De Lege Ferenda - libertes_fondamentales

Des limites à la liberté d'expression

noreply@hautetfort.com (Criton) — Fri, 23 Mar 2007 17:00:00 +0100

La décision rendue (le texte - presque intégral - se trouve chez Maître Eolas) dans l'affaire des caricatures rajoute une pierre à l'édifice permettant de définir la limite entre la liberté d'expression et son abus.

L'ensemble de l'actualité à ce sujet depuis l'affaire Redecker, en passant par l'affaire Dieudonné, pour finir par l'affaire Charlie Hebdo semble indiquer une tendance assez mesurée.

Le tribunal reconnaît même le caractère outrageant de l'image de Mahomet avec un turban en forme de bombe, mais estime, pour faire simple, que cela ne relève pas du droit pénal car dans le contexte l'objectif n'était pas de blesser les Musulmans. Au vu des attendus, il est possible de se demander si la décision sur ce point précis n'aurait pas été dans l'autre sens si Charlie Hebdo avait été le premier à publier ce dessin. Ce qui "sauve" Charlie Hebdo sur ce point, c'est au fond les réactions complètement démesurées des intégristes visés, et le fait que la publication est intervenue dans un contexte d'importants débats sur les limites entre liberté d'expression et fait religieux.

De manière assez intéressante, cette analyse montre de nombreux points communs avec d'autres domaines de confrontation de la liberté d'expression notamment avec l'histoire ou de manière plus large en matière de laïcité.

L'objectif est toujours le même : ne limiter la liberté d'expression que lorsque cela est strictement nécessaire.

Que la publication de la tribune de M. Redecker, de ces caricatures, que des propos intégristes (qu'ils soient religieux ou laïques), que le déni de tout génocide, soient inutiles voir idiots est une chose qu'il appartient à chacun et à la société dans son ensemble de définir.

Mais le droit, particulièrement pénal, ne peut / devrait intervenir qu'en ultime recours lorsque l'unité sociale est mise en danger. Avant cela, il revient à la société dans son ensemble la responsabilité de se défendre elle-même et de manière intelligente contre toutes les formes d'ignorance et de manque de respect.

Suite (mais pas fin) pour les bagagistes

noreply@hautetfort.com (Criton) — Mon, 19 Mar 2007 07:36:23 +0100

Dans l'affaire des bagagistes de Roissy évoquée à l'époque ici du fait des commentaires approximatifs, une fois n'est pas coutume, de la presse, le référé est parvenu jusqu'au Conseil d'Etat qui a confirmé les décisions préalables.

Il s'agissait de bagagistes qui s'étaient vus retirer leurs autorisations de travailler dans des zones de sécurité pour des motifs assez discutables tels que présentés dans la presse à l'époque.

Le juge des référés avait suspendu l'un des deux retraits, mais pas l'autre ce que le Conseil d'Etat vient de confirmer.

Les juges ont estimé que l'un ne présentait objectivement pas de risque pour la sécurité aéroportuaire, et que l'autre, bien qu'en présentant en apparence, pouvait continuer à travailler ailleurs qu'en zone de sécurité, ce qui n'était pas le cas du premier (qui aurait donc été simplemement licencié.

Il est intéressant de noter qu'au final, et en attendant les décisions au fond, les deux bagagistes continuerons à travailler.

Du mauvais ELOI

noreply@hautetfort.com (Criton) — Tue, 13 Mar 2007 10:50:32 +0100

Grillé sur le fil par GroM aux commentaires duquel je ne peux que souscrire.

Le Conseil d'Etat a donc rendu hier un Nième décision GISTI annulant pour des motifs de forme l'arrêté du Ministre de l'Intérieur créant le fameux et tant décrié fichier ELOI qui avait pour objet de ficher outre les étrangers en situation irrégulière, plus ou moins toute personne en relation avec eux.

Intéressant de noter, pour relativiser un peu la réaction du ministère, que le Conseil d'Etat ne s'est absolument pas prononcé sur le fond de la question, et les requérants ont développé des trésors d'imagination avançant arguments sur arguments tirés du droit national et du droit international, notamment de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme.

