De Lege Ferenda - les_juges

Acquittement pour meurtre avoué

noreply@hautetfort.com (Criton) — Thu, 07 Jun 2007 10:39:47 +0200

Voilà qui fait froid dans le dos. Un exemple, en Iran, de comment l'on peut faire dire n'importe quoi au droit pour peu que l'on soit de mauvaise foi. Et là malheureusement, c'est la Cour suprême iranienne qui est de mauvaise foi, selon un article de la BBC. Ca se passe de commentaires (gras et soulignements ajoutés)!

Iran's Supreme Court has acquitted a group of men charged over a series of gruesome killings in 2002, according to lawyers for the victims' families.

The vigilantes were not guilty because their victims were involved in un-Islamic activities, the court found.

The killers said they believed Islam let them spill the blood of anyone engaged in illicit activities if they issued two warnings to the victims.

The serial killings took place in 2002 in the south-eastern city of Kerman.

[...]

Up to 18 people were killed in just one year, but only five of the murders were tried in court.

According to their confessions, the killers put some of their victims in pits and stoned them to death. Others were suffocated. One man was even buried alive while others had their bodies dumped in the desert to be eaten by wild animals.

Now the Supreme Court is reported to have acquitted all the killers of the charge of murder on the grounds that their victims were all morally corrupt.

Some of the group may, however, face prison sentences or have to pay financial compensation to their victims' families.

Pour rappel, l'Iran est signataire de la Charte des Nations-Unies et des Pactes de 1966...et déclare respecter en tout points les droits de l'homme...

La dernière charge du Président Mazeaud

noreply@hautetfort.com (Criton) — Mon, 12 Mar 2007 17:50:26 +0100

L'actualité constitutionnelle aura été nombreuse ces derniers temps.

A croire que l'ancien Président Mazeaud (hommage lui soit rendu) a tenu personnellement a resserrer les vis au législateur et au Gouvernement jusqu'au bout de son mandat pour éviter, autant que possible, que son successeur ne puisse revenir notamment sur la jurisprudence stricte du Conseil constitutionnel cherchant à couper dans son élan la "charge" des cavaliers législatif - ces dispositions subrepticement introduites sans vrai débat dans des lois dans lesquelles elles n'ont rien à faire. Bel exemple de démocratie...

Ainsi, dans la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs le Gouvernement avait essayé d'introduire des articles modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code de commerc. Le lien n'est effectivement pas évident : santionné!

De même, dans la loi portant sur la responsabilité pénale des mineurs, le Gouvernement a tenté d'introduire des dispositions étendant à la diffamation les cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Là le lien est tout aussi peu évident : sanctionné!

De deux choses l'une! Soit le législateur et le gouvernement ne s'intéressent pas au droit constitutionnel et à la jurisprudence du Conseil, ce qui est déjà grave, soit ils l'ignorent délibérément en espérant qu'il n'y aura pas de saisine, ce qui est pire!

Lorsque l'on voit la qualité du débat, et des lois scélérates (merci pour l'info même si l'agrégateur l'avait relevé :-)) passées en toute discrétion voilà de quoi s'inquiéter de telles dérives.

C'est face à ce genre de dérives que l'intérêt de la saisine par 60 députés ou sénateurs qui n'existait pas à l'origine dans la Constitution de 1958 est démontré. En l'absence d'opposition (de quelque bord que ce soit) pour saisir le Conseil, nos gouvernants et législateurs violeraient allègrement la Constitution.

Dans un autre registre, la loi relative à la responsabilité de magistrats a été retoquée à très juste titre par le Conseil constitutionnel du fait de sa contrariété à la Constitution. Faut-il rappeler aux médias qu'il existe une responsabilité des magistrats? Et que cette décision ne prive pas le peuple de la voir engagée?

Silas Day Law commente cette décision et renvoi très justement à un billet de Maître Eolas qui annonçait cette décision.

Dans ce contexte de comportement très réactif du Conseil constitutionnel, un élément de la décision au sujet de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (l'analogique est appelé à disparaître...) surprend un peu.

"le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif"

A première vue le Conseil semble donc limiter son pouvoir de contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation. Mais la formulation générale surprend, même si selon les commentaires aux cahiers l'explication réside dans dans le caractère technique des questions posées. Soit, mais une précision serait la bienvenue!

