Titeuf, Marsupilami et Yop

Par arrêt du 31 janvier 2007 la Cour d'appel a eut a connaître d'une enième affaire de parasitisme donnant souvent lieu à des décisions assez sympathiques lorsqu'il s'agit de comparer si deux produits sont effectivement identiques à s'y méprendre.

En droit français, la concurrence déloyale par le parasitisme relève de l'article 1382 du Code civil qui est de manière plus générale le fondement de la responsabilité civile et qui dispose :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Sur ce fondement, un opérateur économique qui estime qu'un concurrent a créé un produit ressemblant à s'y méprendre au sien dans le but délibéré de parasiter sa renommée sur le marché peut assigner ce concurrent, lui faire enjoindre de cesser de vendre ce produit en la forme et lui demander des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, la société Lu se plaignait du comportement de la société United Biscuits, estimant que les biscuits pour enfants "Houba!" de cette dernière parasitait les biscuits "Titeuf" de Lu.

La Cour d'appel relève notamment comme éléments de ressemblance...

• les deux biscuits ont un bord ourlé et un effigie du personnage auquel il est fait référence sur le biscuit,
• les sont vendus en boîtes contenant 12 sachets individuels de 21 biscuits pour un poids identique de 168 grammes,
• la marque et le logo des deux se trouvent au même emplacement sur le paquet,
• les décors, la calligraphie et mise en page sont similaires, avec notamment le biscuit sur le côté droit, légèrement incliiné vers le haut et la droite,
• les deux personnages sont représentés sur la partie gauche du décor tirant la langue exprimant ainsi l'idée de gourmandise (sic)...

Maintenant, à vous de juger...

 

 

 

 

 

 

Il fait bon être magistrat à la Cour d'appel...espérons au moins que les avocats des deux parties auront amené une boîte des biscuits pour dégustation.

Le même jour, la même Cour d'appel de Paris a aussi eut a connaître d'une affaire de publicité trompeuse. Pour ceux avaient un doute, le Yop et P'tit Yop ne contiennent pas de fruits!

La Cour d'appel sanctionne Danone pour ses publicités donnant l'impression que ces produits contiennent des fruits et plus particulièrement pour le slogan suivant, chacun se fera son opinion:

"Yop c'est du yaourt: calcium, ferments actifs, nutriment du lait; l'équivalent dans ce verre de deux yaourt aux fruits" 

Les téléphones portables dangereux?

Les publications d'études disant tout et leur contraire au sujet des téléphones portables et des dangers potentiels que pourraient représenter les ondes émises par ces derniers pour les cancers, l'infertilité masculine ou autre conséquences sympathiques, se font de plus en plus nombreuses.

Mais voilà, qu'à la dernière minute, une députée, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, l'un des fers de lance du développement durable à l'UMP dépose une proposition de loi visant à informer les acquéreurs d'appareils de téléphonie mobile.

L'article unique dispose que l'article L 34-9 du code des postes et des télécommunications est complété par un article ainsi rédigé:

"Les équipements terminaux mobiles ainsi que leur conditionnement doivent indiquer de façon lisible et visible le débit d’absorption spécifique local dans la tête."

 Selon les motifs de la proposition:

"Toutefois, les avantages incontestables que le consommateur peut tirer de l’utilisation des téléphones portables ne sauraient occulter la prudence qui s’impose lors de son utilisation, ni affranchir les pouvoirs publics de prescrire, de façon claire et précise, certains éléments d’information relatifs à l’usage de ces équipements terminaux radioélectriques.

Il convient en effet d’informer les consommateurs des risques éventuels auxquels seraient susceptibles de les soumettre l’usage d’appareils les exposant à un champ électromagnétique généré par cette nouvelle technologie."

Reste à savoir ce qu'il adviendra de cette proposition. Probablement pas grand chose à si brève échéance avant les élections.

Néanmoins, voilà un bel outil pour de futurs plaideurs si un jour les dangers de la téléphonie mobile sont avérés pour opposer à l'Etat son ignorance alors qu'en son sein même des voix s'élevaient pour mettre en garde les décideurs politiques.

Les résultats officiels

Publiés au Journal Officiel aujourd'hui après que le Conseil Constitutionnel ait annulé pas moins de 4589 suffrages pour des motifs aussi divers que surprenants, rajouté 5 voix à Madame Royal et 16 voix à Monsieur Sarkozy, voici les résultats officiels...

