommerce contraignant les concurrents étrangers à informer les consommateurs semblent bien peu de choses.

Un exemple de plus de l'importance d'unir nos forces au niveau européen pour défendre la diversité culturelle en Europe plutôt que de se battre chacun dans son pré carré, sans aucune chance de succès...