Acquittement pour meurtre avoué

Voilà qui fait froid dans le dos. Un exemple, en Iran, de comment l'on peut faire dire n'importe quoi au droit pour peu que l'on soit de mauvaise foi. Et là malheureusement, c'est la Cour suprême iranienne qui est de mauvaise foi, selon un article de la BBC. Ca se passe de commentaires (gras et soulignements ajoutés)!

Iran's Supreme Court has acquitted a group of men charged over a series of gruesome killings in 2002, according to lawyers for the victims' families.

The vigilantes were not guilty because their victims were involved in un-Islamic activities, the court found.

The killers said they believed Islam let them spill the blood of anyone engaged in illicit activities if they issued two warnings to the victims.

The serial killings took place in 2002 in the south-eastern city of Kerman.

[...]

Up to 18 people were killed in just one year, but only five of the murders were tried in court.

According to their confessions, the killers put some of their victims in pits and stoned them to death. Others were suffocated. One man was even buried alive while others had their bodies dumped in the desert to be eaten by wild animals.

Now the Supreme Court is reported to have acquitted all the killers of the charge of murder on the grounds that their victims were all morally corrupt.

Some of the group may, however, face prison sentences or have to pay financial compensation to their victims' families.

Pour rappel, l'Iran est signataire de la Charte des Nations-Unies et des Pactes de 1966...et déclare respecter en tout points les droits de l'homme...

Racisme, négationisme, crimes de guerre et génocide

Voilà au moins un titre bien engageant...pour un billet rebondissant sur cet article du Monde (encore un bel exemple de mésinformation juridique) pour en profiter d'évoquer deux autres actualités juridiques déjà un peu passées mais néanmoins intéressantes et (indirectement) liées à ce sujet.

Selon Le Monde donc, l'UE se serait dotée d'une législation incrimant les discriminations et le négationnisme. FAUX!

Le Conseil de l'Union européenne, sous réserve d'une intervention à venir du Parlement européen, a finalement réussit hier à se mettre d'accord sur une décision-cadre par laquel les Etats-membres s'engagent à faire le nécessaire pour que les actes d'incitation à la haine pour quelque motif que ce soit, et le négationisme de génocides et crimes de guerre tels que définis par les Statuts de la Cour Pénale Internationale et le Tribunal de Nürnberg, soient pénalement incriminés.

Bref, l'on est encore loin de l'acte législatif!

Par ailleurs, et vu la bonne ambiance qui semble avoir prévalu au cours des négociations, il y a fort à parier que cette décision fasse l'objet d'un recours devant la Cour de Justice, auquel cas il faudra développer des trésors d'imagination pour trouver un fondement juridique donnant compétence à l'Union européenne d'intervenir dans un tel domaine, même si la compétence pénale de la Communauté a pu être acceptée en matière environementale, quel objectif fixé dans les traités à la Communauté serait poursuivi? Rapprocher les peuples? Un peu léger...

Une telle initiative est l'occasion de rappeler les réticences déjà exprimées ici sur l'intervention de la loi dans le domaine de l'histoire et de l'incrimination du négationisme pour noter une bonne évolution. En effet, la décision prévoit que le négationisme ne doit être condamné que s'il relève de l'incitation à la haine (ce qui n'empêche pas les Etats de faire plus, malheureusement).

A cela s'ajoute que la définition d'un génocide et des responsabilités n'est pas chose aisée, comme l'a démontré un assez récent arrêt de la Cour Internationale de Justice qui estime que la Serbie n'est pas coupable de génocide. Cet arrêt a été rapporté de manière assez détaillée notamment ici, ici (les deux en anglais).

La Cour a jugé qu'un génocide avait bien eu lieu à Srebrenica, mais que la Serbie était coupable non pas du génocide lui-même, mais de son incapacité à l'empêcher et à punir les responsables.

La Cour reconnaît qu'un Etat peut être tenu responsable pour un génocide, mais il faut démontrer que les actes des individus responsables (en l'occurence l'armée serbe) doivent pouvoir être attribués à l'Etat. Il s'agit dès lors de démontrer que l'Etat avait le contrôle effectif des opérations concrète de l'armée au cours desquelles les exactions ont été commises (il est intéressant de noter à cette égard une divergence de jurisprudence avec la Cour Pénale Internationale pour l'ex-Yougoslavie qui retient un critère plus léger, estimant qu'un contrôle général des activités de l'armée, sans s'intéresser à chaque opération en particulier, suffit.

