De la concurrence au Conseil d'Etat

Par une décision du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d'Etat a considérablement élargi les possibilités pour un concurrent évincé d'attaquer un contrat administratif au fond et de le faire annuler.

La nouvelle a été relevée et commentée en amont et en aval par Le Blog de droit administratif, Somni et GroM. L'objet de cette note est d'apporter un élément supplémentaire, tiré du droit de la concurrence (et du droit européen) aux excellentes analyses administrativistes...

Juste un détail, contrairement à ce qui a pu être écrit, je ne suis pas d'accord notamment avec GroM sur le fait que cette jurisprudence marque la fin de la jurisprudence Martin de 1905, bien qu'il est vrai que son domaine est considérablement réduit. En revanche, elle reste toujours valable et l'on peut prédire de véritables guérillas judiciaires, une chose est certaine, cette décision ne favorisera pas la sécurité juridique des contrats, sauf pour le juge à prendre une position très restrictive sur l'annulation au nom justement du principe général du droit de sécurité juridique.

Mais au delà des principes administrativistes, cette décision ouvre un nouveau champ inespéré aux plaideurs en droit de la concurrence.

Le droit de la concurrence, au sens large, couvrant les ententes, les abus de position dominante, les aides d'Etat, mais aussi les libertés de circulations du droit européen, a potentiellement de nombreux cas d'application en présence de marchés publics, de délégation de service public, ou de tout type de contrats conclus par l'administration avec des entreprises, dès lors que des concurrents peuvent prétendre à ce que leurs intérêts soient concernés.

Seulement voilà, en l'absence de vrai contentieux au fond contre le contrat, invoquer de tels arguments était largement inefficace et ce pour deux raisons.

Soit l'on attaquait les actes préparatoires détachables en urgence (référé), et dans ce contexte, il faut établir qu'à première vue il est évident que le contrat que l'acte autorise à conclure est une entrave à la concurrence, ou va créer un abus de position dominante...et créer un doute suffisamment sérieux dans l'esprit du juge de l'urgence. Autant dire, mission quasi impossible.

Le seul domaine ou cela fonctionnait très facilement est celui des aides d'Etat. En effet, si l'Etat accorde une aide à une entreprise sans l'avoir notifiée à la Commission européenne, le contrat est nul depuis l'origine, et là, pas de doutes à avoir, pas d'appréciation, l'aide a été ou non notifiée, il s'agit d'une simple question de faits.

Admettons maintenant qu'il ait été possible d'attraire dans le contentieux contre l'acte le contrat et de démontrer qu'il était illégal, le contrat continuait tout de même sa vie, et s'agissant d'un contrat de 5 ou 10 ans, le temps de mener tout le contentieux nécessaire pour éliminer le contrat de l'ordre juridique (bien décris par Somni), le contrat avait fini de produire ses effets, le concurrent était floué, et ne pouvait à la rigueur que demander un dédommagement avec la générosité que l'on connaît au juge administratif français.

Mais aujourd'hui, le concurrent mécontent dispose littéralement d'une "bombe atomique" en s'attaquant directement au contrat mettant ainsi en danger celui-ci de manière beaucoup plus directe et rapide avec annulation potentiellement immédiate.

A cela s'ajoute, que la possibilité d'avoir aussi "rapidement" (au sens de la juridiction administrative, hein...) gain de cause, démultiplie aussi les possibilités d'agir en référé directement contre le contrat (et non seulement contre l'acte préparatoire) pour empêcher sa signature ou son exécution, notamment en référé-liberté ultra efficace pour le coup, lorsque par exemple le contrat du siècle dont dépend la survie de l'entreprise serait en cause.

Enfin, ces nouvelles voies contentieuses semblent aussi pouvoir s'appliquer hors de procédures d'appel d'offre, puisqu'il est seulement question de concurrents évincés. Ainsi, si l'administration invoque des exceptions (par exemple l'exemption défense) où conclut des contrats en dessous des seuils de marché, il n'est pas exclu (à première vue) là encore de pouvoir attaquer directement le contrat, ce qui fait peser sur l'administration un risque bien plus important qu'il ne l'était avant, puisque si par hasard un concurrent prenait connaissance d'un tel contrat (par définition assez discret), il fallait d'abord attaquer un acte préparatoire...

