Plus de privilèges pour les français

C'est définitif! L'article 14 (et donc très probablement aussi 15) du Code civil a cessé d'être...enfin presque!

L'article 14 prévoit que dans un procès, le demandeur (qui réclame quelque chose) peut saisir un tribunal français. Cette disposition présentait surtout un intérêt en cas de litiges avec des étrangers, le français n'avait pas besoin d'aller à l'étranger et pouvait obtenir gain de cause en France devant un tribunal français.

Une telle règle est rapidement devenue dérogatoire aux règles générales de conflit de juridiction qui définissent, selon des critères un peu moins discriminatoires que la nationalité des parties, le tribunal compétent lorsque plusieurs nationalités sont impliquées.

Particulièrement dans le cadre de l'Union européenne, l'application du Règlement de Bruxelles relatif à la compétence en matière civile et commerciale exclut l'application des articles 14 et 15 du Code civil dans leur conception originale. Ces articles sont invocables par tout citoyen d'un Etat membre de l'Union.

Mais la règle s'appliquait encore dans les relations avec des étrangers extra-communautaires (selon la formule consacrée).

Par un arrêt de la Première Chambre Civile du 22 mai 2007, cette exception n'est plus:

"Mais attendu que l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux."

Autrement dit: si un tribunal étranger est saisi de manière non frauduleuse, un français ne pourra invoquer l'article 14 Code civil pour saisir un tribunal français. Il en irait autrement si le tribunal français était compétent en vertu d'autres règles de conflit de juridiction applicables.

Cela ressemble fort à un arrêt de principe, d'autant que le fait de poser que l'article 14 n'ouvre qu'une simple faculté n'était pas décisif dans le contexte de ce litige puisque seul un tribunal français avait été saisi. Il s'agit en somme d'une précision utile, sous forme d'obiter dictum en forme d'avertissement pour la suite.

Sur le fond, cette décision est une bonne chose, les articles 14 et 15 du Code civil sont un reliquat d'une compétence extraterritoriale extraordinaire qui rendait difficile l'exécution des jugements rendus sur cette base.

En effet, dans le cas d'un litige localisé entièrement à l'étranger avec pour seul point de rattachement la nationalité française d'une des parties, la décision rendue par un tribunal français n'est en général pas facile à exécuter dans le pays en question.

Tout cela va dans le sens d'une approche plus globale des problématiques de conflit de juridiction et de loi, tout comme l'arrêt récent de la Cour de cassation en matière de reconnaissance de jugements étrangers.