On ne pourra s'empêcher de trouver le test requis pour retenir la responsabilité d'un Etat un peu sévère, d'autant plus compte tenu des bruits qui courrent au sujet de tractations entre la Serbie et le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie aux fins de retenir des informations qui auraient éventuellement pu conduire la Cour Internationale de Justice à une autre conclusion.

L'enjeu là derrière, qu'il s'agisse de la Serbie ou d'un autre pays d'ailleurs est notamment celui d'une possible (très difficile!) indemnisation des victimes, qui était le sujet d'un autre arrêt Lechouritou c. Allemagne (C-292/05) de la Cour de Justice de Luxembourg cette fois traitant des tribunaux compétents en matière d'action en responsabilité contre un Etat pour crime de guerre.

La question posée était relative à l'interprétation du Règlement communautaire définissant les tribunaux compétents en matière civile et commerciale (problématique générale déjà évoquée ici). Cet arrêt a été commenté (toujours en anglais) notamment ici et ici.

En substance, il s'agissant de citoyens grecs qui souhaitaient obtenir indemnisation au titre des crimes de guerre dont s'est rendue coupable l'Allemagne durant la seconde guerre mondiale pendant l'occupation de la Grèce.

Le problème auquel se confrontaient les plaignants est l'immunité de juridiction dont disposent les Etats souverains au titre de l'exercice de leurs prérogatives souveraines. Ils eurent dès lors l'idée d'invoquer le Règlement communautaire en matière de litiges civils et commerciaux lequel permet d'écarter l'immunité étatique dans certaines conditions, pour faire simple lorsque l'Etat se comporte comme un privé. Les plaignants arguaient de ce qu'une action en réparation était une action délictuelle et donc civile.

La Cour rétorque que ce n'est pas l'action en elle-même qui doit être considérée mais l'acte donnant lieu à l'action, et conclut que les exactions de l'armée allemande ne relèvent donc pas de la matière civile et commerciale.

Les plaignants se trouvent donc assez démunis. Seule solution restant, convaincre leur Gouvernement (ce qui risque d'être difficile) de s'adresser à l'Allemagne et de demander réparation au nom de ses citoyens lésés.

Portables interdits à l'école

Lu dans Courrier International : "Les élèves des seize collèges de Köniz devront laisser leur téléphone portable à la maison à partir du 1er février 2007. A défaut, ils leur seront confisqués par les responsables scolaires. "Les écoliers confieront leur mobile à leur prof le matin et l'après-midi", précise le quotidien suisse Le Matin. Les téléphones seront alors "placés dans une caisse et enfermés dans une armoire", assure le directeur des écoles."

Un exemple qu'il pourrait être intéressant de suivre, et pas seulement dans les collèges et lycées...

Ce qui fera sourire le juriste, est la justification avancée : 

"L'enfant ne possède pas un droit inaliénable de disposer d'un téléphone portable. Ce droit s'efface devant celui des enseignants de prodiguer un enseignement de qualité", avance-t-il. Jusqu'à présent, les élèves étaient astreints à éteindre leurs portables pendant les heures de cours. Seule la commune de Köniz, pour l'instant, entend les interdire carrément en classe pour ses 4 000 élèves."

En France, et à tout le moins dans les établissements publics, toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement pourrait être justifiée...pourquoi pas l'interdiction stricte du portable avec confiscation le cas échéant? 

Peine prononcée : « Ceci est une erreur fatale. Souhaitez-vous envoyer un rapport d’erreur au Ministre de la Justice ? »

Des ordinateurs assisteront désormais les juges pour définir les peines appliquées. Il suffira d’entrer un certain nombre d’informations au sujet de l’infraction, des circonstances…et l’ordinateur indiquera la peine à prononcer.

Une blague ? Non, pas du tout…au détail près que cela ne se passe pas en France, mais en Chine, pays connu pour ses positions progressistes en matière de droits de l’Homme.

Il convient toutefois de préciser que les juges ne seront pas tenus par les peines proposées et resteront libres de prononcer les peines qui leur sembleront les plus adéquates. L’objectif recherché ? Lutter contre la corruption et uniformiser les peines prononcées.

Voilà une proposition bien étrange qui ne s’intéresse, comme souvent les politiques publiques, plus aux symptômes qu’aux racines des problèmes. En extrapolant au regard du système français, le juge garderait son intime conviction quant à l’existence ou non de certaines circonstances, et en fonction de cela donnerait les indications à l’ordinateur.

Mais l’on voit mal comment un ordinateur pourrait prendre en compte tous les paramètres qu’un humain peut prendre en compte, notamment au regard de la personnalisation de la peine pénale, à moins que le juge ne lui les communique, auquel cas, il peut très bien les appliquer lui-même...