A noter pour conclure, que cet arrêt semble être un bel exemple de dialogue entre les juges nationaux et communautaires. Deux jours plus tard, le 18 juillet 2007, dans une affaire C-503/04, Commission contre Allemagne, affaire dans laquelle la République française est intervenue, la Cour a juge qu'un Etat membre ne saurait exciper de ce que son ordre juridique l'empêche de résilier ou d'annuler un contrat conclu en violation du droit communautaire pour échapper à sa responsabilité de respecter le droit communautaire.

Voilà qui ne fait qu'augmenter la pression sur l'administration...

De qui se moque t'on?

"La concurrence en soi n'est plus un objectif de l'Union européenne"...

Ah bon? S'interroge à très juste titre Koz...GroM exprime sa déception, et EU-Law donne d'utiles conseils au Président pour que sa prise de position ait plus de sens...

Je ne peux que souscrire à ces analyse et ces interrogations et m'empresse d'ajouter un peu d'eau au moulin.

Si la concurrence devait vraiment ne plus être un objectif de l'Union européenne, alors il faudrait commencer par abroger les articles 81 (prohibition des ententes anticoncurrentielles) et 82 (probihition de l'abus de position dominante) du traité.

La mise en oeuvre de ces deux courts articles est aujourd'hui prise en charge par la DG Concurrence à Bruxelles (environ 300 personnes), mais aussi par les autorités de concurrence des 27 Etats-membres, leurs tribunaux nationaux ainsi que le Tribunal de première instances des Communautés européennes et la Cour de justice, avec une jurisprudence plus que cinquantenaire en la matière.

Abroger tout cela, très bien...mais il est assez peu probable que nos partenaires soient très motivés à cet égard.

Et, comme le souligne GroM, l'objectif maintes fois réaffirmé du droit de la concurrence est la protection des consommateurs, et particulièrement en matière d'interopérabilité, de liberté de choix, et de concurrence sur les prix dont les consommateurs sont parfois privés en cas de cartel.

A noter pour l'anecdote, dans l'affaire des Vitamines, que les entreprises concernées ont écopé de près de 2 milliards d'euros d'amendes. Mais la vraie sanction auront été les dommages et intérêts dont auront bénéficié les clients/consommateurs de ces vitamines et qui auront coûté trois fois plus environ aux dites entreprises. C'est là l'un des enjeux majeurs de l'action de groupe en droit français, mais c'est malheureusement plutôt mal parti...

Mais la concurrence libre et non faussée, ce n'est pas seulement le droit de la concurrence, c'est aussi le droit de la liberté de circulation, des personnes, des marchandises, des services, des capitaux... 

Alors là, pareil, cinquante années de jurisprudence, moteur de l'intégration européenne. C'est elle qui permet de voyager sans contraintes en Europe, de s'installer où bon nous semble en Europe sans être pénalisé fiscalement, pour les étudiants de bénéficier de programme Erasmus tout en n'étant pas privés de couverture sociale, pour les entreprises de vendre ou de produire partout en Europe sans se voir infliger de contraintes que leurs concurrents ne subissent pas. Bref, c'est la clé même du succès économique européen, et la porte ouverte multipliant les occasions de rapprochement entre les peuples. Quelques exemples concrets de cela avaient été commenté en leur temps ici-même...

Plus de concurrence libre et non faussée? D'accord, mais alors cela signifie que nous serions prêts à renoncer à tout cela...

Bref, il va de soit que personne, à commencer par le Président et le Ministre des affaires étrangères et européenne, et à part les eurosceptiques demandant la sortie de l'Union, n'est prêt à de telles remises en cause, et que sur le fond, RIEN ne changera en tout cas en matière de "concurrence" au sens large du fait de ce simple changement cosmétique opéré lors de ce sommet et lourdement médiatisé.

