De Lege Ferenda - consommation

Le bout du tunnel

noreply@hautetfort.com (Criton) — Fri, 06 Jul 2007 23:32:57 +0200

Une certaine société (depuis qu'il n'y en a plus qu'une, tout autre commentaire est inutile) fournissant des services de télévision payante en France a une bien curieuse notion de l'engagement contractuel ainsi que des méthodes commerciales peu cavalières.

Reste qu'en mettant en avant des arguments juridiques solides et avec une certaine persévérance, il est possible de sortir de la nasse tendue au téléspectateur incrédule.

Pour tout contrat conclut fin 2005 portant sur un abonnement à un bouquet de chaînes pour un montant déterminé était, soit disant "offert", un accès pendant trois mois à un service à la demande supplémentaire.

Après les trois mois en question, de discrets petits prélèvements mensuels, opérés de manière distincte et à une date fixe différente du prélèvement principal, font leur apparition sur le relevé de compte du client qui n'a évidemment pas été informé lors de l'entretien téléphonique lors duquel il s'abonna d'une quelconque nécessité de résilier le service supplémentaire (non demandé) à l'issue de la période de trois mois offerts.

Reste que l'analyse détaillée du "contrat" signé indique seulement "3 mois offerts" pour le service en question sans aucune mention d'une quelconque obligation de résiliation. De même, aucune trace dans les conditions générales (en tout cas telles qu'en vigueur en 2005).

La seule référence à l'obligation de résiliation se trouve dans le courrier d'accompagnement du contrat, à la dernière ligne d'une note en bas de page explicitant la mention "3 mois offerts".

Reste que la lettre d'accompagnement, non signée, ne fait aucunement partie des documents contractuels, aucune mention n'y étant fait dans l'unique page signée par le client.

L'obligation de résilier ne fait donc pas partie des obligations contractuelle, le client n'a jamais demandé à être abonné au service supplémentaire, et son contrat ne porte que la mention de ce que le service en question lui est "offert" pendant trois mois.

Conséquence de tout cela. Le contrat justifiant le prélèvement mensuel depuis bientôt un an n'existe pas. Le remboursement est donc juridiquement inéluctable.

Se rendant compte de la supercherie après près d'un an, le client mécontent et un brin remonté appelle le service des consommateurs. Les commerciaux joints au téléphone, et visiblement bien informés du problème au vu de leurs soupirs suite au descriptif des griefs décrits, lui expliquent qu'il s'agit d'une pratique courante qualifiée de "contrat tunnel".

Ils avouent, les uns après les autres, leur impuissance face à cette pratique et recommandent l'écriture d'un courrier.

Le client s'exécute. Courrier AR, pas spécialement juridique, mais développant tout de même, en termes "normaux" le raisonnement exposé ci-dessus. Il reçoit une réponse, sous deux semaines, remerciant pour son courrier et l'invitant à appeler un autre numéro sous lequel il sera rappelé par un conseiller pour ne pas payer le téléphone et résoudre le problème.

Rappelant le numéro indiqué, le client est effectivement rappelé par un opérateur qui lui demande d'expliquer son problème. Exaspéré, le client indique qu'il a envoyé un courrier suite à l'aveu d'impuissance des opérateurs téléphonique, à quoi l'opérateur répond qu'il n'a pas le courrier.

Légèrement énervé, le client résume à nouveau sa position. L'obligation de résilier n'était pas prévu au contrat, il n'a jamais souscrit le service en question. Les prélèvements sont frauduleux. Remboursement exigé!

Au cours de l'entretien, bizarrement, le courrier refait surface du côté de l'opérateur...mais ce dernier conclut à son impuissance, devant en référer à son supérieur: "Mais ce n'est pas dans les habitudes de la maison de rembourser dans de tels cas!".

Le client joue sa dernière carte: "Comme vous voudrez. Je suis écoeuré par de telles méthodes. Si je n'obtiens pas gain de cause cette fois, je résilie tout mes contrats à la prochaine échéance."

L'opérateur prend note, indique qu'il rappelera le lendemain et prend congé.

Le lendemain le téléphone sonne: "Mon responsable a décidé de vous accorder exceptionnellement le remboursement total de vos prélèvements pour ce service supplémentaire."

Le client, ravi d'avoir obtenu gain de cause, va fêter sa victoire. Le chèque remboursant l'intégralité des mensualités prélevées pendant près d'un an arrivera quelques jours plus tard...

Les pratiques de "contrat tunnels" jouent de la crédulité et de l'inattention des consommateurs. Souvent, juridiquement les contrats ne tiennent pas. Les sociétés pratiquant de telles méthodes tablent sur la masse silencieuse qui ne râlera jamais.

En râlant un peu, et d'autant plus lorsque c'est à juste titre, il est assez aisé d'obtenir gain de cause!

Titeuf, Marsupilami et Yop

noreply@hautetfort.com (Criton) — Tue, 29 May 2007 11:11:06 +0200

Par arrêt du 31 janvier 2007 la Cour d'appel a eut a connaître d'une enième affaire de parasitisme donnant souvent lieu à des décisions assez sympathiques lorsqu'il s'agit de comparer si deux produits sont effectivement identiques à s'y méprendre.

