De qui se moque t'on?

"La concurrence en soi n'est plus un objectif de l'Union européenne"...

Ah bon? S'interroge à très juste titre Koz...GroM exprime sa déception, et EU-Law donne d'utiles conseils au Président pour que sa prise de position ait plus de sens...

Je ne peux que souscrire à ces analyse et ces interrogations et m'empresse d'ajouter un peu d'eau au moulin.

Si la concurrence devait vraiment ne plus être un objectif de l'Union européenne, alors il faudrait commencer par abroger les articles 81 (prohibition des ententes anticoncurrentielles) et 82 (probihition de l'abus de position dominante) du traité.

La mise en oeuvre de ces deux courts articles est aujourd'hui prise en charge par la DG Concurrence à Bruxelles (environ 300 personnes), mais aussi par les autorités de concurrence des 27 Etats-membres, leurs tribunaux nationaux ainsi que le Tribunal de première instances des Communautés européennes et la Cour de justice, avec une jurisprudence plus que cinquantenaire en la matière.

Abroger tout cela, très bien...mais il est assez peu probable que nos partenaires soient très motivés à cet égard.

Et, comme le souligne GroM, l'objectif maintes fois réaffirmé du droit de la concurrence est la protection des consommateurs, et particulièrement en matière d'interopérabilité, de liberté de choix, et de concurrence sur les prix dont les consommateurs sont parfois privés en cas de cartel.

A noter pour l'anecdote, dans l'affaire des Vitamines, que les entreprises concernées ont écopé de près de 2 milliards d'euros d'amendes. Mais la vraie sanction auront été les dommages et intérêts dont auront bénéficié les clients/consommateurs de ces vitamines et qui auront coûté trois fois plus environ aux dites entreprises. C'est là l'un des enjeux majeurs de l'action de groupe en droit français, mais c'est malheureusement plutôt mal parti...

Mais la concurrence libre et non faussée, ce n'est pas seulement le droit de la concurrence, c'est aussi le droit de la liberté de circulation, des personnes, des marchandises, des services, des capitaux... 

Alors là, pareil, cinquante années de jurisprudence, moteur de l'intégration européenne. C'est elle qui permet de voyager sans contraintes en Europe, de s'installer où bon nous semble en Europe sans être pénalisé fiscalement, pour les étudiants de bénéficier de programme Erasmus tout en n'étant pas privés de couverture sociale, pour les entreprises de vendre ou de produire partout en Europe sans se voir infliger de contraintes que leurs concurrents ne subissent pas. Bref, c'est la clé même du succès économique européen, et la porte ouverte multipliant les occasions de rapprochement entre les peuples. Quelques exemples concrets de cela avaient été commenté en leur temps ici-même...

Plus de concurrence libre et non faussée? D'accord, mais alors cela signifie que nous serions prêts à renoncer à tout cela...

Bref, il va de soit que personne, à commencer par le Président et le Ministre des affaires étrangères et européenne, et à part les eurosceptiques demandant la sortie de l'Union, n'est prêt à de telles remises en cause, et que sur le fond, RIEN ne changera en tout cas en matière de "concurrence" au sens large du fait de ce simple changement cosmétique opéré lors de ce sommet et lourdement médiatisé.

Il est seulement triste de constater que la leçon du 29 mai 2005 ne soit pas enregistrée. La principale origine du non français est probablement l'hypocrisie des politiques français qui depuis 50 ans s'arrogent les succès de l'Europe quand bien même ils n'y seraient pour rien, et attribuent à l'Europe tous les maux, quand bien même l'Europe n'y serait pour rien, ou pire encore, quand bien même ils auraient eux-même voté pour dans le cadre du Conseil.

En faisant croire ainsi que les électeurs ont eu gain de cause est tout simplement malhonnête, et la plupart des journalistes encore une fois complices silencieux.

La seule solution pour faire définitivement redémarrer l'Europe avec le soutien des peuples est de montrer de manière réaliste les bénéfices que chacun peut tirer de l'Europe.

Si nous ne parvenions pas à trouver et à démontrer de tels bénéfices, alors il faudrait peut-être renoncer au projet européen. Ces bénéfices indiscutables existent, et même la concurrence est bénéfique pour les consommateurs, mais cela demande de prendre le temps de l'explication. En tout cas, ce n'est pas par ce tour de passe-passe qui insulte l'intelligence des citoyens que nous y parviendrons. Et c'est un européen convaincu qui parle...

Edit de 16h10 : à noter aussi la contribution intéressante d'Alexandre Defossez.