Il est seulement triste de constater que la leçon du 29 mai 2005 ne soit pas enregistrée. La principale origine du non français est probablement l'hypocrisie des politiques français qui depuis 50 ans s'arrogent les succès de l'Europe quand bien même ils n'y seraient pour rien, et attribuent à l'Europe tous les maux, quand bien même l'Europe n'y serait pour rien, ou pire encore, quand bien même ils auraient eux-même voté pour dans le cadre du Conseil.

En faisant croire ainsi que les électeurs ont eu gain de cause est tout simplement malhonnête, et la plupart des journalistes encore une fois complices silencieux.

La seule solution pour faire définitivement redémarrer l'Europe avec le soutien des peuples est de montrer de manière réaliste les bénéfices que chacun peut tirer de l'Europe.

Si nous ne parvenions pas à trouver et à démontrer de tels bénéfices, alors il faudrait peut-être renoncer au projet européen. Ces bénéfices indiscutables existent, et même la concurrence est bénéfique pour les consommateurs, mais cela demande de prendre le temps de l'explication. En tout cas, ce n'est pas par ce tour de passe-passe qui insulte l'intelligence des citoyens que nous y parviendrons. Et c'est un européen convaincu qui parle...

Edit de 16h10 : à noter aussi la contribution intéressante d'Alexandre Defossez.

Titeuf, Marsupilami et Yop

Par arrêt du 31 janvier 2007 la Cour d'appel a eut a connaître d'une enième affaire de parasitisme donnant souvent lieu à des décisions assez sympathiques lorsqu'il s'agit de comparer si deux produits sont effectivement identiques à s'y méprendre.

En droit français, la concurrence déloyale par le parasitisme relève de l'article 1382 du Code civil qui est de manière plus générale le fondement de la responsabilité civile et qui dispose :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Sur ce fondement, un opérateur économique qui estime qu'un concurrent a créé un produit ressemblant à s'y méprendre au sien dans le but délibéré de parasiter sa renommée sur le marché peut assigner ce concurrent, lui faire enjoindre de cesser de vendre ce produit en la forme et lui demander des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, la société Lu se plaignait du comportement de la société United Biscuits, estimant que les biscuits pour enfants "Houba!" de cette dernière parasitait les biscuits "Titeuf" de Lu.

La Cour d'appel relève notamment comme éléments de ressemblance...

• les deux biscuits ont un bord ourlé et un effigie du personnage auquel il est fait référence sur le biscuit,
• les sont vendus en boîtes contenant 12 sachets individuels de 21 biscuits pour un poids identique de 168 grammes,
• la marque et le logo des deux se trouvent au même emplacement sur le paquet,
• les décors, la calligraphie et mise en page sont similaires, avec notamment le biscuit sur le côté droit, légèrement incliiné vers le haut et la droite,
• les deux personnages sont représentés sur la partie gauche du décor tirant la langue exprimant ainsi l'idée de gourmandise (sic)...

Maintenant, à vous de juger...

 

 

 

 

 

 

Il fait bon être magistrat à la Cour d'appel...espérons au moins que les avocats des deux parties auront amené une boîte des biscuits pour dégustation.

Le même jour, la même Cour d'appel de Paris a aussi eut a connaître d'une affaire de publicité trompeuse. Pour ceux avaient un doute, le Yop et P'tit Yop ne contiennent pas de fruits!

La Cour d'appel sanctionne Danone pour ses publicités donnant l'impression que ces produits contiennent des fruits et plus particulièrement pour le slogan suivant, chacun se fera son opinion:

"Yop c'est du yaourt: calcium, ferments actifs, nutriment du lait; l'équivalent dans ce verre de deux yaourt aux fruits" 

Dominante ou cartélisée la pomme ?

Non il ne s'agit pas d'une blague autour d'une recette de cuisine, mais bien d'une question de droit de la concurrence concernant tous les consommateurs de musique téléchargée et/ou d'iPod et impliquant Apple.