Le juge constitutionnel allemand, lorsque des libertés fondamentales sont en jeu et limitées, recherche si la limitation est justifiée en ce posant trois questions :

la mesure prise est-elle nécessaire pour atteindre le but?
la mesure prise est-elle appropriée pour atteindre le but?
la mesure prise est-elle proportionnée au but à atteindre? Une mesure moins restrictive peut-elle être prise?

Le degré d'analyse dépend ensuite des domaines particuliers, comme le fait d'ailleurs le juge administratif dans son contrôle progressif selon la nature des actes contrôlés.

Par la formulation générale de ce considérant, le Conseil semble se fermer la porte vers une analyse plus poussées dans d'autres circonstances.

C'est dommage...et éventuellement à repréciser!

A noter sinon que la décision relative à la loi portant sur la responsabilité pénale des mineurs a été l'occasion pour le Conseil de rappeler "que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées" est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR pour les intimes). Comme le rappellent les Commentaires au cahier, ce PFRLR avait déjà été dégagé en 2002.

Dans le cas d'espèce le Conseil conclut à ce que le législateur n'a pas méconnu ce principe. Néamoins un rappel aussi ferme pourrait être une mise en garde contre des véléités de renforcer de manière plus que nécessaire la responsabilité pénale de mineurs (même récidivistes).

Pour finir un peu plus en vrac s'agissant de problématiques tant constitutionnelles que pénales.

EU Law Blog nous signale (en anglais) une décision de la Cour de Justice de Luxembourg réaffirmant avec force que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est un principe commun aux traditions constitutionnelles des Etats membres. Cela impliquerait-il maintenant qu'il s'agit d'un principe général du droit communautaire, qu'il ne serait plus possible (en théorie bien sûr) de revenir sur ce principe en droit constitutionnel français?

Enfin, les craintes légitimes soulevées par Maître Eolas contre le fait de voir le Président Debré juger en qualité de juge constitutionnel de lois à l'élaboration desquelles il aurait participé ne se sont pas encore matérialisées. Mais l'on attend toujours la décision publique de d'auto-suspension jusqu'à la fin de l'actuelle législature.

Une condition de moins en matière d'exequatur

noreply@hautetfort.com (Criton) — Tue, 27 Feb 2007 10:38:00 +0100

Sauf erreur (avis aux spécialistes), un récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 constitue un revirement de jurisprudence.

Mais attendu que, pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux que critique le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

Si l'on en juge par la Cour de cassation elle-même dans son rapport 2004 :

Les conditions de l'exequatur des décisions étrangères tant pour ce qui est du droit commun (arrêt Muntzer et Bachir de 1964 et 1967) que pour le plus grand nombre des conventions bilatérales, sont au nombre de quatre : la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, l'application de la loi compétente d'après les règles françaises de conflit, la conformité à l'ordre public international (à la fois procédural et de fond) et l'absence de toute fraude à la loi. Le juge doit vérifier d'office si ces conditions sont réunies.

Reste à savoir si un autre arrêt serait passé inaperçu (par votre serviteur) depuis...Mais même la fiche Wikipédia ne semble pas encore avoir noté l'évolution...

Brève explication : l'exequatur est une procédure qui consiste à faire reconnaître par la justice française une décision prise par une justice étrangère. Jusqu'à cette décision, un juge français devait vérifier si :

1. A son sens, le juge étranger était suffisamment compétent (au sens qu'il est suffisamment proche du litige),

2. Le juge avait appliqué la loi que le juge français aurait appliqué s'il avait été saisi du litige (ce qui était une position un point expansionniste...)

3. Le jugement était conforme à l'ordre public international (sur le contenu duquel on pourrait disserter longuement)

4. Aucune fraude à la loi n'avait été commise (signifiant que le litige aurait été manipulé pour le soumettre, par exemple, au droit d'un Etat particulièrement laxiste en matière de succession, de mariage ou autre...)

Aujourd'hui, la deuxième condition disparaît donc...

En tout cas, l'évolution est intéressante, et confirme une nette tendance de notre justice à accorder une plus grande confiance aux ordres juridiques qui nous entourent, et à ne pas imposer le droit français et ses solutions outre mesure en dehors de nos frontières.