Quelles améliorations pour les élections?

Pas de commentaires, juste une sélection de passages intéressants de l'avis exprimé par le Conseil Constitutionnel suite à l'élection présidentielle.

L'avis est suffisamment clair et contient des éléments de réflexion intéressants qui pourraient avoir une influence sur nos futures élections. (Soulignements et gras ajoutés)

[...]

Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Ces suggestions ont pour la plupart été suivies d'effet.

[...]

Il a ainsi rappelé que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération. Il a notamment jugé que le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection.

[...] 

Il serait opportun, afin de prévenir la répétition de tels phénomènes [diffusion prématurée des résultats]:

• d'unifier l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole, les inconvénients liés à leur tenue pendant une durée qui pourrait paraître excessive dans certaines communes, en particulier les moins peuplées, pouvant être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture ;
• d'interdire expressément la diffusion, sur l'ensemble du territoire national et avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, de tout résultat partiel ou de toute indication sur l'issue du scrutin (sondages « sortie des urnes », estimations réalisées à partir de « bureaux de vote tests », extrapolations de tendances, etc.).

[...]

La présence de douze candidats à l'élection présidentielle de 2007 conduit enfin le Conseil constitutionnel à s'interroger, comme il l'avait déjà fait dans ses précédentes observations, sur le bien-fondé des règles de présentation.

Ce nombre élevé de candidats a pu affecter la clarté du débat électoral, notamment dans le cadre de la campagne radio-télévisée, en raison de l'exigence légale d'une stricte égalité entre les candidats. Si cette exigence s'impose pour la campagne officielle et ne soulève pas de difficulté, elle est plus difficile à mettre en œuvre, dans de telles conditions, s'agissant des programmes que les chaînes de radio et de télévision organisent pour contribuer à l'information des citoyens.

[...]

Second tour: les résultats officiels!

Comme au premier tour, le Conseil constitutionnel a donné hier les résultats officiels après annulation cette fois de seulement 826 votes.

Électeurs inscrits :
44 472 733

Votants :
37 342 004 

Suffrages exprimés :
35 773 578

Majorité absolue :
17 886 790

Ont obtenu :

M. Nicolas SARKOZY :
18 983 138

Mme Ségolène ROYAL :
16 790 440

Rapidement recalculé, cela donne donc bien 83,97% de participation, 53,06% pour Monsieur Sarkozy et 46,94% pour Madame Royal selon la méthode de calcul ayant cours.

En revanche, ce qui n'est pas calculé, et qui est pour le coup vraiment intéressant, ce sont les votes blancs et nuls, et les résultats des deux candidats si ces votes étaient pris en compte. Pour être vraiment fiable et pouvoir analyser honnêtement le message donné par les électeurs, il faudrait connaître le détail et ne prendre en compte que les votes blancs en excluant les votes nuls.

1 569 424 votants n'ont donc pas exprimé leur suffrage, ce qui fait 4,20% de votes blancs et nuls, ce qui n'est pas négligeable. Les résultats des deux candidats calculés sur la base de tous les électeurs s'étant déplacés (comme dit, il faudrait pouvoir enlever les nuls, mais gageons que la majorité sont des bulletins blancs!) sont comme suit:

M. Nicolas SARKOZY : 50,84%

Mme Ségolène ROYAL : 44.96%

Les résultats officiels

Publiés au Journal Officiel aujourd'hui après que le Conseil Constitutionnel ait annulé pas moins de 4589 suffrages pour des motifs aussi divers que surprenants, rajouté 5 voix à Madame Royal et 16 voix à Monsieur Sarkozy, voici les résultats officiels...

Inscrits : 44 472 834

Votants : 37 254 242

Exprimés : 36 719 396

Majorité absolue : 18 359 699

Ont obtenu :

M. Olivier Besancenot : 1 498 581 soit 4,08 %

Mme Marie-George Buffet : 707 268 soit 1,93 %

M. Gérard Schivardi : 123 540 soit 0,34 %

M. François Bayrou : 6 820 119 soit 18,57 %

M. José Bové : 483 008 soit 1,32 %

Mme Dominique Voynet : 576 666 soit 1,57 %

M. Philippe de Villiers : 818 407 soit 2,23 %

Mme Ségolène Royal : 9 500 112 soit 25,87 %

M. Frédéric Nihous : 420 645 soit 1,15 %

M. Jean-Marie Le Pen : 3 834 530 soit 10,44 %

Mme Arlette Laguiller : 487 857 soit 1,33 %

M. Nicolas Sarkozy : 11 448 663 soit 31,18 %

Blancs et nuls (votants – exprimés) : 534 846

Abstentions (inscrits – votants) : 7 218 592

Taux d’abstention : 16,23 %

Taux de participation : 83,77 %

Les motifs pour lesquels les voix ont été annulés sont les suivants:

• absence d'isoloir
• signature sur la liste d'émargement avant le vote
• mise à disposition des bulletins au nom d'un candidat que tardivement
• discordances importantes entre les procès-verbaux de résultat et les feuilles de dépouillement

S'agissant des voix rajoutées, dans certains bureaux, la différence constatée entre la liste d'émargement et le nombre de votes, ou des voix déclarées irrégulières avait été soustraite des voix du candidat arrivé en tête au niveau national, ou au niveau local selon les cas.

Voilà qui peut sembler bien pointilleux, mais la démocratie n'est-elle pas à ce prix?

Des camions de propagande...

Avant d'expliciter un titre un peu surprenant, une brève d'actualité.

Le Tribunal des Conflits a tranché. Il reviendra à l'ordre judiciaire (et donc en dernier ressort à la Cour de cassation) de trancher la question de la validité du CNE au regard des normes internationales.

GroM et Erasoft ont déjà commenté les approximations journalistiques à ce sujet.

Pour le fond de la question, rien n'a bougé pour l'instant puisque ce jugement n'impacte que la compétence, il est donc aisé de renvoyer aux analyses de l'époque (préhistoire déjà de ce blog) en attendant les nouveaux développements à venir au fond.

S'agissant du titre du billet...il est inspiré par un arrêté publié ce jour au Journal Officiel et qui traite d'un problème absolument fondamental pour notre démocratie.

Les camions n'ont en principe pas le droit de circuler sur les routes françaises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Mais les élections ont lieu le WE, et demandent une certaine logistique, des camions pouvant donc être amenés à circuler à des moments ou cela serait en principe interdit.

Heureusement, dans sa grande mansuétude et prévoyance, le Ministre de l'Intérieur a levé cette interdiction pour tous les WE d'élections à venir considérant, et c'est là que se trouve le clou :

"la nécessité de garantir, dans le cadre de l'organisation matérielle du premier et du second tour des élections présidentielle et législatives se tenant en 2007, l'acheminement aux électeurs de la propagande des candidats avant la tenue de ces opérations électorales"

"Publicité" n'aurait probablement pas été beaucoup mieux, un peu "cheap"...mais propagande ...?

Pourquoi pas "matériel pédagogique à destination des électeurs", ou "matériel explicatif des programmes proposés"...

Qui a dit que les français avaient tort de ne plus avoir confiance dans la politique?

Le droit au logement...quoi déjà?

Voilà que le Gouvernement risque de se mordre une fois de plus les doigts d'avoir essayé de se moquer des électeurs.

Le Professeur Rolin, en pointe sur la question de l'inexistence du droit au logement prétendu opposable dès le premier instant, a levé un lièvre intéressant : Le Gouvernement reconnaît que ce droit n'est pas réellement opposable.

Bien qu'arrivé bien après la bataille du fait d'une absence momentanée de temps, cette nouvelle information mérite d'être largement répandue.

Par ailleurs, ce billet est l'occasion d'attirer l'attention sur la liste à gauche de la page "A lire ailleurs" qui est souvent remise à jour malgré l'absence de nouveau billet.

Pour en revenir au droit au logement opposable, ce billet se contentera d'un inventaire (loin de prétendre à l'exhaustivité) des doctes sites ayant traité de la question. Pour éviter des trackbacks, injustifiés en l'absence de valeur ajoutée, les références n'indiquent que les adresses des blogs en question et non des articles spécifiques, d'autant plus qu'il y en a souvent plusieurs.

Outre le Professeur Rolin déjà mentionné, sont intervenus dans le débat, Jules, de Diner's Room, Maître Eolas (avec sa nouvelle adresse), Somni, ou encore Frédéric LN.

Le statut pénal du Chef de l'Etat

Promesse électoral...accusations de ne finalement pas le rénover...

En toute discrétion médiatique, le projet de loi relatif au statut pénal du Chef de l'Etat a été remis sur le métier du Parlement.

Pour une fois que les motifs explicatifs sont (presques) limpides, et que le projet, inspiré des travaux de grande qualité d'une commission de spécialistes, est compréhensible pour le commun des mortels, cela méritait d'être souligné.

S'agissant d'actes commis avant le mandat, les actions seraient suspendues durant le mandat.