Il y a encore peu, Apple semblait devoir faire face à une future action en abus de position dominante pour découpler l'iPod et iTunes et la Commissaire européenne bulgare, Meglena Kuneva, en charge de la protection des consommateurs roulait des mécaniques estimant qu'il n'était pas normal que l'on ne puisse écouter des morceaux téléchargés sur iTunes que sur un iPod.

Mais voilà que la Commission arrive aujourd'hui avec un tout autre sujet. Elle annonce dans un communiqué de presse avoir adressé une communication de griefs à Apple ainsi qu'aux majors du disque pour critiquer les accords selon lesquels iTunes ne peut diffuser dans un pays donné que les titres en catalogue dans ledit pays. Et la Commission de bien préciser que cette communication ne s'intéresse pas à un éventuel abus de position dominante.

C'est donc l'article 81 (et non 82) du traité qui est visé.

L'article 81 interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence et nuisent ainsi au consommateur. En s'accordant sur le fait que iTunes ne peut diffuser que certaines chansons dans chaque pays, les majors empêchent de fait une concurrence mondiale, et maintiennent artificiellement des prix plus élevés dans certains pays. Pour les spécialistes, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une application à l'économie numérique des règles sur les importations parallèles.

Reste à savoir avec quelles conséquences. Si la Commission conclut que les accords entre Apple et les majors enfreignent le droit de la concurrence, et l'interdiction des ententes (article 81), ce sont des amendes de jusqu'à 10% du chiffre d'affaire qui sont encourrues.

Apple indique être contre cette limitation. Cela semble présager d'une solution à l'amiable passant par des engagements de supprimer ces limitations, ce qu'Apple fera avec le plaisir, d'autant plus qu'elle ne devra (en principe) rien de plus aux majors, les clauses contraires au droit de la concurrence étant réputées nulles depuis l'origine.

Reste qu'il y a en plus toujours l'épée de Damoclès de l'article 82.

L'article 82 lui permet de condamner l'abus, par une entreprise en position dominante, de sa position de force sur un marché, abus résultant d'un comportement anormal nuisant aux concurrents et in fine aux consommateurs.

Reste à savoir sur quels marchés Apple serait dominant. Même si l'iPod est un succès commercial indéniable, il n'est pas certain (sous réserve des parts de marchés que l'on pourrait trouver) que cela soit suffisant pour estimer que Apple est en position dominante sur le marché des baladeurs audio numériques. De même pour iTunes qui concerne le marché de la vente en ligne de titres musicaux.

En revanche, si tel devait être le cas, et qu'une position dominante pouvait être caractérisée sur l'un ou l'autre de ces marchés, encore faudrait-il prouver que la position sur l'un de ces marchés permet d'abuser du pouvoir sur l'autre marché en imposant à l'utilisateur d'iTunes d'acheter un iPod, ou à l'utilisateur d'un iPod de ne télécharger que sur iTunes (ce qui n'est de toute manière déjà pas le cas aujourd'hui).

Autant il était envisageable d'essayer de trouver une position dominante d'Apple sur les iPods, sur iTunes, la position semble nettement moins bonne, et à première vue la Commissaire à la protection des consommateurs se serait un peu emportée, en tout cas au regard du droit de la concurrence.

En France, le Conseil de la concurrence s'était déjà penché sur une plainte de Virgin en 2004, exactement sur ce fondement. Il conclua à l'époque à l'absence de certitude quant à la position dominante malgré une part de marché pouvant atteindre 53% selon la segmentation des marchés de balladeurs et 75% sur le marché de la vente en ligne de musique, au motif justifié que Apple était soumis à une forte concurrence et que le marché était naissant. En effet, la position dominante implique, pour être caractérisée, que l'on puisse s'abstraire de la pression concurrentielle. Le Conseil, estimant toutefois qu'il ne pouvait être exclu qu'une position dominante existe, s'intéressa aux éventuels abus sans toutefois se prononcer définitivement sur la position dominante.