En tout état de cause, et sous réserve des commentaires de la CNIL et du Conseil d'Etat sur le projet à venir, la messe n'est pas dite, GISTI étant un requérant assez fiable il est probable que le décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL fera l'objet d'un recours...affaire à suivre...

A noter aussi, bien qu'à titre un peu anecdotique, que le Syndicat de la Magistrature qui souhaitait attaquer l'arrêté a été débouté au motif que l'objet de « veiller à la défense des libertés et des principes démocratiques » est formulé de manière trop générale et ne donne pas un intérêt à agir contre un arrêté dont l’objet est « dans la lutte contre l’immigration clandestine, de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d’éloignement ».

Complément à "Injures et fait religieux"

noreply@hautetfort.com (Criton) — Tue, 20 Feb 2007 18:30:00 +0100

Suites aux commentaires, et notamment celui de Rubin Sfadj, la curiosité piquée a poussé à rechercher l'arrêt de la Chambre criminelle du 15 mars 2005 (espérons que le lien Legifrance fonctionne : sinon c'est le pourvoi 04-84463).

Il est intéressant de noter qu'un certain nombre de moyens sont rejettés car suffisamment justifiés en fait par la Cour d'appel, la Cour de cassation ne s'intéressant qu'au droit.

Voici les extraits intéressants liés au précédent commentaire et à l'expression de l'intéressé qualifiant les Juifs de secte et d'escroquerie :

"Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'injure raciale, l'arrêt attaqué énonce qu'en dépit de l'emploi des termes "secte et escroquerie", le contexte de l'entretien en cause laisse apparaître qu'en critiquant d'autres religions en des propos également vifs, le prévenu a seulement manifesté son hostilité au principe même du fait religieux et qu'ainsi, les invectives proférées ne s'adressent pas à la communauté juive en tant que telle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les propos litigieux mettaient spécialement en cause la communauté juive, présentée comme "une des plus graves escroqueries" parce que "la première de toutes", les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations"

La Cour de cassation, chambre criminelle, estimait donc à l'époque qu'une telle déclaration ciblant spécifiquement une communauté religieuse ne pouvait pas être "excusée" par le contexte largement détaillé par la Cour d'appel (voir ci-dessous).

Cette position pourrait laisser la place à une interprétation estimant que si l'intéressé avait en vrac traité plusieurs religions d'escroquerie (ce qui était le sens du propos général), la conclusion de la Cour d'appel n'aurait pas été entâchée de contradiction de motifs, et donc non critiquée...

D'ailleurs, le moyen était formulé dans un sens demandant à la Cour de cassation d'exclure cette hypothèse, ce qu'elle n'a pas fait à l'époque se limitant à la contradiction de motifs.

Sur ce point, le second pourvoi et la position prise par l'Assemblée plénière ferme (heureusement) la porte à une telle approche. Pour rappel :

"l'affirmation [...] ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique"

Sur ce point, la Cour de cassation exclut tout élément de contexte dans l'appréciation.

Il est intéressant de noter que la Cour d'appel avait visiblement très peur d'un pourvoi et avait fait preuve de beaucoup de précision dans ses descriptions du contexte qui l'amenait à relativiser le propos en cause.

Les citations qui suivent sont les moyens invoqués par les requérants, mais permettent de lire les arguments avancés par la Cour d'appel.

"aux motifs que, si les termes incriminés, secte et escroquerie rapportées aux juifs, pris en eux-mêmes sont forts et choquants, il convient, comme l'a fait le tribunal, de les replacer dans le contexte de l'article qui fait apparaître à quel point Dieudonné X... X... rejette l'idée de communautarisme et promeut l'universalité de l'être humain ; qu'en critiquant d'autres religions dans des termes également vifs, notamment la religion catholique (écouter les bêtises de Y...), la religion musulmane et en rejetant dans le même esprit la notion de juifs et de musulmans en disant que "juifs et musulmans, pour moi, ça n'existe pas", il ne fait que caractériser son hostilité au principe même du fait religieux ;
que ces invectives ne s'adressent donc pas à la communauté juive en tant que telle ;