Solange à la française

noreply@hautetfort.com (Criton) — Thu, 15 Feb 2007 11:45:00 +0100

Comme le faisait remarquer certains, Solange est déjà un prénom français, mais il s'agit avant tout du nom donné à une série d'arrêts, Solange I, II et III, de la Cour Constitutionnelle Fédérale d'Allemagne au sujet des interactions entre le droit communautaire ou européen avec le droit interne et notamment la Constitution.

C'est à ce sujet que le Conseil d'Etat a rendu très récemment deux arrêts, déjà largement commentés.

Solange, signifie "aussi longtemps que" et la position que la Cour allemande avait prise en substance pourrait se résumer ainsi :

Solange I (1974) : aussi longtemps que le droit communautaire n'assure pas une protection suffisante des droits fondamentaux, moi, Cour suprême allemande, je me réserve le droit de contrôler les actes de droit communautaire à la lumière de mon catalogue de droits fondamentaux.
Solange II (1986) : aussi longtemps que le droit communautaire assurera globalement le niveau de protection qu'il assure aujourd'hui, moi, Cour suprême allemande, ne contrôlerai plus les actes de droit communautaire à la lumière de mon catalogue de droits fondamentaux.
Solange III aussi appellé Maastricht (1993) : reprise de Solange II, mais dans le cadre d'une coopération judiciaire avec la Cour européenne.

Le Conseil d'Etat semble prendre aujourd'hui une voie similaire.

Dans une première affaire Arcelor, le Conseil d'Etat décide de soumettre, après un raisonnement fort intéressant, une question préjudicielle à la Cour de Justice de Luxembourg. Cette affaire fera l'objet des principaux développements ici d'un point de vue communautariste.

Mais avant cela, un bref détour par la seconde affaire Gardedieu, dans laquelle le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi violant les engagements internationaux de la France, en l'occurence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. M. Gardedieu s'était vu privé d'une indemnité qu'il demandait en justice par l'intervention du législateur qui, par une loi de validation, est venu changer l'issue du procès en changeant rétroactivement le droit applicable.

Cette solution n'est en somme qu'une acceptation d'une jurisprudence de longue date de la Cour européenne des droits de l'Homme notamment dans le cadre des contentieux "post-Perruche". Pour rappel, la Cour de cassation avait reconnu que la naissance d'un enfant pouvait constituer un dommage, la loi Kouchner était intervenue pour contrer cette jurisprudence. Les parents ayant intenté des actions juste après les époux Perruche se sont donc vu déboutés sur le fondement de la nouvelle loi. La Cour européenne des droits de l'Homme a constaté la violation par la France du droit au procès équitable dans deux affaires, CEDH, 6 octobre 2005, req. n°1513/03, Draon c/ France; req. n°11810/03, Maurice c/ France (commentées notamment ici).

Nos meilleurs administrativistes ont déjà commenté l'affaire en détail de leur point de vue ici.

Mais revenons à l'affaire Arcelor, Solange à la française...

Pour Jean Quatremer, à qui nous devons aussi les très utiles conclusions du Commissaire du Gouvernement, cette affaire consacre la supériorité du droit communautaire à la constitution.

De nombreux commentateurs avisés sont déjà intervenus, Jules évidemment, Somni, GroM même à quatre reprises (jusqu'ici!), Bas-de-Page (découvert à cette occasion), Silas-Day-Law souligne, ce a quoi tout le monde acquiesse ne serait qu'implicitement, qu'il n'est vraiment pas possible de se fier aux commentaires publiés dans la presse généraliste.

Il souligne aussi, suivi en cela par tous les commentateurs, que bien loin d'être un recul, "il ne s'agit [...] pas de s'effacer derrière la justice européenne ou de consacrer le primat du droit européen: il s'agit d'assurer une garantie des droits la plus élévée [...]"

En bref, et comme déjà dit, le Conseil d'Etat semble s'aligner parfaitement sur la position du Conseil constitutionnel.

Il opte aussi pour une approche dualiste des intéractions entre droit national et international, deux ordres juridiques distincts, et note :

"la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle"

N'étant pas compétent pour juger d'autres choses que de l'ordre interne, il ne se prononce pas sur le reste. Avec le Conseil constitutionnel il reconnaît l' "obligation constitutionnelle de transposition des directives".