Inscrits : 44 472 834

Votants : 37 254 242

Exprimés : 36 719 396

Majorité absolue : 18 359 699

Ont obtenu :

M. Olivier Besancenot : 1 498 581 soit 4,08 %

Mme Marie-George Buffet : 707 268 soit 1,93 %

M. Gérard Schivardi : 123 540 soit 0,34 %

M. François Bayrou : 6 820 119 soit 18,57 %

M. José Bové : 483 008 soit 1,32 %

Mme Dominique Voynet : 576 666 soit 1,57 %

M. Philippe de Villiers : 818 407 soit 2,23 %

Mme Ségolène Royal : 9 500 112 soit 25,87 %

M. Frédéric Nihous : 420 645 soit 1,15 %

M. Jean-Marie Le Pen : 3 834 530 soit 10,44 %

Mme Arlette Laguiller : 487 857 soit 1,33 %

M. Nicolas Sarkozy : 11 448 663 soit 31,18 %

Blancs et nuls (votants – exprimés) : 534 846

Abstentions (inscrits – votants) : 7 218 592

Taux d’abstention : 16,23 %

Taux de participation : 83,77 %

Les motifs pour lesquels les voix ont été annulés sont les suivants:

• absence d'isoloir
• signature sur la liste d'émargement avant le vote
• mise à disposition des bulletins au nom d'un candidat que tardivement
• discordances importantes entre les procès-verbaux de résultat et les feuilles de dépouillement

S'agissant des voix rajoutées, dans certains bureaux, la différence constatée entre la liste d'émargement et le nombre de votes, ou des voix déclarées irrégulières avait été soustraite des voix du candidat arrivé en tête au niveau national, ou au niveau local selon les cas.

Voilà qui peut sembler bien pointilleux, mais la démocratie n'est-elle pas à ce prix?

Paradoxe anti-nazi

Pour les germanophones, une analyse d'un arrêt du Bundesgerichtshof (équivalent de la Cour de cassation) qui revient sur une approche très stricte (et décriée) par les juges de première instance de la disposition pénale incrimant le fait d'arborer la croix gammée.

Ainsi, Monsieur A vendait des T-shirt et autres accessoires avec une croix gammée barrée ou détruite pour signifier son rejet de l'idéologie symbolisée.

Mais les juges de première instance, prenant une interprétation littérale de la disposition, condamnèrent M. A pour avoir représenté la fameuse croix gammée.

Mais heureusement, récemment, la Cour pénale de dernier ressort a annulé la décision au fond, estimant par une interprétation téléologique que la disposition en question du code pénal allemand (§ 86 a StGB) ne couvrait pas les représentations qui par elles-mêmes, de manière ouverte et inéquivoque refusait cette idéologie.

Reste que cela devrait donner à d'intéressantes interprétations à venir sur ce qui représente ou non un rejet ouvert et inéquivoque...

Des camions de propagande...

Avant d'expliciter un titre un peu surprenant, une brève d'actualité.

Le Tribunal des Conflits a tranché. Il reviendra à l'ordre judiciaire (et donc en dernier ressort à la Cour de cassation) de trancher la question de la validité du CNE au regard des normes internationales.

GroM et Erasoft ont déjà commenté les approximations journalistiques à ce sujet.

Pour le fond de la question, rien n'a bougé pour l'instant puisque ce jugement n'impacte que la compétence, il est donc aisé de renvoyer aux analyses de l'époque (préhistoire déjà de ce blog) en attendant les nouveaux développements à venir au fond.

S'agissant du titre du billet...il est inspiré par un arrêté publié ce jour au Journal Officiel et qui traite d'un problème absolument fondamental pour notre démocratie.

Les camions n'ont en principe pas le droit de circuler sur les routes françaises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Mais les élections ont lieu le WE, et demandent une certaine logistique, des camions pouvant donc être amenés à circuler à des moments ou cela serait en principe interdit.

Heureusement, dans sa grande mansuétude et prévoyance, le Ministre de l'Intérieur a levé cette interdiction pour tous les WE d'élections à venir considérant, et c'est là que se trouve le clou :

"la nécessité de garantir, dans le cadre de l'organisation matérielle du premier et du second tour des élections présidentielle et législatives se tenant en 2007, l'acheminement aux électeurs de la propagande des candidats avant la tenue de ces opérations électorales"

"Publicité" n'aurait probablement pas été beaucoup mieux, un peu "cheap"...mais propagande ...?

Pourquoi pas "matériel pédagogique à destination des électeurs", ou "matériel explicatif des programmes proposés"...