"alors, d'une part, que les juges du fond qui tout en constatant que les propos publics tenus par Dieudonné lors d'une campagne électorale pour l'élection présidentielle "Pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première" étaient forts et choquants et relevaient de l'invective et du mépris, n'ont pourtant pas sanctionné l'atteinte injurieuse que ces propos faisaient subir, en raison de leur appartenance religieuse, à une groupe de personnes précisément désignés, à savoir la communauté juive de France, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 29 et 33 de la loi 29 juillet 1881 ;

"alors, d'autre part, qu'en jugeant que ces propos injurieux auraient pu être excusés par le fait qu'ils visaient également d'autres religions, alors que les "juifs" étaient précisément et nommément stigmatisés comme responsables de la première et la plus grave "escroquerie" religieuse, qui aurait été cause des autres, ce qui manifestait une conviction ouvertement antisémite, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 29 et 33 de la loi 29 juillet 1881 ;

"et alors, enfin, qu'en jugeant que la "confusion de pensée" et la "maladresse" de l'auteur des propos antisémites et racistes auraient pu excuser ceux-ci, alors qu'ils avaient été délibérément et publiquement proférés dans le cadre d'une candidature à l'élection présidentielle, ce qui affirmait, même de la part d'un humoriste, la volonté de leur auteur de les insérer dans un débat public national, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 29 et 33 de la loi 29 juillet 1881"

Injures et fait religieux

noreply@hautetfort.com (Criton) — Mon, 19 Feb 2007 16:35:00 +0100

Le Figaro rapportait la cassation de la décision d'appel du 9 février 2006 qui avait estimé que le fait pour Dieudonné de déclarer : «Les Juifs, c'est une secte, une escroquerie, c'est une des plus graves parce que c'est la première» n'était pas constitutif d'une injure.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend une position très tranchée :

"l'affirmation [...] ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d'expression dans une société démocratique"

La Cour d'appel avait retenu :

"replacés dans leur contexte, les termes "les juifs, c'est une secte, c'est une escroquerie" relèvent d'un débat théorique sur l'influence des religions et ne constituent pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine"

La déclaration complète de M. Dieudonné était la suivante :

Le racisme a été inventé par Abraham. "Le peuple élu", c'est le début du racisme. Les musulmans aujourd'hui renvoient la réponse du berger à la bergère. Juifs et musulmans pour moi, ça n'existe pas. Donc antisémite n'existe pas, parce que juif n'existe pas. Ce sont deux notions aussi stupides l'une que l'autre. Personne n'est juif ou alors tout le monde. Je ne comprends rien à cette histoire. Pour moi, les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première. Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme "la guerre sainte..."

La position de la Cour de cassation est étonnament tranchée. L'évocation de la "libre critique du fait religieux" comme une composante de la liberté d'expression est aussi intéressante, et justifiée, néanmoins la Cour de cassation trace rapidement une ligne à ne pas franchir.

La critique est possible dès lors qu'elle s'inscrit dans un débat d'intérêt général, donc dès lors que le corps social est en mesure d'assurer soi-même la défense contre ce genre de propos malsains.

Face à l'injure, le débat ne sert à rien, et elle doit donc être réprimée pour garantir la liberté d'expression. Il s'agit d'un abus de la liberté d'expression, et une société qui tolère un abus de liberté court à sa perte et met en danger l'unité, la cohésion, du corps social.

Cette décision est intéressante dans le contexte du débat autour du procès des caricatures. La ligne de démarquation entre ce qui est possible et ne l'est pas se précise...

L'occasion aussi de rappeler un billet déjà un peu ancien relatif à l'abus de la liberté d'expression dans le cadre de l'affaire Redecker.

Agence des droits fondamentaux

noreply@hautetfort.com (Criton) — Mon, 19 Feb 2007 11:42:55 +0100

La Professeure Roman aura été plus rapide mais aussi un peu critique.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé la création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne basée à Vienne.

"L'Agence aura pour but de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions."