Le Conseil constitutionnel avait consacré cette obligation à condition que la règle de transposition ne soit pas contraire à un "principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France". Le Conseil d'Etat s'efforce d'en tirer les conséquences.

"Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué."

A ce sujet, l'on ne peut que partager la belle analyse de Jules, au sujet de la nature de cette identité constitutionnelle définie négativement et posée comme une opération mathématique soustrayant les règles communautaires aux constitutionnelles.

En revanche, subsiste la contestation purement juridique quant à la contradiction inhérente à cette approche de nos juridictions. Comme écrit à l'époque :

Donc...la directive serait supérieure, et devrait être transposée, à moins qu'elle aille à l'encontre de l'identité constitutionnelle de la France, auquel cas la transposition n'étant plus une obligation constitutionnelle, la directive serait dès lors inférieure à la Constitution? Et ce, à moins que le constituant y ait consenti, auquel cas elle redeviendrait supérieure?

Mis à part le fait que l'on voit mal de quoi peut retourner l'identité constitutionnelle de la France, le raisonnement consistant à considérer qu'une norme est supérieure à une autre à condition de ne pas aller à l'encontre des valeurs fondamentales de la norme à laquelle elle est supérieure est assez osé...probablement un zéro pointé pour un étudiant en droit.

Ce "détail" mis de côté, reste quelques points à noter.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat recherche donc si le principe constitutionnel invoqué existe en droit communautaire, puis :

"afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, [...] recherche si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire."

Cette formulation donne de l'eau au moulin à l'approche de Jules au sujet de la constitutionnalité du droit communautaire, ou à l'approche de ceux estimant que, in fine, le droit communautaire est bien supérieur à la Constitution (à condition toujours de ne pas lui être contraire...évidemment!).

Le Conseil d'Etat, contrôlant la validité d'une directive (même s'il ne pourrait que l'écarter et non l'annuler) irait frontalement au manquement d'Etat, la Cour de justice de Luxembourg étant seule compétente pour apprécier la validité des actes communautaires.

Voilà qui serait de nature à rappeler les mauvais souvenirs (pour certains au moins), de la théorie de l'acte clair. Cette théorie était utilisée par le Conseil d'Etat pour échapper à la question préjudicielle obligatoire à son niveau en cas de question d'interprétation de règles communautaires. Le Conseil d'Etat estimait que lorsque l'acte était clair, le renvoi préjudiciel n'était pas nécessaire.

D'ailleurs, le Conseil d'Etat, dans la décision Arcelor, commence à analyser la directive au regard de différents principes communautaires, mais, arrivé au principe d'égalité invoqué, il conclut :

" la question de savoir si la différence de traitement instituée par la directive est objectivement justifiée soulève une difficulté sérieuse"

Par conséquent, il renvoi l'affaire sous forme de question préjudicielle à la Cour de justice de Luxembourg.

En résumé jusqu'ici. Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un décret transposant une directive soit-disant contraire à une règle ou un principe constitutionnel, recherche si un équivalent communautaire existe. Si tel est le cas, il contrôle, en violation du droit communautaire, la conformité de la directive à ces principes. Et, en cas de difficultés sérieuses, renvoi l'affaire devant la Cour de justice.

"en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées."

Ceci serait donc : le retour de la Constitution si le droit communautaire ne prévoit rien...et dans ce cas, le décret (et non la directive, notez bien) doit être analysé au regard de la Constitution.

Voici donc le : "solange" nos garanties constitutionnelles se retrouvent dans le droit communautaire, nous contrôlons les directives au regard desdites garanties communautaires, mais dès que notre Constitution est "meilleure", nous la ferons triompher.

Les deux ordres juridiques cohabitent donc. Et cela ne change rien au fait que l'annulation d'un décret transposant une directive engage la responsabilité de l'Etat français pour non transposition!

Petit clin d'oeil communautariste :

"Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles."

Cette position est conforme au principe d'effet direct des directives, condition pour que celles-ci soient invocables dans l'ordre interne. A défaut d'effet direct, reste donc à savoir quelle position prendrait le Conseil d'Etat. Probablement refuserait-il de s'intéresser au droit communautaire et ne s'intéresserait-il qu'à la simple constitutionnalité d'un décret de transposition.