S'agissant d'actes commis pendant le mandat, ils relèveraient de la Haute Cour composée de l'ensemble du Parlement.

Voyons voir ce que le débat parlementaire en fera...ou pas!

Les lobbys reconnus en France?

Dans la série d'interventions aux intentions louables du législateur et sans trop de dégâts collatéraux pour la qualité du droit, il faut souligner la proposition de résolution tendant à modifier le règlement intérieur de l'Assemblée nationale afin de rendre plus transparentes les relations entre les parlementaires et les groupes de pression (lobby).

La culture française traditionnellement, et pour des raisons historiques hostiles aux corps intermédiaires et au flou artistique entourant les arcanes du pouvoir semble être en train d'évoluer dans le cadre du mouvement international vers toujours plus de transparence.

Nos voisins anglo-saxons et d'outre-atlantiques ont depuis longtemps intégré cette dimension. Les institutions européennes aussi, notamment le Parlement européen qui rend public sur son site la liste des groupes d'intérêts accrédités.

Le fait de reconnaître la réalité de ces groupes de pression permettra de mieux les encadrer, et c'est d'ailleurs aussi l'objectif par la mise en place d'un code de déontologie.

Si l'on note enfin que cette proposition est le fait de la majorité, voilà que cette (r)évolution pourrait même intervenir rapidement.

Reste qu'une modification du règlement intérieur devrait être soumise au Conseil constitutionnel. L'occasion de voir ce que les sages de la rue Montpensier auraient à dire à ce sujet!

A suivre...suivi...

Un peu de suivi d'anciens billets... 

Voilà une information pour le peu insolite après la publication du décret anti-tabac déjà commentée ici, soulevant la problématique de la légalité d'une telle interdiction, voilà qu'une proposition de loi présentée par des députés UMP se propose de laisser en fait le choix aux cafés, bars, discothèques...de choisir d'être non fumeurs ou...fumeurs...au nom de la liberté d'entreprendre. Qui a dit que l'UMP était contrôlée?

 

Le régime de retraite des Postiers devrait être garanti par un établissement public spécialement créé à cet effet selon Le Monde. Mieux vaut effectivement traiter ce problème rapidement avant la fin du monopole de la Poste, car déjà maintenant, il est très probable que les concurrents mécontents gardent un oeil attentif sur ce qui va se passer, pour ne pas rater une occasion de clouer la Poste et l'Etat français au pilori si une aide d'Etat devait être consentie. Mais comme déjà vu, il est possible de soutenir un service public, à certaines conditions.

 

Il en était déjà question ici...c'était annoncé, et maintenant c'est fait : la Commission européenne signifie à l'Espagne que les mesures imposées dans le cadre de l'OPA de E.ON sur ENDESA violent le droit communautaire et notamment la liberté de circulation des capitaux et le règlement 139/2004 régissant le contrôle des concentrations.

Les partis politiques sont-ils libres de leurs programmes ?

Une démocratie peut-elle accepter des partis dont le but affiché serait de la détruire ?

En France, les partis politiques exercent librement leur activité, protégés par l’article 4 de la Constitution. Leur financement fait principalement l’objet de contrôles. En l’état du droit, une dissolution d’un parti politique n’est pas possible au simple motif qu’il défendrait des idées contraires aux valeurs républicaines qui fondent notre démocratie.Mais cette solution ne tombe pas nécessairement sous le sens.

A cet égard, l’actualité récente posant de nouveau la question de l’interdiction du NPD (parti néo-nazi) en Allemagne, permet de jeter un rapide éclairage sur le système outre-Rhin.

Suite à la seconde guerre mondiale et au traumatisme du IIIème Reich, la Loi fondamentale allemande dispose dans son article 21 que les partis portant atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale a la responsabilité de prononcer leur dissolution au terme d’une procédure intentée par le Gouvernement, le Bundestag (Chambre des députés) et le Bundesrat (Chambre des Länder). Le Ministère de l’intérieur fédéral et ses homologues locaux disposent chacuns d’une administration spécialement en charge de la protection de l’ordre constitutionnel.

Deux dissolutions de partis ont été prononcées en Allemagne jusqu’ici en 1952 pour le SRP (successeur du NSDAP, parti de Hitler) et en 1956 pour le KPD (parti communiste).

Une première procédure a déjà été intentée contre le NPD en 2003 mais sans succès, la Cour ayant refusé de prononcé la dissolution.Les critères sont en effet très strictes, et impliquent un militantisme actif et agressif contre les principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel allemand.

Voilà qui mériterait une réflexion en France…