Sur l'abus l'argumentation des plaignants était axée autour de l'existence d'une facilité essentielle. Simplement, il s'agit d'une jurisprudence qui estime que lorsqu'une entreprise dispose un bien, une infrastructure, une technologie qui est strictement indispensable pour entrer sur un marché sur lequel cette entreprise est en monopole ou en position dominante si elle ne laisse personne d'autre entrer, alors, le droit de la concurrence peut obliger cette entreprise à accorder des licences d'accès ou d'usage à des concurrents à des conditions équitables.

S'agissant d'Apple, Virgin argumenta que l'accès au DRM d'Apple était nécessaire pour pouvoir faire en sorte que les morceaux téléchargés sur la plateforme de Virgin puissent être lus sur des iPods. Sur ce point, le Conseil a noté notamment qu'il était possible de contourner légalement les DRM par la gravure (autorisée une fois) des morceaux.

Le Conseil conclut qu'il n'a pas suffisamment d'éléments en mains pour conclure à un abus de position dominante. 

Entre-temps, la situation sur le marché a dû évoluer...il serait intéressant de savoir dans quel sens!

En tout état de cause, Apple semble prendre les devant, et a déjà annoncé hier un accord avec EMI pour déverouiller les titres EMI téléchargeables sur iTunes, qui pourront donc être utilisés sur tous les baladeurs.

Plus de 600 millions d'euros

C'est ce que risque Microsoft dans l'affaire qui l'oppose depuis maintenant de nombreuses années à la Commission européenne.

Par une décision du 12 juillet 2006 la Commission avait imposé à Microsoft une amende de 208,5 millions d'euros d'astreinte pour ne pas avoir respecté la décision prise par la Commission en 2005 qui exigeait de Microsoft d'offrir la possibilité d'acheter une version de Windows sans MediaPlayer, et de fournir des informations aux concurrents afin de leur permettre d'améliorer l'interopérabilité des programmes. Cette affaire avait déjà donné lieu à une amende de près de 500 millions d'euros (plus grosse amende individuelle à ce jour en matière d'abus de position dominante).

L'amende de 208,5 euros était donc une astreinte qui équivalait à 1,5 millions d'euros par jour de violation de la décision (la Commission avait menacé d'imposer 2 millions d'euros par jour. Mais par la même décision, la Commission menaçait Microsoft d'une astreinte journalière de 3 millions d'euros par jour de violation.

C'est cette décision qui vient de faire l'objet d'une communication des griefs à l'issue de la réponse à laquelle la Commission pourra imposer son amende de 3 millions d'euros par jour de violation, ce qui lui permettrait de monter jusqu'à plus de 600 millions d'euros d'amende...

Microsoft doit négocier dur à l'heure qu'il est pour limiter les dégâts... 

A noter sinon l'ouverture, sans grande surprise, d'une phase 2 (analyse approfondie) dans le nouvel examen de la fusion Sony/BMG dont l'autorisation par la Commission a été annulée par la Cour de Luxembourg.

Le milliard, le milliard...

La presse le présentait déjà ce week-end (ce qui n'est pas normal au regard des droits de la défense...), la Commission a effectivement pris aujourd'hui une décision historique en matière de cartels en infligeant au total 992 312 200 euros d'amende dans le secteur des ascenseurs et escalators...le montant d'amendes "économisées" du fait du programme de clémence s'élève à environ 390 millions d'euros!

Siemens, qui a très récemment pris globalement de l'ordre de 430 millions d'euros d'amende peut aller se rhabiller. ThyssenKrupp empoche la palme avec à elle toute seule une amende de 479 669 850 euros. Otis se voit infliger une amende de 225 millions, Schindler 145 millions et Kone 140 millions.

Ce qui frappe est la durée (10 ans) et le petit marché concerné (Benelux et Allemagne) par rapport au montant phénoménal de l'amende. Le communiqué de presse de la Commission évoque le fait que les marchés ainsi verrouillés sont fermés pour de 20 à 50 ans du fait de la durée des contrats d'entretiens.

Il est aussi intéressant de noter que le top management des entreprises était impliqué, ce qui est de nature à faire croire que cette affaire risque d'avoir des répercussions sur d'autres marchés nationaux.