En conclusion : la différence majeure avec l'approche allemande, est que la Cour allemande donne pour ainsi dire un blanc-seing à l'Union européenne, jusqu'à ce qu'elle le retire. Mais jusqu'à ce moment là, elle ne contrôle pas les actes communautaires et renvoi systématiquement à la Cour de Luxembourg.

Cette approche allemande est aussi celle de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg qui dans une affaire Bosphorus (du 30 juin 2005 - citée dans les conclusions) accorde au droit communautaire une présomption de conformité à la convention européenne.

L'heure est la coopération judiciaire européenne, le Conseil d'Etat, lui, joue la résistance, 30 ans après les allemands, et persiste à contrôler les actes communautaires lui-même. En tout cas facialement.

Reste que les faits parlent d'eux-même. Le Conseil d'Etat commence l'analyse au regard des principes communautaires, mais se dégonfle bien vite à la moindre petite difficulté.

Peut-être s'agit-il seulement d'un coup de semonce!

Moi, Conseil d'Etat, je suis capable de contrôler, je te le montre, mais finalement, je te renvoi l'affaire. Mais attention, seulement "solange" j'estime que tu fais ton travail de protection des garanties fondamentales...

L'avenir nous le dira, et la réponse à la question préjudicielle sera très intéressante!

Edit du 16 février :

Somni souligne à juste titre que jusqu'ici nous ne nous sommes tous que très peu intéressés au fond de la question posée, qui a été abordée ici de manière assez cursive. La Cour de Justice de Luxembourg va devoir décider si oui ou non la directive viole le principe d'égalité en ne s'imposant qu'aux industries sidérurgiques.

Encore et toujours, le Mont Saint Odile

noreply@hautetfort.com (Criton) — Sun, 15 Oct 2006 20:10:14 +0200

Les proches des victimes du Mont Saint-Odile semblent rencontrer quelques problèmes et la procédure n'en finit pas. Les victimes ont été déboutées de leur demande d'indemnisation fondée sur la faute de l'Etat du fait de la longueur de la procédure.

L'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme garanti un jugement dans un délai raisonnable, lequel délai dépend notamment de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et des autorités compétentes.

Dans cette affaire, le tribunal a estimé que l'instruction avait été menée du mieux possible sans n'avoir jamais été en souffrance.

Ne partageant visiblement pas cet avis, les requérants indiquent vouloir faire appel et avoir déjà introduit une requête similaire auprès de la Cour de Strasbourg (CEDH).

Que faut-il entendre par une requête similaire?

Une chose est certaine, la recevabilité d'une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme est soumise à l'épuisement des recours internes, il faut donc faire valoir la violation de l'article 6 § 1 jusque devant les plus hautes juridictions françaises avant de pouvoir saisir la Cour (Article 35 de la Convention).

Dans l'affaire en cours, il faudrait d'abord aller en appel puis en cassation avant de pouvoir saisir la CEDH, à moins que le recours devant la CEDH ne soit intenté dans le cadre d'un autre aspect de la procédure au regard de laquelle l'exigence d'épuisement des recours serait remplie.

La CA ou la CEDH auront-t'elles une appréciation différente de la responsabilité de l'Etat français dans la durée de cette procédure? Affaire à suivre...

La France et la Cour de Strasbourg : quadruple constat de violation

noreply@hautetfort.com (Criton) — Tue, 10 Oct 2006 23:45:00 +0200

Histoire de changer, la France a encore fait l'objet de quatre constats de violation (et non condamnations) par la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg dans quatre affaires jugées le 10 octobre 2006.

Pourquoi pas condamnation? Car les arrêts de la Cour n'ont qu'une valeur "déclarative" et qu'il n'existe pas de moyen de contraindre l'Etat a exécuter les décisions prises, même si elles le sont en général.

Quatres affaires donc, portant chacunes sur des situations très différentes.

1) L'affaire L.L. ./.France, relative à la preuve en matière de divorce

2) L'affaire S.U. ./. France, relative au délai d'examen d'une demande de sortie immédiate d'un hôpital psychiatrique

3) L'affaire Pessina ./. France, qui applique à la France la jurisprudence C.R. et S.W. ./. Royaume-Uni de 1995 relative aux revirements de jurisprudence et à la légalité de la loi pénale

4) L'affaire Bonifacio ./. France, principalement un arrêt d'irrecevabilité partielle, mais qui confirme la jurisprudence Martinie ./. France et Kress ./. France relativement à la présence du Commissaire du Gouvernement lors de la délibération du Conseil d'Etat.