Simple effet d'affichage, ou institution qui jouera un jour un rôle? L'avenir nous le dira...

Solange à la française

noreply@hautetfort.com (Criton) — Thu, 15 Feb 2007 11:45:00 +0100

Comme le faisait remarquer certains, Solange est déjà un prénom français, mais il s'agit avant tout du nom donné à une série d'arrêts, Solange I, II et III, de la Cour Constitutionnelle Fédérale d'Allemagne au sujet des interactions entre le droit communautaire ou européen avec le droit interne et notamment la Constitution.

C'est à ce sujet que le Conseil d'Etat a rendu très récemment deux arrêts, déjà largement commentés.

Solange, signifie "aussi longtemps que" et la position que la Cour allemande avait prise en substance pourrait se résumer ainsi :

Solange I (1974) : aussi longtemps que le droit communautaire n'assure pas une protection suffisante des droits fondamentaux, moi, Cour suprême allemande, je me réserve le droit de contrôler les actes de droit communautaire à la lumière de mon catalogue de droits fondamentaux.
Solange II (1986) : aussi longtemps que le droit communautaire assurera globalement le niveau de protection qu'il assure aujourd'hui, moi, Cour suprême allemande, ne contrôlerai plus les actes de droit communautaire à la lumière de mon catalogue de droits fondamentaux.
Solange III aussi appellé Maastricht (1993) : reprise de Solange II, mais dans le cadre d'une coopération judiciaire avec la Cour européenne.

Le Conseil d'Etat semble prendre aujourd'hui une voie similaire.

Dans une première affaire Arcelor, le Conseil d'Etat décide de soumettre, après un raisonnement fort intéressant, une question préjudicielle à la Cour de Justice de Luxembourg. Cette affaire fera l'objet des principaux développements ici d'un point de vue communautariste.

Mais avant cela, un bref détour par la seconde affaire Gardedieu, dans laquelle le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi violant les engagements internationaux de la France, en l'occurence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. M. Gardedieu s'était vu privé d'une indemnité qu'il demandait en justice par l'intervention du législateur qui, par une loi de validation, est venu changer l'issue du procès en changeant rétroactivement le droit applicable.

Cette solution n'est en somme qu'une acceptation d'une jurisprudence de longue date de la Cour européenne des droits de l'Homme notamment dans le cadre des contentieux "post-Perruche". Pour rappel, la Cour de cassation avait reconnu que la naissance d'un enfant pouvait constituer un dommage, la loi Kouchner était intervenue pour contrer cette jurisprudence. Les parents ayant intenté des actions juste après les époux Perruche se sont donc vu déboutés sur le fondement de la nouvelle loi. La Cour européenne des droits de l'Homme a constaté la violation par la France du droit au procès équitable dans deux affaires, CEDH, 6 octobre 2005, req. n°1513/03, Draon c/ France; req. n°11810/03, Maurice c/ France (commentées notamment ici).

Nos meilleurs administrativistes ont déjà commenté l'affaire en détail de leur point de vue ici.

Mais revenons à l'affaire Arcelor, Solange à la française...

Pour Jean Quatremer, à qui nous devons aussi les très utiles conclusions du Commissaire du Gouvernement, cette affaire consacre la supériorité du droit communautaire à la constitution.

De nombreux commentateurs avisés sont déjà intervenus, Jules évidemment, Somni, GroM même à quatre reprises (jusqu'ici!), Bas-de-Page (découvert à cette occasion), Silas-Day-Law souligne, ce a quoi tout le monde acquiesse ne serait qu'implicitement, qu'il n'est vraiment pas possible de se fier aux commentaires publiés dans la presse généraliste.

Il souligne aussi, suivi en cela par tous les commentateurs, que bien loin d'être un recul, "il ne s'agit [...] pas de s'effacer derrière la justice européenne ou de consacrer le primat du droit européen: il s'agit d'assurer une garantie des droits la plus élévée [...]"

En bref, et comme déjà dit, le Conseil d'Etat semble s'aligner parfaitement sur la position du Conseil constitutionnel.