Enfin, il est surprenant de noter que la Commission s'est saisie d'office, mais a néanmoins accordé l'immunité totale d'amende à trois filiales. Cela est original car en principe l'immunité d'amende est accordée à la première entreprise se signalant, et le résultat est d'autant plus intriguant que deux filiales du groupe Kone bénéficient de l'immunité, mais pas l'ensemble du groupe, et que la troisième entreprise bénéficiant de l'immunité totale est une filiale d'Otis, mais là encore, l'ensemble du groupe ne bénéficie pas de l'immunité.

Affaire à suivre lors de la publication de la décision...

Voilà, le communiqué de presse au sujet de la décision en question ainsi que le document récapitulatif relatif à la lutte contre les cartels (et dans lesquels se trouvent les informations mentionnées ici)...

Sale temps pour les entreprises violant la concurrence libre et non faussée...après l'affaire des GIS qui imposait la deuxième (aujourd'hui troisième) plus forte amende de l'histoire de la Commission avec 450 millions d'euros, et l'autorité suisse de concurrence qui se réveille en imposant plus de 200 millions d'euros d'amende à un opérateur suisse pour abus de position dominante, le contexte est sérieux.

Fini de rigoler : le droit de la concurrence devient quelque chose de sérieux...qu'on se le dise...

Yaourts, Bière et Concurrence

Encore un exemple d'entreprise qui va regretter la concurrence libre et non faussée...Danone a vu confirmé par la Cour de justice son amende de 42 millions d'euros pour des pratiques anticoncurrentielles courant des années 90, et la Commission s'en réjouit.

CEJ Blog commente (en anglais) la décision et note un point intéressant.

La décision en question valide les lignes directrices de la Commission en matière d'amende. Ce texte, qui n'a pas réellement d'existence légale, n'en a pas moins d'importantes conséquences puisqu'il définit la méthode qu'utilisera la Commission pour calculer les amendes (il existe en concurrence en particulier de nombreuses lignes directrices à de nombreux sujets).

Les parties, en l'occurence Danone, qui dans le cas précis ne vendait pas de yaourts mais de la bière, ont essayé d'invoquer l'illégalité de ces lignes directrices qui définissaient notamment qu'un récidiviste pouvait voir son amende augmentée de 50%.

La Cour estime que la prise en compte de la récidive est un élément d'appréciation de la gravité de l'infraction, et que par conséquent, la Commission est autorisée à décider d'une telle augmentation des amendes.

Cette décision doit tomber à point nommer pour la Commission qui a mis en application de nouvelles lignes directrices au regard desquelles l'augmentation d'amende pour les récidivistes n'est plus de 50 mais de 100% pour les procédures débutant après la publication desdites lignes directrices.

L'Europe et la concurrence

Remarqué il y a un petit moment, mais il n'est jamais trop tard pour mentionner les bonnes productions, Jean Quatremer évoque la concurrence libre et non faussée, largement galvaudée et taxée de tous les maux...maux qui ont provoqué le non français à la Constitutions...maux qui paradoxalement ont aussi coûté plus de 10 millions d'euros à Wanadoo, comme il le rapporte aussi, afin de permettre une meilleure concurrence sur le marché de l'ADSL, concurrence à laquelle Wanadoo faisait la vie dure par une pratique de prix prédateurs évoquée par ailleurs ici (en anglais).

Pour apporter un élément de réflexion supplémentaire au commentaire déjà fait ici à ce sujet, un prix est prédateur lorsqu'une entreprise, de préférence dominant son marché, facture en dessous de ses coûts en compensant ses pertes par ailleurs. Les petits concurrents ne peuvent pas se le permettre et sont donc contraints de quitter le marché. Voilà pour la théorie. En pratique, cela pose de nombreux problèmes.

En droit de la concurrence cette problématique est abordée sous l'angle de l'abus de position dominante l'article 82 du Traité (ou l'article L 420-2 du Code de commerce en France).