En droit français, la concurrence déloyale par le parasitisme relève de l'article 1382 du Code civil qui est de manière plus générale le fondement de la responsabilité civile et qui dispose :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Sur ce fondement, un opérateur économique qui estime qu'un concurrent a créé un produit ressemblant à s'y méprendre au sien dans le but délibéré de parasiter sa renommée sur le marché peut assigner ce concurrent, lui faire enjoindre de cesser de vendre ce produit en la forme et lui demander des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, la société Lu se plaignait du comportement de la société United Biscuits, estimant que les biscuits pour enfants "Houba!" de cette dernière parasitait les biscuits "Titeuf" de Lu.

La Cour d'appel relève notamment comme éléments de ressemblance...

les deux biscuits ont un bord ourlé et un effigie du personnage auquel il est fait référence sur le biscuit,
les sont vendus en boîtes contenant 12 sachets individuels de 21 biscuits pour un poids identique de 168 grammes,
la marque et le logo des deux se trouvent au même emplacement sur le paquet,
les décors, la calligraphie et mise en page sont similaires, avec notamment le biscuit sur le côté droit, légèrement incliiné vers le haut et la droite,
les deux personnages sont représentés sur la partie gauche du décor tirant la langue exprimant ainsi l'idée de gourmandise (sic)...

Maintenant, à vous de juger...

Il fait bon être magistrat à la Cour d'appel...espérons au moins que les avocats des deux parties auront amené une boîte des biscuits pour dégustation.

Le même jour, la même Cour d'appel de Paris a aussi eut a connaître d'une affaire de publicité trompeuse. Pour ceux avaient un doute, le Yop et P'tit Yop ne contiennent pas de fruits!

La Cour d'appel sanctionne Danone pour ses publicités donnant l'impression que ces produits contiennent des fruits et plus particulièrement pour le slogan suivant, chacun se fera son opinion:

"Yop c'est du yaourt: calcium, ferments actifs, nutriment du lait; l'équivalent dans ce verre de deux yaourt aux fruits"

Feu la "class action"

noreply@hautetfort.com (Criton) — Wed, 31 Jan 2007 12:04:23 +0100

Finalement la "class action" ne sera pas pour ce mandat. Problèmes techniques soit disant, mais surtout calendrier législatif absolument surchargé...

Dimitri Houtcieff avait mené une analyse de fond assez intéressante sur la question.

Pas de regrets, ni chez lui, ni ici, puisque l'action prévue amputée de ses éléments les plus utiles n'était pas très prometteuse.

Affaire à suivre lors de la prochaine législature...

Conseil de la concurrence 2.0 et "class action"

noreply@hautetfort.com (Criton) — Fri, 10 Nov 2006 16:07:04 +0100

Le rapport déposé par le Député Hervé Noveli à l'occasion du débat autour du projet de loi de finance pour 2007 préconise la création d'une autorité de concurrence unique regroupant l'ensemble des prérogatives qui sont actuellement réparties entre le Conseil de la Concurrence et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère des Finances.

Le premier est en charge de l'instruction et du "jugement" des affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante et ententes), la seconde est en charge des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations.

Une telle réforme ne peut évidemment être envisagée que dans le cadre d'un renforcement des compétences du Conseil de la concurrence et la disparition d'une partie importante de l'une des plus grandes directions du Ministère des Finances.

Aujourd'hui, la tendance est aux autorités de concurrence unique en Europe, en Allemagne, bien qu'il existe encore des exemples d'autorités dissociées, notamment aux Etats-Unis avec le Department of Justice et la Federal Trade Commission.

Les avantages résideraient dans une plus grande marge de manoeuvre du Conseil de la concurrence (qui doit aujourd'hui faire appel à la DGCCRF pour enquêter sur le terrain), à la simplification des procédures de fonctionnement et accessoirement à une rationnalisation des besoins en personnels administratifs à une époque ou la réduction du nombre de fonctionnaires est à la mode.

Par ailleurs, cela pourrait permettre au Conseil de la concurrence de mener une politique de concurrence globale comprenant le contrôle des concentrations, dans lequel il ne joue aujourd'hui qu'un rôle très restreint.

Reste que les autorités de concurrence à travers le monde, et cela ne changera pas non plus en France, ne sont pas compétentes pour indemniser le préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles pour les consommateurs.

La question de cette indemnisation pose notamment la question de l'action de groupe des consommateurs, dans la mesure où souvent le dommage individuel de chaque consommateur est assez réduit, comme l'illustre l'action intentée par UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile.

A ce sujet, (admirez la transition) le projet du Gouvernement tel que rapporté par la presse prévoit une limitation à des dommages de 2000 euros, et l'exclusion des dommages corporels, des dommages subis en l'absence de relation contractuelle et des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles.

Sur les enjeux procéduraux et l'inutilité voir la contraproductivité de limiter les dommages à 2000 euros, voir le billet, toujours aussi didactique, de Maître Eolas.

Sur l'exclusion des dommages corporels et des dommages subis en l'absence de relation contractuelle, il est dommage de noter que visiblement les lobbys des industriels auront eut raison, et le champs de l'action de groupe s'en voit fortement réduit puisque ne pourrons agir en groupe que les personnes ayant conclut un contrat avec le professionnel concerné, ayant subit un dommage purement matériel de moins de 2000 euros.

Enfin, sur l'exclusion des pratiques anticoncurrentielles, une telle décision va à l'encontre de la tendance actuelle soutenue par les autorités de concurrence européenne et française.

L'objectif des autorités est d'augmenter l'effet dissuasif pour les entreprises du droit de la concurrence qui a pour finalité de protéger les consommateurs...visiblement il ne s'agit pas de la priorité du Gouvernement!

Une fois l'action créé, il sera plus simple d'en élargir le champ...