1) Dans cette première affaire, l'épouse avait subtilisé un document du dossier médical afin d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de l'époux, notamment du fait de son alcoolisme et de ses comportements violents. L'époux se plaignait de ce que l'acceptation de ce document médical confidentiel comme preuve était une atteinte à sa vie privée, protégée par l'article 8 de la Convention. La Cour estime que le recours à des éléments du dossier médical dans le cadre d'une procédure de divorce est une atteinte disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique, ce qui caractérise la violation de l'article 8 de la Convention dans la mesure où le jugement peut être accessible au public, et ou cet élément n'était pas nécessaire à la prise de décision.

2) Une ressortissante luxembourgeoise internée en France avait fugué et demandé au Juge des libertés et de la détention d'examiner une demande de sortie immédiate de l’hôpital psychiatrique. Le délai de plus d'un mois nécessaire à cet examen est constitutif d'une violation de l'article 5 § 4 de la Convention garantissant le droit à un bref délai dans l'examen de la légalité d'une détention. Cette stipulation s'applique aussi aux internements psychiatriques.

3) Monsieur Pessina avait obtenu un permis de construire, qui a connu de multiples péripéties. Toujours est-il que les travaux ont continué alors qu'une décision de suspension dudit permis avait été prise, et que M. Pessina se trouve poursuivi au titre de l'article L 480-3 Code de l'urbanisme selon lequel :

"En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de trois mois, ou l’une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées à l’article L. 480-4 (2. alinéa)."

Dans le cas présent, il n'y avait pas de décision ordonnant l'interruption, seulement une suspension du permis. Mais M. Pessina se retrouve condamné, jusque devant la Cour de Cassation dont la Chambre criminelle estime le 4 novembre 1998 que "la cour d’appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme, dès lors qu’un permis obtenu frauduleusement équivaut à son absence et que son obtention ne saurait soustraire le prévenu à l’application des textes précités."

La Cour considère, qu'il y a atteinte au principe de légalité du fait des problèmes posés par le principe d'interprétation stricte de la loi pénale (une décision ou un arrêté ordonnant l'interruption n'est pas une suspension du permis). De plus, s'agissant d'un revirement (problématique au regard du principe précédent), il n'était pas prévisible pour le prévenu, et partant, viole aussi le principe de légalité.

La Cour de cassation serait bien conseillée à s'inspirer du Principe général du droit de sécurité juridique dégagé par le Conseil d'Etat récemment dans une affaire KPMG pour moduler dans le temps l'effet de ses revirements en matière pénale, pour ne pas encourir ainsi les foudres de Strasbourg.

4) Un vétérinaire se plaignant de la procédure disciplinaire dont il avait été victime et qui l'avait empêché d'exercer sa profession pendant 4 mois, sanction qu'il avait volontairement exécutée.

S'agissant de la procédure disciplinaire elle-même, la Cour rejette tous les griefs de partialité en constatant que le requérant n'avait pas exploité toutes les possibilités de recours et de demande de sursis à exécution, notamment devant le Conseil d'Etat.

En revanche, il en profite pour rappeller sa jurisprudence Martinie ./. France et Kress ./. France, selon laquelle la simple présence du Commissaire du Gouvernement lors du délibéré du Conseil d'Etat, est une violation de l'article 6 § 1 de la Convention qui garantit le droit au procès équitable.

Le Commissaire du Gouvernement est un magistrat qui donne son avis sur la solution à apporter au litige devant les juridictions administratives, mais il ne juge pas l'affaire. En revanche, jusqu'à récemment, il participait au délibéré, puis ne faisait plus qu'y "assister".

Aujourd'hui, le commissaire du Gouvernement n’assiste plus au délibéré devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (Article R. 732-2 Code de justice administrative), mais continue d’y être présent devant le Conseil d’État sauf demande contraire écrite des parties (Article R. 733-3 du même Code).

Voilà qui devrait satisfaire la Cour.