Il opte aussi pour une approche dualiste des intéractions entre droit national et international, deux ordres juridiques distincts, et note :

"la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer, dans l’ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle"

N'étant pas compétent pour juger d'autres choses que de l'ordre interne, il ne se prononce pas sur le reste. Avec le Conseil constitutionnel il reconnaît l' "obligation constitutionnelle de transposition des directives".

Le Conseil constitutionnel avait consacré cette obligation à condition que la règle de transposition ne soit pas contraire à un "principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France". Le Conseil d'Etat s'efforce d'en tirer les conséquences.

"Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu’il est interprété en l’état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué."

A ce sujet, l'on ne peut que partager la belle analyse de Jules, au sujet de la nature de cette identité constitutionnelle définie négativement et posée comme une opération mathématique soustrayant les règles communautaires aux constitutionnelles.

En revanche, subsiste la contestation purement juridique quant à la contradiction inhérente à cette approche de nos juridictions. Comme écrit à l'époque :

Donc...la directive serait supérieure, et devrait être transposée, à moins qu'elle aille à l'encontre de l'identité constitutionnelle de la France, auquel cas la transposition n'étant plus une obligation constitutionnelle, la directive serait dès lors inférieure à la Constitution? Et ce, à moins que le constituant y ait consenti, auquel cas elle redeviendrait supérieure?

Mis à part le fait que l'on voit mal de quoi peut retourner l'identité constitutionnelle de la France, le raisonnement consistant à considérer qu'une norme est supérieure à une autre à condition de ne pas aller à l'encontre des valeurs fondamentales de la norme à laquelle elle est supérieure est assez osé...probablement un zéro pointé pour un étudiant en droit.

Ce "détail" mis de côté, reste quelques points à noter.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat recherche donc si le principe constitutionnel invoqué existe en droit communautaire, puis :

"afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, [...] recherche si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire."

Cette formulation donne de l'eau au moulin à l'approche de Jules au sujet de la constitutionnalité du droit communautaire, ou à l'approche de ceux estimant que, in fine, le droit communautaire est bien supérieur à la Constitution (à condition toujours de ne pas lui être contraire...évidemment!).

Le Conseil d'Etat, contrôlant la validité d'une directive (même s'il ne pourrait que l'écarter et non l'annuler) irait frontalement au manquement d'Etat, la Cour de justice de Luxembourg étant seule compétente pour apprécier la validité des actes communautaires.

Voilà qui serait de nature à rappeler les mauvais souvenirs (pour certains au moins), de la théorie de l'acte clair. Cette théorie était utilisée par le Conseil d'Etat pour échapper à la question préjudicielle obligatoire à son niveau en cas de question d'interprétation de règles communautaires. Le Conseil d'Etat estimait que lorsque l'acte était clair, le renvoi préjudiciel n'était pas nécessaire.

D'ailleurs, le Conseil d'Etat, dans la décision Arcelor, commence à analyser la directive au regard de différents principes communautaires, mais, arrivé au principe d'égalité invoqué, il conclut :

" la question de savoir si la différence de traitement instituée par la directive est objectivement justifiée soulève une difficulté sérieuse"

Par conséquent, il renvoi l'affaire sous forme de question préjudicielle à la Cour de justice de Luxembourg.

En résumé jusqu'ici. Le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation d'un décret transposant une directive soit-disant contraire à une règle ou un principe constitutionnel, recherche si un équivalent communautaire existe. Si tel est le cas, il contrôle, en violation du droit communautaire, la conformité de la directive à ces principes. Et, en cas de difficultés sérieuses, renvoi l'affaire devant la Cour de justice.

"en revanche, s’il n’existe pas de règle ou de principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées."

Ceci serait donc : le retour de la Constitution si le droit communautaire ne prévoit rien...et dans ce cas, le décret (et non la directive, notez bien) doit être analysé au regard de la Constitution.

Voici donc le : "solange" nos garanties constitutionnelles se retrouvent dans le droit communautaire, nous contrôlons les directives au regard desdites garanties communautaires, mais dès que notre Constitution est "meilleure", nous la ferons triompher.