Qui a dit que les français avaient tort de ne plus avoir confiance dans la politique?

De Lege Ferenda en Chine

Découvert par Opinio Juris le site greatfirewallofchina.org permettrait de tester si un site est accessible ou non en Chine.

Vraie info? Intox? Manoeuvre du gouvernement chinois?

Toujours est-il que De Lege Ferenda serait accessible en Chine...ce qui est confirmé apparemment par les origines géographiques signalées par Google Analytics...

Bienvenue donc aux quelques lecteurs chinois!

Enfants perdus en Europe

La Commission a décidé la mise en place d'un numéro gratuit unique en Europe pour les signalements d'enfants perdus.

Ce numéro, premier d'une série de tels numéros destinés à des services sociaux, sera le 116 000.

D'autres sont amenés à suivre en fonction des retours d'un appel à avis sur la question.

Tâchons d'éviter d'avoir autant de numéros en 116 XXX que nous en avons en 118 XXX ... sinon nous ne sommes pas près de retrouver les enfants perdus...

36788 communes

Pas un scoop direz-vous...et pourtant!

Le 31 décembre 2006 il n'y en avait "que" 36787.

Par un arrêté en date du 29 décembre 2006, publié au journal officiel du 23 janvier 2007 la commune alsacienne de Kirrwiller-Bosselshausen a été scindée en deux communes de Kirrwiller (514 habitants) et Bosselshausen (179 habitants).

Pas vraiment dans l'ambiance de réduction du nombre de commune, la France détenant le nombre record de communes en Europe.

La fiche Wikipedia listant les communes de France a même déjà été mise à jour dans la foulée...

De minimis non curat praetor?

Simple reprise de la Gazette des Communes...cela se passe de tout commentaire...

Alpes-Côtes-d’Azur. Un bar trop près de l'église pour l'administration mais pas pour le tribunal

Le gérant d'un bar-tabac de La Motte (Var) poursuivi pour l'exercice de son activité "dans une zone protégée" car située trop près d'une église, ce qui est en théorie interdit par la loi, a été relaxé le 21 février par le tribunal correctionnel de Draguignan.

C'est à la requête de l'administration des douanes, qui estimait que le bar se trouvait à moins de 40 mètres de l'église du village, que le parquet avait cité Erick Beruti à comparaître. Un arrêté préfectoral de 1978, qui reprend les dispositions de la loi au niveau national, interdit en effet un quelconque débit de boissons à moins de 40 mètres d'une église, d'une école, d'un cimetière ou d'une prison dans les villes de moins de 10.000 habitants. La distance est portée à 60 mètres pour les villes de plus de 10.000 habitants.

Or, selon les douanes, le bar des Cascades tenu par Erick Beruti est implanté à 38 mètres du lieu de culte.

Le président du tribunal, Alain Bernardot, en a toutefois jugé autrement après avoir lui-même été mesurer la distance entre les deux édifices, a-t-il expliqué durant l'audience. "Il y a très exactement 40 mètres et 3 millimètres", a-t-il ironisé.

Le gérant du bar a également reçu le soutien du maire de La Motte et ancien bâtonnier, Yves Rosé. Citant la jurisprudence de la Cour de cassation, il a souligné que la mesure des distances doit suivre le cheminement des piétons, conformément au code de la route, et non la distance à vol d'oiseau. "Dans ces conditions, d'un côté nous avons 82 mètres, de l'autre 92 mètres", a affirmé le maire, photos et plans à l'appui.

L'avocat du prévenu, Maître Jean-Louis Bernardi, a plaidé la relaxe dans ce "dossier pagnolesque", tandis que l'accusation a joué la prudence, prônant "l'application de la loi" sans pour autant requérir une peine précise.

Changement de frontière

Un projet de loi insolite pour des juristes pensant que le principe d'intangibilité des frontières en droit international serait particulièrement solidement ancré en Europe continentale.

Mais voilà que la France et le Luxembourg concluent un accord pour modifier leurs frontières...

Il s'agit du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.

Cette modification se fait dans le cadre d'une convention de réalisation d'infrastructures, donc pour des raisons d'aménagement du territoire dans le cadre de la reconversion de la région touchée par la désindustrialisation.

Mais que les souverainistes se rassurent, le territoire français ne changera pas trop, il s'agit essentiellement d'un échange réciproque de 8 hectares 96 ares 79 centiares soit 89 679 mètres carrés des territoires respectifs.