Bourré mais pas fautif

Deux arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation, du 6 avril dernier (le billet est prévu depuis ce moment, mais le temps manque!), sont venus apporter un peu de nouveauté dans la jurisprudence autour de l'application de la loi du 6 juillet 1985 (appelée loi Badinter).

Cette loi, réglementant les indemnisations suite à des accidents de la route est en principe très favorable aux victimes d'accidents, le principe étant que les assurances doivent couvrir le plus rapidement possible les dommages.

Ainsi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1985 dispose que :

"Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident."

De manière décodée, dès lors que vous n'êtes pas au volant, vous pouvez faire plus ou moins n'importe quoi, vous serez toujours indemnisé quand bien même vous contribuez à votre dommage, puisqu'il faut que votre faute soit à la fois inexcusable et la cause exclusive de l'accident.

Cet article a donné lieu à de savoureuses jurisprudences toujours appréciées des étudiants en droit, où la Cour de cassation estime par exemple d'un individu qui entreprend, dans une circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait, la traversée d'une route à quatre voies de circulation sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité ne commet pas de faute inexcusable cause exclusive de l'accident (2ème chambre civile, 7 février 1996). 

En revanche, le conducteur était jusqu'ici beaucoup plus mal loti par l'article 4 de la même loi qui dispose que :

"La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis."

Le conducteur peut donc se voir opposer sa faute, même simple, par principe.

En 2002 d'ailleurs, la Cour estimait que "Le conducteur qui conduit malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement admis commet une faute en relation avec son dommage de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation" (2ème chambre civile, 4 juillet 2002).

Mais là, par deux arrêts du 6 avril 2007, la Cour de cassation en assemblée plénière a procédé à un revirement de jurisprudence changeant complètement la donne en la matière. Vu la nature des affaires, il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'arrêts de principe destinés à bien marquer le coup.

Dans le premier cas, le conducteur victime avait un taux d'alcoolémie de pas moins de 1,39 gramme par litre de sang (bien au delà de la limite autorisée). Mais la Cour retient que : 

"après avoir examiné les circonstances de l'accident d'où [la Cour d'appel] a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice, et retenu que l'excès de vitesse n'était pas établi, la cour d'appel, en refusant de limiter ou d'exclure le droit de la victime à indemnisation intégrale, a fait l'exacte application du texte visé au moyen" 

Le lien de causalité, quelque peu mis de côté dans l'application de l'article 4 de la loi de 1985 jusqu'ici revient donc à l'honneur.

Et la Cour d'enfoncer le clou en décidant de manière identique dans une affaire où le taux d'alcoolémie du conducteur était tout de même de 0,85 grammes par litre de sang: 

"Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie d'Hervé Z... et la réalisation de son dommage, la cour d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime ;"

Les avocats des assureurs vont désormais avoir du pain sur la planche pour établir le lien de causalité entre le taux d'alcoolémie et les accidents causant un dommage aux conducteurs pour éviter de devoir les indemniser...