Les deux ordres juridiques cohabitent donc. Et cela ne change rien au fait que l'annulation d'un décret transposant une directive engage la responsabilité de l'Etat français pour non transposition!

Petit clin d'oeil communautariste :

"Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s’exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles."

Cette position est conforme au principe d'effet direct des directives, condition pour que celles-ci soient invocables dans l'ordre interne. A défaut d'effet direct, reste donc à savoir quelle position prendrait le Conseil d'Etat. Probablement refuserait-il de s'intéresser au droit communautaire et ne s'intéresserait-il qu'à la simple constitutionnalité d'un décret de transposition.

En conclusion : la différence majeure avec l'approche allemande, est que la Cour allemande donne pour ainsi dire un blanc-seing à l'Union européenne, jusqu'à ce qu'elle le retire. Mais jusqu'à ce moment là, elle ne contrôle pas les actes communautaires et renvoi systématiquement à la Cour de Luxembourg.

Cette approche allemande est aussi celle de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg qui dans une affaire Bosphorus (du 30 juin 2005 - citée dans les conclusions) accorde au droit communautaire une présomption de conformité à la convention européenne.

L'heure est la coopération judiciaire européenne, le Conseil d'Etat, lui, joue la résistance, 30 ans après les allemands, et persiste à contrôler les actes communautaires lui-même. En tout cas facialement.

Reste que les faits parlent d'eux-même. Le Conseil d'Etat commence l'analyse au regard des principes communautaires, mais se dégonfle bien vite à la moindre petite difficulté.

Peut-être s'agit-il seulement d'un coup de semonce!

Moi, Conseil d'Etat, je suis capable de contrôler, je te le montre, mais finalement, je te renvoi l'affaire. Mais attention, seulement "solange" j'estime que tu fais ton travail de protection des garanties fondamentales...

L'avenir nous le dira, et la réponse à la question préjudicielle sera très intéressante!

Edit du 16 février :

Somni souligne à juste titre que jusqu'ici nous ne nous sommes tous que très peu intéressés au fond de la question posée, qui a été abordée ici de manière assez cursive. La Cour de Justice de Luxembourg va devoir décider si oui ou non la directive viole le principe d'égalité en ne s'imposant qu'aux industries sidérurgiques.

Le procès des caricatures

noreply@hautetfort.com (Criton) — Wed, 07 Feb 2007 08:50:00 +0100

Pourquoi le Recteur de la Grande mosquée de Paris doit-il justifier son action en justice, comme le rapporte l'Express, contre les caricatures de Mahomet?

La problématique posée par la publication des caricatures est la même que celle posée à l'époque par la Tribune de M. Redecker et qui avait déjà été analysée ici : rien à ajouter!

En résumé : la loi ne doit pas intervenir pour limiter outre mesure la liberté d'expression dans ce genre de cas. Les cas de limitation existant, l'appel à la haine, les injures, la diffamation doivent suffir.

Pour le reste, il appartient au corps social de jouer son rôle, et d'élever le débat dans ce genre de cas. S'agissant des caricatures, elles ont été entretemps qualifiées de "provocation gratuite" par l'un des douze dessinateurs, dans un entretien très intéressant accordé à Libération. A cet égard la réaction à l'époque du Président, rappelée par l'Express, est un pas dans la bonne direction :

L'initiative de Charlie-Hebdo avait suscité une critique du président Chirac qui avait condamné une "provocation manifeste" susceptible à ses yeux "d'attiser dangereusement les passions".

Le fait que M. Boubakeur souhaite demander à la justice si la publication de ces caricatures a été juridiquement trop loin...un abus de la liberté d'expression, est légitime dans une démocratie et un Etat de droit. Il ne devrait pas avoir à s'en justifier...

La justice se doit d'intervenir dès lors que l'unité du corps social est en jeu, même lorsque l'objet de la critique, qui doit toujours être possible, porte sur le fait religieux.

A cet égard, un sondage intéressant expose la position des français vis-à-vis du fait religieux, de sa dérision, de sa critique...

