En progrès, mais peut mieux faire...

Commentaire sur un bulletin de note? Presque... 

C'est le commentaire que le législateur porte que sur l'effectivité...de ses propres lois!

Un rapport du Sénat retient une amélioration nette pour la période 2005-2006 dans l'application des lois votées, en revanche, "trop de lois anciennes attendent encore des décrets pour devenir pleinement applicables."

Tant qu'il est question de lois inefficaces, voilà l'occasion de signaler une nouvelle proposition loi mémorielle portant sur le génocide Ukrainien de 1932-1933. Cette proposition vient confirmer le position tout à fait critique déjà développée ici au sujet des relations entre le législateur et l'histoire de la loi reconnaissant le génocide arménien.

Justice d'exception pour accidents d'exceptions?

Encore une proposition de loi "intéressante". Voilà qu'il est proposé de donner une compétence spéciale au TGI de Paris en cas d'accidents de transports graves (type catastrophes aériennes) afin de développer une juridiction spécialisée et accélérer ainsi les procédures, comme par exemple celle concernant le Mont Saint Odile commentée ici.

Outre le fait de compliquer encore un peu la structure du Code de Procédure Pénale (qui de toute manière n'est plus récupérable en l'état et demanderait un toiletage de fond en comble pour redevenir lisible), la proposition de loi retient une définition intéressante du champ d'application du nouveau titre (pas moins) qu'il s'agit d'introduire dans le Code.

"Art. 706-111-1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux accidents survenus dans les transports aérien, ferroviaire, routier, maritime ou fluvial lorsqu’ils ont entraîné la mort d’un grand nombre de personnes."

Il ne fera pas bon être à la place des juges lorsqu'il s'agira de déterminer si 99 ou 101 morts sont un grand nombre ou pas...

La procédure elle-même est originale. Le Procureur auprès d'un Tribunal de Grande Instance (TGI) territorialement compétent serait, selon les motifs, compétent pour requérir le juge d'instruction de se désaisir au profit du TGI de Paris s'il estime que les critères, notamment de complexité de l'affaire sont remplis.

Les spécialistes de procédure pénale apprécieront.

Tout cela laisse un arrière goût de saupoudrage législatif en réaction à l'actualité afin d'éviter de se pencher sur le fond du problème des moyens accordés à la justice en France.

A rappeler évidemment qu'il ne s'agit que d'une proposition de loi...la probabilité qu'elle aboutisse est donc faible...heureusement!

Hypocrisie législative

Passé un peu inaperçu du fait du CPE, la loi pour l'égalité des chances prévoyait dans son article 24 l'instauration du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariées, mais soumettait cette disposition à un décret en Conseil d'Etat. Voilà que, les négociations n'ayant pas abouti, le décret n'interviendra pas.

Cette mesure, pourtant présentée comme une mesure phare dans la lutte contre la discrimination à l'embauche, pouvait sembler difficile à mettre en oeuvre. Comment garantir en effet une anonymisation au sein des entreprises, et surtout le fait que l'anonymat soit préservé jusqu'à la convocation à un entretien? Cette impression est confirmée, la mesure ne sera pas mise en oeuvre, tout au plus son usage sera-t'il recommandé. Si le problème de la discrimination est réel, il n'est pas certain qu'une telle mesure soit une solution. La seule solution durable résidant dans l'éducation de notre société à la tolérance et la non-discrimination. Mais difficile sur un tel thème de profiter d'un effet d'annonce politique!

Par ailleurs, voir une note au vitriol par Emmanuel, montrant l'hypocrisie se cachant derrière l'annonce d'une obligation législative de consulter les partenaires sociaux avant toute réforme du code du travail, engagement déjà solennellement pris en 2004 par le Gouvernement. Encore une annonce sans lendemain juridique...espérons au moins qu'elle aura un lendemain politique à la lumière de l'intéressante analyse de Koz.

La qualité du droit dépend aussi de son effectivité. A force de créer un droit inefficace, inapplicable ou inappliqué, la société se mine elle-même!

 

Complément en date du 18/10/2006 :

Le Ministre G. Larcher annonce que le CV anonyme se expérimenté à défaut d'être imposé. SOS-Racisme se mobilise.