Jusqu'aujourd'hui, et cela a été le cas dans cette affaire, la Commission estime qu'est prédateur un prix qui ne couvre pas les coûts moyens variables. C'est-à-dire les coûts autres que les coûts fixes (investissement de base...) donc particulièrement les coûts de main-d'oeuvre, de matières premières etc...Sur ce point, de savants économistes seraient probablement beaucoup plus précis.

Bref...dans le cadre d'une réforme prévue de l'application de l'article 82, au sujet de laquelle il est possible de se renseigner par ici, il est proposé de remplacer les coûts moyens variables par les coûts moyens évitables pour évaluer ce qu'est ou non un prix prédateur. 

Pour ce qu'un vrai éconoclaste peut en comprendre, il s'agirait des coûts engendrés par une politlque agressive destinée à sortir un concurrent du marché, coûts qu'il serait possible d'éviter pour une entreprise se comportant normalement dans un environnement concurrentiel sain.

EU-Law blog s'interroge sur l'impact de cette décision Wanadoo sur cette réforme, puisqu'elle valide une analyse différente de la réforme proposée. 

De manière réaliste, il n'est pas vraiment possible d'analyser un tel impact. Pour cela il faudra que la Commission soumette sa nouvelle analyse au contrôle juridictionnel lors d'une future affaire.

Sachant que s'agissant d'éléments économiques, la Cour laisse à la Commission une certaine marge de manoeuvre et ne s'intéresse qu'à l'erreur manifeste d'appréciation, dire aujourd'hui quelle sera la réaction de la Cour s'apparente à de la lecture de boule de cristal.

A moins peut-être que l'avocat-général se soit prononcé sur la question...

Feu la "class action"

Finalement la "class action" ne sera pas pour ce mandat. Problèmes techniques soit disant, mais surtout calendrier législatif absolument surchargé...

Dimitri Houtcieff avait mené une analyse de fond assez intéressante sur la question.

Pas de regrets, ni chez lui, ni ici, puisque l'action prévue amputée de ses éléments les plus utiles n'était pas très prometteuse.

Affaire à suivre lors de la prochaine législature...

Amende recommandée...

La Tribune rapporte que la "deuxième plus haute juridiction européenne" "recommande le versement d'une amende de 10,35 millions d'euros".

On savait que les journalistes faisaient dans l'approximation, mais à ce point là...

Tout d'abord, dans la même phrase évoquant la "deuxième plus haute juridiction européenne", le journaliste n'a pas peur d'indiquer qu'il s'agit, effectivement, du "Tribunal de première instance".

Expliquer qu'il s'agit de la deuxième plus haute juridiction européenne (il devrait de fait s'agir alors de la seconde, et non de la deuxième en l'absence de troisième) quand il s'agit d'un tribunal de "première instance" relève du tour de force.

En fait, un tribunal d'instance est la quatrième plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français...excusez du peu!

Blagues à part. Il y a trois tribunaux/cour à Luxembourg. Le Tribunal de la fonction publique, le Tribunal de première instance et la Cour de justice. Le premier a la compétence que sa dénomination indique. Le second est en principe le tribunal de droit commun pour l'essentiel des recours communautaires, néanmoins la Cour de justice, qui connaît en général d'appel sur le seul fondement du droit (un peu comme une cassation), peut aussi connaître d'affaires en première instance, comme en matière de manquement d'Etat par exemple.

Bref, essayer de classer les juridictions de Luxembourg de la sorte, est assez ridicule.

S'agissant maintenant de la "recommandation" d'amende.

L'amende en question a été imposée par la Commission européenne pour abus de position dominante à France Telecom. L'appel n'étant pas suspensif en droit de la concurrence, l'amende est donc très probablement déjà payée...parler donc d'une amende "recommandée" ne démontre qu'une chose...

Vous trouverez ici le communiqué de la Cour, et d'ici peu la décision devrait être publiée là.

La décision pourrait éventuellement être intéressante à lire pour les spécialistes, le communiqué indique que le Tribunal confirmerait la jurisprudence en matière de prix prédateurs...affaire à suivre...