Edit de 14h00 :

Koz prend une position très intéressante à laquelle je ne peux que souscrire.

Edit de 17h00 :

Et encore une analyse toujours aussi pertinente et bien écrite de Jules dont je partage les conclusions.

A suivre...suivi...

noreply@hautetfort.com (Criton) — Thu, 30 Nov 2006 18:56:11 +0100

Un peu de suivi d'anciens billets...

Voilà une information pour le peu insolite après la publication du décret anti-tabac déjà commentée ici, soulevant la problématique de la légalité d'une telle interdiction, voilà qu'une proposition de loi présentée par des députés UMP se propose de laisser en fait le choix aux cafés, bars, discothèques...de choisir d'être non fumeurs ou...fumeurs...au nom de la liberté d'entreprendre. Qui a dit que l'UMP était contrôlée?

Le régime de retraite des Postiers devrait être garanti par un établissement public spécialement créé à cet effet selon Le Monde. Mieux vaut effectivement traiter ce problème rapidement avant la fin du monopole de la Poste, car déjà maintenant, il est très probable que les concurrents mécontents gardent un oeil attentif sur ce qui va se passer, pour ne pas rater une occasion de clouer la Poste et l'Etat français au pilori si une aide d'Etat devait être consentie. Mais comme déjà vu, il est possible de soutenir un service public, à certaines conditions.

Il en était déjà question ici...c'était annoncé, et maintenant c'est fait : la Commission européenne signifie à l'Espagne que les mesures imposées dans le cadre de l'OPA de E.ON sur ENDESA violent le droit communautaire et notamment la liberté de circulation des capitaux et le règlement 139/2004 régissant le contrôle des concentrations.

A suivre...et suivi!

noreply@hautetfort.com (Criton) — Thu, 16 Nov 2006 14:14:47 +0100

L'actualité offre la possibilité d'assurer le suivi d'un certain nombre de billets qui réclamaient un suivi.

Tout d'abord, M. Quatremer nous signale l'adoption de la Directive Services / Bolkestein dans la forme soumise par le Conseil et commentée en trois épisodes :

- La guerre de Bolkestein : expliquant l'histoire du principe du pays d'origine,

- Bolkestein contre-attaque : démontrant que le principe du pays d'origine n'a pas les conséquences néfastes qui lui sont prêtées,

- Le retour de Bolkestein : commentant le projet, et montrant que si la forme a changé sous la pression de l'opinion, sur le fond, rien n'a changé.

Dans un tout autre domaine, le décret anti-tabac a été publié aujourd'hui au JO ce qui permet de rappeler les doutes pouvant légitimement exister quant à la légalité de ce décret.

S'agissant de l'affaire des bagagistes, après que la Préfecture soit-elle même revenue sur deux cas, le Tribunal administratif s'est prononcé confirmant la décision pour cinq d'entre eux, rapporte Le Monde. Les termes repris de la décision confirment que visiblement les propos rapportés, et qui posaient réellement problème, étaient seulement des propos d'individus n'ayant rien à voir avec les décisions formelles prises.

Cela confirme la nécessité d'être prudents face à l'approche des questions juridiques, comme souligné dans un billet d'hier de Maître Eolas (le site est aujourd'hui hors-ligne en soutien au mouvement des avocats pour obtenir le respect par le Gouvernement de ses engagements).

Pour finir, M. Redecker réapparu hier soir à l'occasion d'une réunion publique de soutien ne regrette pas ses propos au motif que cela serait donner raison à ceux qui veulent limiter la liberté d'expression.

Les menaces dont il a été victime sont scandaleuses, mais la reconnaissance du fait que certains au moins de ses propos étaient totalement déplacés car faux n'aurait donné raison à personne. M. Redecker a le droit de dire ce qu'il veut, quand bien même ces propos sont inexacts. Et ce droit doit être défendu.

L'occasion de rappeler le billet portant sur la question de savoir s'il est possible d'abuser de la liberté d'expression et de signaler une initiative intéressante d'un lecteur du Coran commentant ses lectures.