Peine prononcée : « Ceci est une erreur fatale. Souhaitez-vous envoyer un rapport d’erreur au Ministre de la Justice ? »

noreply@hautetfort.com (Criton) — Fri, 29 Sep 2006 10:25:00 +0200

Des ordinateurs assisteront désormais les juges pour définir les peines appliquées. Il suffira d’entrer un certain nombre d’informations au sujet de l’infraction, des circonstances…et l’ordinateur indiquera la peine à prononcer.

Une blague ? Non, pas du tout…au détail près que cela ne se passe pas en France, mais en Chine, pays connu pour ses positions progressistes en matière de droits de l’Homme.

Il convient toutefois de préciser que les juges ne seront pas tenus par les peines proposées et resteront libres de prononcer les peines qui leur sembleront les plus adéquates. L’objectif recherché ? Lutter contre la corruption et uniformiser les peines prononcées.

Voilà une proposition bien étrange qui ne s’intéresse, comme souvent les politiques publiques, plus aux symptômes qu’aux racines des problèmes. En extrapolant au regard du système français, le juge garderait son intime conviction quant à l’existence ou non de certaines circonstances, et en fonction de cela donnerait les indications à l’ordinateur.

Mais l’on voit mal comment un ordinateur pourrait prendre en compte tous les paramètres qu’un humain peut prendre en compte, notamment au regard de la personnalisation de la peine pénale, à moins que le juge ne lui les communique, auquel cas, il peut très bien les appliquer lui-même...

La dépendance de la justice ?

noreply@hautetfort.com (Criton) — Mon, 25 Sep 2006 17:40:00 +0200

Sale temps pour les magistrats !

Après Outreau et les fautes du juge Burgeaud, voici les magistrats de Bobigny démissionnaires ? Pourquoi un tel acharnement politico-médiatique ? Parceque, soit-disant, nous (le peuple français) le voudrions ? Mais sommes nous correctement informés sur le travail de la justice, son fonctionnement, les difficultés de la mission, l’absence de moyens, et surtout la réalité juridique ?

Combien de personnes savent que le juge Burgeaud n’a jamais mis personne en prison ? Que les décisions de placement en détention provisoire ont nécessité l’intervention de bien d’autres personnes, tout aussi « fautives »…lesquelles n’ont visiblement pas beaucoup intéressé les médias…peut-être n’étaient ils/elles pas suffisamment photogéniques !

Combien de personnes connaissent la réalité sur les possibilités offertes aux juges d’incarcérer effectivement les mineurs délinquants, comme il leur est reproché de ne pas le faire suffisamment ? Combien de personnes s’interrogent sur les effets de tels propos ? Maître Eolas apporte à ce sujet des éléments de réponses très éclairants. Par ailleurs, le Président du Tribunal pour enfants de Bobigny, directement pris à parti, apporte lui aussi des éléments intéressants au débat.

A t’on le droit de critiquer la Justice ? Si oui, jusqu’où va le droit de critiquer la justice ? Qui peut ou non critiquer ? Où commence l’indépendance judiciaire imposant le silence ?

Difficile débat, qui impose à chacun de se faire son opinion au-delà des débats polémiques et populistes de part et d’autres des clivages politiques.

Quelques éléments de réflexion :

- le bon fonctionnement de la Justice implique qu’elle puisse fonctionner dans la sérénité, et qu’elle soit respectée (il en va d’ailleurs de même du travail des forces de police),

- la Justice peut commettre des erreurs, l’appareil de la Justice n’est que composé d’hommes et de femmes par nature faillibles, et comme l’on dit en matière technique, ou scientifique, « le risque zéro n’existe pas », il en va de même pour la justice,

- il existe des mécanismes pour corriger ces erreurs, les recours, de plus en plus nombreux, nationaux, et internationaux contre des décisions que l’on estime mauvaises,

- dès lors, toute prise de position de nature à jeter l’opprobre sur le fonctionnement de la Justice devrait être évitée, et ce d’autant plus lorsque les reproches ne sont pas juridiquement fondés.

Bref, rien a priori ne permet de lutter contre les attaques de l’appareil judiciaire, à l’exception de l’incrimination de l’article 434-25 du Code pénal.

La solution réside probablement dans le fait de se comporter en citoyen responsable se renseignant par lui-même sans se laisser avoir par des prises de positions parfois erronées sur le fonctionnement de la justice (à Bobigny par exemple)…